Traduction de «l’organe législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organes législatifs
legislative bodies

corps législatif [ organe législatif | instance législative | organe délibérant ]
legislative body [ legislature ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

Comité des candidatures aux élections à l'Organe international de contrôle des stupéfiants
Committee on Candidatures for Election to the International Narcotics Control Board

Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF [ OOP EPF ]
Ordinance of 4 July 2007 on the Joint Committee of the Pension Fund for the ETH Domain [ JCV-ETH ]

Ordonnance du 2 mai 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération [ OOPC ]
Ordinance of 2 May 2007 on the Joint Committee of the Federal Pension Fund [ PFJCO ]

dose à l'organe
organ dose

corps législatif | organe délibérant
legislative | legislative body | legislature

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les communications et les discussions entre les gouvernements et les organes législatifs sont à la fois inévitables et souhaitables. Cependant, la conclusion d'accords entre les pouvoirs exécutifs du fédéral et des provinces sur des trains de mesures constitutionnelles, donnant lieu à l'utilisation explicite ou implicite de la férule parlementaire pour forcer les organes législatifs à adopter aveuglément des modifications, représente un mécanisme intrinsèquement abusif qui, quelle qu'en soit l'issue, peut se solder par un désappointement, de l'amertume et de la colère, tout en constituant une entrave à une bonne gouvernance.
Communications and discussions amongst governments and legislative bodies are inevitable and desirable, but federal-provincial executive agreements on constitutional packages involving explicit or implicit undertakings to use the parliamentary whip to force passage of amendments through legislative bodies as rubber stamps are inherently abusive and, whatever their outcome, can cause disappointment, bitterness, anger and prejudice to sound government.

Il est préférable qu'un seul organe législatif propose et adopte les résolutions et que d'autres organes législatifs aient le loisir d'en délibérer librement.
Resolutions are better proposed and passed in one legislative body, and other legislative bodies left to deliberate freely.

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables.
The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable.

Reconnaissant qu'il est souhaitable que la transparence règne dans toutes les branches de l'administration publique et invitant les organes législatifs à appliquer les principes de la présente convention dans leurs travaux.
Recognising the desirability of transparency in all branches of government and inviting legislative bodies to implement the principles of this Convention in their proceedings,

Mise en oeuvre: organismes d'éthique, organes législatifs, Commission Calendrier: 2002
Implementer: Ethical bodies, Legislatures, Commission

Les organes législatifs fédéraux ont tous une commission consultative sur les droits des femmes.
The federal legislative bodies each have a consultative committee on women's affairs.

Ce qu'on a tendance à oublier dans ce débat, c'est que notre système se compose d'un organe exécutif, d'un organe législatif et d'un organe judiciaire.
What tends to be forgotten in the debate is that our system consists of an executive branch, a parliamentary branch and a judicial branch.

Le sénateur Bryden: Tant que nous ferons une distinction claire, dans notre système, entre l'organe législatif, l'organe exécutif et l'organe judiciaire, ce projet de loi ne posera aucun problème une fois qu'il aura été adopté par cette Chambre et qu'il aura reçu la sanction royale, le cas échéant.
Senator Bryden: As long as we recognize in our system the clear divisions of the legislative, the executive and the judicial branches, then clearly there will be no problem with this bill once it clears this house and if it, indeed, receives Royal Assent.

Ils sont d'accord pour dire que le Parlement est souverain au sens où il constitue l'organe législatif suprême, mais ils ont laissé entendre que le système pour juger si les membres du Parlement sont aptes à prendre part à ce processus législatif peut effectivement être séparé de la souveraineté du processus législatif et de la doctrine du privilège parlementaire qui en découle.
They agreed that Parliament was sovereign in the sense of being the supreme law-making body, but they suggested that the system for judging the fitness of members of Parliament to take part in the law-making process could properly be separated from the sovereignty of that law-making process and the consequent doctrine of parliamentary privilege.