7. En consultation avec les autorités compétentes nationales, et sur la base d’une proposition du conseil de surveillance, la BCE adopte et rend public un cadre visant à organiser les modalités pratiques de la mise en œuvre du présent article.
7. The ECB shall, in consultation with national competent authorities, and on the basis of a proposal from the Supervisory Board, adopt and make public a framework to organise the practical arrangements for the implementation of this Article.