Vertaling van "l’organisme ou l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auditeur de l'organisme de services [ auditrice de l'organisme de services | vérificateur de l'organisme de services | vérificatrice de l'organisme de services ]
service auditor

monitoring global de l'organisme [ monitorage global de l'organisme | surveillance globale de l'organisme ]
whole-body monitoring

action sur l'organisme humain | attaque de l'organisme humain
human exposure

attaque de l'organisme humain [ action sur l'organisme | action sur l'homme ]
human exposure

auditeur de l'organisme de services | vérificateur de l'organisme de services | auditeur du service bureau | réviseur du service bureau
service auditor | service organization auditor

psychosomatique | relatif à l'influence du psychisme sur l'organisme
psychosomatic

action sur l'organisme | action sur l'homme
human exposure

immunologique | relatif à l'étude des réactions immunitaires de l'organisme
immunological | immunity study-related

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

autorité émettrice | organisme d'émission | organisme émetteur
issuing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’Office peut, par décret, déléguer à toute personne, organisme ou autorité tout ou partie de ses pouvoirs ou de ses fonctions qui résultent d’un règlement pris en vertu de la présente loi, et cette personne, cet organisme ou cette autorité peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions ainsi délégués.
(2) The Board may by order delegate, in whole or in part, to any person, body or authority any of the powers or duties of the Board arising out of any regulation under this Act, and that person, body or authority may exercise the powers and shall perform the duties so delegated.

En application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008, la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché de l'Union ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus conformément à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007.
Article 10(2) of Regulation (EC) No 1235/2008 provides that the list of recognised control bodies and control authorities shall contain all the information necessary in respect of each control body and control authority to allow verifying whether products placed on the Union market have been controlled by a control body or control authority recognised in accordance with Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007.

Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle d’un État membre ou d’un pays tiers ont des raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité, aux dispositions dudit règlement, ils prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 et informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question ainsi que la Commission».
Without prejudice to any measures or actions to be taken in accordance with Article 30 of Regulation (EC) No 834/2007, where a control authority or control body of a Member State or a third country has a substantiated suspicion of an infringement or irregularity as regards compliance of imported organic products from third countries recognised in accordance with Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007 or imported organic products controlled by control authorities or control bodies recognised in accordance with Article 33(3) of that Regulation with the requirements laid down in that Regulation, it shall take all necessary measures in accordance with Article 91(2) of Regulation (EC) No 889/2008 and shall immediately inform the control bodies, control authorities and competent authorities of the Member States concerned and of the third countries involved in the organic production of the products in question and the Commission’.

2. Si un organisme ou une autorité de contrôle ne transmettent pas le rapport annuel visé au paragraphe 1, point c), ne tiennent pas à disposition ou ne communiquent pas toutes les informations afférentes à leur dossier technique, leur système de contrôle ou leur liste actualisée d’opérateurs et de produits certifiés biologiques, ou encore s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peuvent être retirés de la liste des organismes et autorités de contrôle, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.
2. If a control body or a control authority does not send the annual report, referred to in paragraph 1(c), does not keep available or does not communicate all information related to its technical dossier, control system or updated list of operators and products certified as organic, or does not agree to an on-the-spot examination, after request by the Commission within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days, that control body or control authority may be withdrawn from the list of control bodies and control authorities, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2) of Regulation (EC) No 834/2007.

à la lumière des informations reçues, la Commission peut à tout moment modifier le cahier des charges applicable à l’organisme ou à l’autorité de contrôle et peut suspendre l’inscription de cet organisme ou de cette autorité sur la liste visée à l’article 3. Une décision de ce type peut aussi être prise lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle n’ont pas fourni les informations requises ou lorsqu’ils ont refusé de se soumettre à un examen sur place;
in the light of any information received, the Commission may at any time amend the specifications relating to the control body or control authority and may suspend the entry of that body or authority in the list referred to in Article 3; a similar decision may also be made where a control body or authority has not supplied information required or where it has not agreed to an on-the-spot examination;

si, après l’inscription de l’organisme ou de l’autorité de contrôle sur la liste, des changements sont apportés aux mesures qu’ils mettent en œuvre, cet organisme ou cette autorité en informent la Commission. Les demandes de modification des informations relatives à un organisme ou à une autorité de contrôle visées à l’article 3, paragraphe 2, sont également notifiées à la Commission;
if, after the control body or control authority has been included in the list, any changes are made to the measures applied by the control body or control authority, that control body or control authority shall notify the Commission thereof; requests to amend the information in respect of a control body or control authority referred to in Article 3(2) shall also be notified to the Commission;

a) en ce qui concerne des organismes chargés de l'évaluation de la conformité au titre des directives "nouvelle approche" ainsi que les organismes et les autorités qui prennent part à l'évaluation, à la désignation et à la surveillance des organismes d'évaluation de la conformité:
With respect to bodies performing conformity assessment tasks under the New Approach Directives and to bodies and authorities involved in the assessment, designation and surveillance of conformity assessment bodies:

Or, nous aurions de loin préféré l'ancienne disposition qui existait dans l'ancienne loi qui définissait l'autorité compétente comme une personne, organisme ou autre autorité désignée comme telle par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cause pour les besoins de la présente loi.
We would have preferred by far the old section in the existing act where, for the purposes of the present act, the appropriate authority was defined as a person, an organization or any other authority designated as such by the Lieutenant Governor in Council of the province.

Dans l'ancienne loi, je devrais dire dans la loi actuelle, l'autorité compétente est une personne, un organisme ou autre autorité désignée comme telle par le lieutenant-gouverneur en conseil de
In the old law-I should say in the current law-the appropriate authority is a person, body or other authority designated as such by the lieutenant governor in council of the province for the purposes of this Act.