Vertaling van "l’organisme compétent puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | organisme compétent
competent authority | competent body

Assemblée des organismes compétents
Forum of Competent Bodies

Bureau pour la santé et la sécurité | organisme compétent en matière de sécurité et de salubrité
Health and Safety Executive | HSE [Abbr.]

gérer les communications avec des organismes gouvernementaux compétents pour l’industrie alimentaire
oversee communications | supervise communications with food industry governmental bodies | manage communication with food industry governmental bodies | manage communications with food industry governmental bodies

Pour l'élaboration d'un ensemble de compétences en gestion des organismes gouvernementaux
Toward the Development of a Body of Knowledge on the Management of Government Agencies

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 3, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 761/2001, pour qu'une organisation puisse rester enregistrée dans le cadre de l'EMAS, elle "transmet les mises à jour annuelles validées nécessaires de sa déclaration environnementale à l'organisme compétent et les met à la disposition du public.
Article 3(3)(b) of Regulation (EC) No 761/2001 requires that, for an organisation to maintain registration to EMAS, it shall: "forward the yearly necessary validated updates of its environmental statement to the competent body and make them publicly available.

À titre exceptionnel, lorsque le coût est défini en pourcentage du coût total des opérations, il peut être considéré comme éligible pour autant que l’organisme compétent puisse le justifier par référence à la valeur réelle des travaux ou services fournis.
Exceptionally, where the cost is defined as a percentage of the total costs of the operations, such cost may be considered eligible only if the competent body is able to justify it by reference to the actual value of the work or services provided.

Toutefois, il convient de veiller à ce qu'un organisme d'évaluation de la conformité puisse demander une accréditation dans un autre État membre lorsqu'il n'existe pas d'organisme national d'accréditation dans son propre État membre ou lorsqu'un tel organisme existe, mais n'est pas compétent pour fournir les services d'accréditation requis.
Nevertheless, it is necessary to ensure that a conformity assessment body is able to request accreditation in another Member State in the event that there is no national accreditation body in its own Member State or where the national accreditation body is not competent to provide the accreditation services requested.

(15) Afin de faciliter l'obtention des preuves, il importe qu'une juridiction d'un État membre puisse, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, si ce dernier l'accepte, et dans les conditions définies par l'organisme central ou l'autorité compétents de l'État membre requis.
(15) In order to facilitate the taking of evidence it should be possible for a court in a Member State, in accordance with the law of its Member State, to take evidence directly in another Member State, if accepted by the latter, and under the conditions determined by the central body or competent authority of the requested Member State.

Elle est essentielle pour garantir qu'il ne puisse être porté atteinte, par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'autres États membres, aux dispositions spécifiques qui peuvent être prises par les États membres en vertu de l'article 3bis, paragraphe 1 pour les événements d'importance majeure.
Its effective implementation is essential to ensure that Member States' specific provisions with regard to events of major importance, as permitted under Article 3a(1), are not undermined by broadcasters coming under the jurisdiction of other Member States.

2. Les projets transnationaux d'actualisation des compétences du personnel éducatif pourraient également prévoir un nombre limité de séjours dans un autre État membre, afin que ce personnel puisse participer à des séminaires réalisés en commun par les établissements ou les organismes concernés.
2. Transnational projects for updating the skills of educational staff may also provide for a limited number of periods to be spent in another Member State so that staff may attend seminars organized jointly by the institutions or organizations concerned.