Traduction de «l’organisation d’une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité du SC de l'organisation et des procédures opérationnelles [ Comité du SC de l'organisation et des processus administratifs ]
CCS Organization and Business Processes Committee

Séminaire régional organisé par l'Organisation mondiale des personnes handicapées sur le renforcement des structures administratives en vue de l'organisation d'activités rémunératrices
Regional Seminar of Disabled Peoples' International on Organizational Strenghthening for Income-Generation

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Manuel de l'organisation et des procédures
Organization and Procedures Manual

Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]
Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]
Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

mesure d'organisation de la procédure
measure of organization of procedure

mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction
measure of organization of procedure or measure of inquiry

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

avoir le sens de l'organisation | avoir l'esprit d'organisation
have organizational skills | have organisational skills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0823 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/823 de la Commission du 25 mai 2016 modifiant le règlement (CE) n° 771/2008 établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/823 DE LA COMMISSION - 771/2008 établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0823 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/823 of 25 May 2016 amending Regulation (EC) No 771/2008 laying down the rules of organisation and procedure of the Board of Appeal of the European Chemicals Agency (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/823

Toutefois, eu égard aux pièces jointes par les parties à leurs écrits et aux documents transmis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le recours et décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure autres que celles déjà adoptées.
However, in the light of the documents which the parties enclosed with their written submissions and the documents provided in the context of the measures of organisation of procedure, the Tribunal considers that it has sufficient information to rule on the action and has decided that there is no need to agree to the request for the adoption of measures of organisation of procedure other than those already adopted.

6. Indépendamment de l’organisation de leurs procédures internes, les États membres veillent à ce que la durée totale de la procédure d’inclusion visée au paragraphe 5 du présent article et de la procédure d’approbation du prix visée à l’article 3 ne dépasse pas cent-vingt cent-quatre-vingts jours.
6. Irrespective of the organisation of their internal procedures, Member States shall ensure that the overall period of time taken by the inclusion procedure set out in paragraph 5 of this Article and the price approval procedure set out in Article 3 does not exceed 120 days 180 days .

6. Indépendamment de l'organisation de leurs procédures internes, les États membres veillent à ce que la durée totale de la procédure d'inclusion visée au paragraphe 5 du présent article et de la procédure d'approbation du prix visée à l'article 3 ne dépasse pas cent-quatre-vingt jours.
6. Irrespective of the organisation of their internal procedures, Member States shall ensure that the overall period of time taken by the inclusion procedure set out in paragraph 5 of this Article and the price approval procedure set out in Article 3 does not exceed 180 days.

6. Indépendamment de l'organisation de leurs procédures internes, les États membres veillent à ce que la durée totale de la procédure d'inclusion visée au paragraphe 5 du présent article et de la procédure d'approbation du prix visée à l'article 3 ne dépasse pas cent-vingt jours.
6. Irrespective of the organisation of their internal procedures, Member States shall ensure that the overall period of time taken by the inclusion procedure set out in paragraph 5 of this Article and the price approval procedure set out in Article 3 does not exceed 120 days.

Troisièmement, M. Meierhofer fait valoir que le Tribunal de la fonction publique n’est pas tenu de prendre une mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction, l’article 55, paragraphe 2, de son règlement de procédure prévoyant simplement qu’il « peut » ordonner des mesures d’organisation de la procédure et l’article 58, paragraphe 1, de ce même règlement disposant que les mesures d’instruction sont décidées par le Tribunal de la fonction publique.
Thirdly, Mr Meierhofer argues that the Civil Service Tribunal is not required to adopt a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry inasmuch as Article 55(2) of its Rules of Procedure provides merely that it ‘may’ order measures of organisation of procedure and Article 58(1) of those Rules provides that measures of inquiry are to be prescribed by the Tribunal.

7. reconnaît que le service d'audit interne a formulé 15 recommandations à l'Agence, dont 9 ont été jugées «très importantes» et concernent la nécessité de définir un ensemble d'indicateurs couvrant toutes les activités de l'Agence, la structure interne d'organisation et de procédure à l'appui de l'assurance de gestion, la gestion des ressources humaines (pour ce qui est du renforcement des procédures de recrutement et des systèmes de documentation) et la nécessité de modifier les procédures internes pour réduire les retards de paiement de l'Agence;
7. Acknowledges that the Internal Audit Service (IAS) has identified 15 recommendations for the Agency, 9 of which have been rated as ‘very important’ and relate to the need to develop a set of indicators covering all activities of the Agency, the internal organisation and procedural structure supporting the management assurance, the human resources management (as regards strengthening recruitment procedures and documentation systems) and the need for internal procedures to reduce the Agency's payment delays;

7. reconnaît que le service d'audit interne (SAI) a formulé 15 recommandations à l'Agence, dont 9 ont été jugées "très importantes" et concernent la nécessité de définir un ensemble d'indicateurs couvrant toutes les activités de l'Agence, la structure interne d'organisation et de procédure à l'appui de l'assurance de gestion, la gestion des ressources humaines (pour ce qui est du renforcement des procédures de recrutement et des systèmes de documentation) et la nécessité de modifier les procédures internes pour réduire les retards de paiement de l'Agence;
7. Acknowledges that the Internal Audit Service (IAS) has identified 15 recommendations for the Agency, 9 of which have been rated as 'very important' and relate to the need to develop a set of indicators covering all activities of the Agency, the internal organisation and procedural structure supporting the management assurance, the human resources management (as regards strengthening recruitment procedures and documentation systems) and the need for internal procedures to reduce the Agency's payment delays;

1. La chambre de recours peut ordonner toute mesure d’organisation de la procédure à tout stade de la procédure.
1. The Board of Appeal may prescribe procedural measures at any point in the proceedings.

119 En outre, il est loisible au Tribunal, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre la décision clôturant une procédure administrative, d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure et d’organiser un accès complet au dossier afin d’apprécier si le refus de divulguer un document peut nuire à la défense du requérant (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 102).
119. Furthermore, in the context of an action brought before the Court of First Instance against the decision closing an administrative procedure, it is open to that Court to order measures of organisation of procedure and to arrange full access to the file, in order to determine whether the refusal to disclose a document may be detrimental to the defence of the applicant (see by analogy the judgment in Joined Cases C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P and C‑219/00 P Aalborg Portland and Others v Commission [2004] ECR I‑123, paragraph 102).