Traduction de «l’organe de conciliation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe de conciliation
conciliation body

Organe de conciliation
conciliation body

Groupe de discussion sur l'art de concilier travail et vie personnelle
Discussion Group on Work-Life

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

Réunion au sommet de l'Organization de coopération économique
ECO Summit Meeting

Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF [ OOP EPF ]
Ordinance of 4 July 2007 on the Joint Committee of the Pension Fund for the ETH Domain [ JCV-ETH ]

Ordonnance du 2 mai 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération [ OOPC ]
Ordinance of 2 May 2007 on the Joint Committee of the Federal Pension Fund [ PFJCO ]

Comité des candidatures aux élections à l'Organe international de contrôle des stupéfiants
Committee on Candidatures for Election to the International Narcotics Control Board

dose à l'organe
organ dose

Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI | règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale
Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce | Rules of Conciliation and Arbitration of the ICC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'indépendance de l'organe de conciliation constitue d'ores et déjà une exigence clairement stipulée dans la décision de la Commission 94/442/CE qui indique, telle que modifiée par la décision 2000/649/CE du 12 octobre 2000, que les cinq membres de l'organe de conciliation doivent être «choisis parmi les personnalités qui apportent toute garantie d'indépendance et sont hautement qualifiées dans les matières relevant du FEOGA-Garantie ou dans la pratique de l'audit financier».
The independence of the Conciliation Body is already a clear requirement laid down in Commission Decision No 94/442/EC which, as amended by Decision 2000/649/EC of 12 October 2000, states that the five members of the Conciliation Body must be "selected from among eminent persons offering every guarantee of independence and highly qualified in EAGGF Guarantee Section matters or in the practice of financial audit".

l'apurement de conformité prévu à l'article 52 pour les mesures à prendre en vue de l'adoption de la décision et de sa mise en œuvre, y compris les échanges d'informations entre la Commission et les États membres et les délais à respecter, ainsi que la procédure de conciliation prévue par cet article, y compris la création, les tâches, la composition et les modalités de travail de l'organe de conciliation.
the conformity clearance provided for in Article 52 with regard to the measures to be taken in connection with the adoption of the decision and its implementation, including the information exchange between the Commission and the Member States and the deadlines to be respected as well as the conciliation procedure provided for in that Article, including the establishment, tasks, composition and working arrangements of the conciliation body.

117. demande en particulier que le mandat initial des membres de l'organe de conciliation participant à la procédure d'apurement des comptes soit limité à trois ans et puisse être prolongé d'un an au maximum; demande en outre qu'il soit paré aux risques de conflit d'intérêts dans le traitement de ces dossiers et que les États membres ne soient pas représentés dans l'organe de conciliation lorsqu'ils sont directement concernés par des corrections financières;
117. Asks in particular that the mandate of the Members of the conciliation body involved in the clearance of accounts procedure will be limited in time to an initial term of three years possibly prolonged for maximum one year; requests furthermore that any possible conflicts of interest be avoided in the handling of those files and that the Member States are not represented in the conciliation body when they are directly concerned by financial corrections;

114. demande en particulier que le mandat initial des membres de l'organe de conciliation participant à la procédure d'apurement des comptes soit limité à trois ans et puisse être prolongé d'un an au maximum; demande en outre qu'il soit paré aux risques de conflit d'intérêts dans le traitement de ces dossiers et que les États membres ne soient pas représentés dans l'organe de conciliation lorsqu'ils sont directement concernés par des corrections financières;
114. Asks in particular that the mandate of the Members of the conciliation body involved in the clearance of accounts procedure will be limited in time to an initial term of three years possibly prolonged for maximum one year; requests furthermore that any possible conflicts of interest be avoided in the handling of those files and that the Member States are not represented in the conciliation body when they are directly concerned by financial corrections;

1. Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.
1. A Member State may refer a matter to the Conciliation Body within 30 working days of receipt of the Commission’s formal communication referred to in the second subparagraph of Article 34(3) by sending a reasoned request for conciliation to the secretariat of the Conciliation Body.

l'apurement de conformité prévu à l'article 54 pour les mesures à prendre en vue de l'adoption de la décision et de sa mise en œuvre, y compris les échanges d'informations entre la Commission et les États membres et les délais à respecter, ainsi que la procédure de conciliation prévue par cet article, y compris la création, les tâches, la composition et les modalités de travail de l'organe de conciliation.
(b) the conformity clearance provided for in Article 54 with regard to the measures to be taken in connection with the adoption of the decision and its implementation, including the information exchange between the Commission and the Member States and the deadlines to be respected as well as the conciliation procedure provided for in that Article, including the establishment, tasks, composition and working arrangements of the conciliation body.

l'apurement de conformité prévu à l'article 54 pour les mesures à prendre en vue de l'adoption de la décision et de sa mise en œuvre, y compris les échanges d'informations entre la Commission et les États membres, les taux de cofinancement des corrections à appliquer et les délais à respecter, ainsi que la procédure de conciliation prévue par cet article, y compris la création, les tâches, la composition et les modalités de travail de l'organe de conciliation.
(b) the conformity clearance provided for in Article 54 with regard to the measures to be taken in connection with the adoption of the decision and its implementation, including the information exchange between the Commission and the Member States, the rates of co-financing corrections to be applied, the deadlines to be respected as well as the conciliation procedure provided for in that Article, including the establishment, tasks, composition and working arrangements of the conciliation body.

1. Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les trente jours suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.
1. A Member State may refer a matter to the Conciliation Body within thirty working days of receipt of the Commission’s formal communication referred to in the third subparagraph of Article 11(2) by sending a reasoned request for conciliation to the secretariat of the Conciliation Body.

Aux fins de la procédure d’apurement de conformité, la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , a institué un organe de conciliation et fixé les règles qui en régissent la composition et le fonctionnement.
For the purpose of the conformity clearance procedure, Commission Decision 94/442/EC of 1 July 1994 setting up a conciliation procedure in the context of the clearance of the accounts of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section set up a Conciliation Body and laid down rules for its composition and operation.