Traduction de «l’organisme de certification puisse émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité d'accréditation des organismes d'essai [ SCAE | Sous-comité pour l'accréditation des organismes de certification ]
Testing Accreditation Sub-Committee

Sous-comité pour l'accréditation des organismes de certification
Certification Accreditation Sub-Committee

Une approche de l'examen par un organisme de certification de son propre système qualité interne
An approach to the review by a certification body of its own internal quality system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La déclaration de gestion visée à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 est établie en temps opportun pour que l’organisme de certification puisse émettre l’avis visé à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement.
1. The management declaration referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 7(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall be drawn up in due time for the certification body to issue the opinion referred to in Article 9(1) of that Regulation.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient aussi couvrir les principes régissant l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.
The implementing powers of the Commission should also cover: the audit principles on which the opinions of the certification bodies are based, including an assessment of the risks, internal controls and the level of audit evidence required, the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing to deliver their opinions, including, where appropriate, the use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility of accompanying paying agencies when they carry out on-the-spot checks.

Je préfère la position de M. Balnis, qui dit qu'une partie des employés doivent relever directement du ministère de la Justice, même si préférerais qu'un organisme responsable de la criminalité soit en charge de la sécurité et puisse émettre des directives, cela aux frais du gouvernement.
I prefer Mr. Balnis' position that some of the employees must fall directly under the Department of Justice, even though I would prefer an entity responsible for crime to be in charge of security and to be able to issue directives, at the government's expense.

les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.
(b) the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing, to deliver their opinions, including, where appropriate , use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility to accompany paying agencies' on-the-spot checks.

(b) les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue d'émettre leurs avis, y compris, si nécessaire, l'utilisation d'un échantillon unique pour chaque population et, le cas échéant, la possibilité d'accompagner les contrôles sur place des organismes payeurs.
(b) the audit methods to be used by the certification bodies, having regard to international standards on auditing, to deliver their opinions, including, where appropriate, use of a single integrated sample for each population and, where appropriate, the possibility to accompany paying agencies' on-the-spot checks.

1. La déclaration d’assurance visée à l’article 8, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005 est établie en temps opportun pour que l’organisme de certification puisse émettre l’avis visé à l’article 5, paragraphe 4, second alinéa, point b), du présent règlement.
1. The statement of assurance referred to in Article 8(1)(c)(iii) of Regulation (EC) No 1290/2005 shall be drawn up in due time for the certification body to issue the opinion referred to in point (b) of the second subparagraph of Article 5(4) of this Regulation.

(c) le type d'organismes compétents pour émettre une certification, chargés de la mise en œuvre de ce système obligatoire en collaboration avec les autorités de sécurité nationales ou les organismes notifiés, conformément aux dispositions de la directive sur la sécurité ferroviaire;
(c) the type of bodies competent for certification in charge of implementing a mandatory system with national safety authorities or notified bodies, in accordance with the provisions of the Railway Safety Directive;

(c) le type d'organismes compétents pour émettre une certification;
(c) the type of bodies competent for certification;

25. propose que tout jugement concernant des fraudes à la qualité biologique d'un produit ou d'une production soit disponible dans toute l'Union, afin d'empêcher, comme cela s'est déjà produit dans le passé, qu'un fraudeur condamné puisse trouver un nouvel organisme certificateur et retrouve sa certification, ou encore qu'il passe d'un État membre à un autre pour recommencer son commerce frauduleux, ou enfin que des opérateurs de la filière ne puissent pas connaître son passé de fraudeur;
25. Suggests that any judgment regarding fraud pertaining to the organic nature of a product or production process be available throughout the European Union in order to avoid any recurrence of situations such as a person already convicted of fraud being able to find a new certificating body and having their certification reissued, or moving from one Member State to another in order to continue their fraudulent dealings, or operators in the industry having no knowledge of their fraudulent past;

Lorsque l'on est confronté à des gens qui, afin de promouvoir une idéologie, se font une gloire de sacrifier leur vie en entraînant avec eux des milliers d'innocentes victimes dans la mort, peut-on sérieusement croire que le simple fait de priver un organisme d'émettre des reçus d'impôt puisse cadrer efficacement dans une lutte au terrorisme?
When we are confronted with people who, in order to promote an ideology, take pride in sacrificing their own lives by taking thousands of innocent lives, can we seriously believe that the mere fact of preventing an organization from issuing tax receipts can be effective in the fight against terrorism?