Traduction de «l’organisme désigné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme désigné | OD [Abbr.]
designated body | DeBO [Abbr.]

auditeur de l'organisme de services [ auditrice de l'organisme de services | vérificateur de l'organisme de services | vérificatrice de l'organisme de services ]
service auditor

monitoring global de l'organisme [ monitorage global de l'organisme | surveillance globale de l'organisme ]
whole-body monitoring

structuration de l'organisation | design de l'organisation | design organisationnel
organization design | organization structuring | organizational design

attaque de l'organisme humain [ action sur l'organisme | action sur l'homme ]
human exposure

action sur l'organisme humain | attaque de l'organisme humain
human exposure

auditeur de l'organisme de services | vérificateur de l'organisme de services | auditeur du service bureau | réviseur du service bureau
service auditor | service organization auditor

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

OEEC désigné | organisme externe d'évaluation du crédit désigné
nominated ECAI | nominated External Credit Assessment Institution

association des laboratoires désignés et des organismes notifiés
Association of Designated Laboratories and Notified Bodies | ADLNB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les résultats des audits et contrôles existants montrent que les organismes désignés ne respectent plus les critères de désignation, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il soit remédié aux lacunes dans l’exécution des tâches de ces organismes, y compris en mettant un terme à la désignation.
If the existing audit and control results show that the designated bodies no longer comply with the designation criteria, Member States shall take the necessary measures to ensure that deficiencies in the implementation of the tasks of those bodies are remedied, including by ending the designation.

1. La Commission s'assure, sur la base des informations disponibles, y compris des informations relatives à la désignation des organismes responsables de la gestion et du contrôle, des documents fournis chaque année en application de l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier, par ces organismes désignés, des rapports de contrôle, des rapports annuels de mise en œuvre et des audits effectués par des organismes nationaux et de l'Union, que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et que ces systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes opérationnels.
1. The Commission shall satisfy itself on the basis of available information, including information on the designation of bodies responsible for the management and control, the documents provided each year, in accordance with Article 59(5) of the Financial Regulation, by those designated bodies, control reports, annual implementation reports and audits carried out by national and Union bodies, that the Member States have set up management and control systems that comply with this Regulation and that those systems function effectively during the implementation of operational programmes.

À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application dans un délai d'un mois à compter de sa demande, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.
For this purpose, air carriers and airport managing bodies shall provide the relevant documents to the National Enforcement Body within one month of its request, without prejudice to the obligations of air carriers under Article 14a. In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.

Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.
In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.

4. Lorsque les organismes désignés conformément aux articles 16 et 16 bis diffèrent, des mécanismes de notification sont mis en place afin d'assurer l'échange d'informations entre les différents organismes en vue d'aider l'organisme national chargé de l'application à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de contrôle de l'application, et de permettre à l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis de collecter les informations nécessaires pour examiner les plaintes des passagers.
4. Where the bodies designated under Articles 16 and 16a differ, reporting mechanisms shall be set up to ensure the exchange of information between the various bodies in order to help the National Enforcement Body to carry out its tasks of supervision and enforcement and for the body designated under Article 16a to collect the information necessary to examine individual complaints.

4. Conformément à la directive 2013/11/UE, des mécanismes de coopération sont mis en place entre l'organisme national chargé de l'application et l'organisme désigné en application de l'article 16 bis. Lesdits mécanismes de coopération comportent des échanges d'informations réciproques en vue d'aider l'organisme national chargé de l'application à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de contrôle de l'application, et de permettre à l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis de réunir les informations et l'expertise technique nécessaires pour traiter les plaintes des passagers.
4. In accordance with Directive 2013/11/EU, cooperation mechanisms shall be set up between the National Enforcement Body and the body designated under Article 16a. Those cooperation mechanisms shall include mutual information exchanges in order to help the National Enforcement Body to carry out its tasks of supervision and enforcement and for the body designated under Article 16a to collect the information and acquire the technical expertise necessary for the handling of individual complaints.

1. La Commission s'assure, sur la base des informations disponibles, y compris des informations relatives à la désignation des organismes responsables de la gestion et du contrôle, des documents fournis chaque année en application de l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier, par les organismes désignés, des rapports de contrôle, des rapports annuels de mise en œuvre et des audits effectués par des organismes nationaux et de l'Union, que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et aux règles spécifiques de chaque Fonds, et que ces systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes.
1. The Commission shall satisfy itself, on the basis of available information, including information on the designation of bodies responsible for the management and control, the documents provided each year, in accordance with Article 59(5) of the Financial Regulation, by those designated bodies, control reports, annual implementation reports and audits carried out by national and Union bodies, that the Member States have set up management and control systems that comply with this Regulation and the Fund-specific rules and that those systems function effectively during the implementation of programmes.