Traduction de «l’organe actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel
attained-age actuarial cost method

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

rapport sur l'état [ rapport sur l'état actuel ]
status accounting

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF [ OOP EPF ]
Ordinance of 4 July 2007 on the Joint Committee of the Pension Fund for the ETH Domain [ JCV-ETH ]

pulvérisateur de l'organe d'assemblage
prepad spray

Ordonnance du 2 mai 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération [ OOPC ]
Ordinance of 2 May 2007 on the Joint Committee of the Federal Pension Fund [ PFJCO ]

dose à l'organe
organ dose

biodisponibilité | efficacité biologique d'un produit pour l'organe cible
bioavailability | effectiveness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande instamment aux quatre institutions et organes actuellement associés au processus ESPAS – la Commission, le Parlement, le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure – de se lier mutuellement par un accord interinstitutionnel, quelle qu'en soit la forme, à conclure idéalement au plus tard au printemps 2014, chaque partenaire s'engageant à respecter l'accord et à y participer de façon permanente;
2. Urges the four institutions and bodies currently involved in the ESPAS process – the Commission, Parliament, the Council and the European External Action Service – to commit themselves to some form of an interinstitutional agreement, ideally to be concluded no later than the spring of 2014, with each partner undertaking to maintain and participate in the agreement on a continuing basis;

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.
Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.

53. déplore le manque de transparence de la méthode de travail de la troïka, qui ne rend pas dûment des comptes et ne fait pas l'objet d'un contrôle démocratique; estime que tout organe, actuel ou futur, de ce type impliquant la BCE et/ou la Commission devrait être tenu de rendre des comptes au Parlement européen et aux parlements nationaux chacun pour ce qui le concerne;
53. Regrets the lack of transparency of the working method as well as the lack of accountability of and democratic control over the Troika; believes that any such body, current and future, involving the ECB and/or the Commission should be accountable both to the European Parliament and to national parliaments at their respective levels;

52. déplore le manque de transparence de la méthode de travail de la troïka, qui ne rend pas dûment des comptes et ne fait pas l'objet d'un contrôle démocratique; estime que tout organe, actuel ou futur, de ce type impliquant la BCE et/ou la Commission devrait être tenu de rendre des comptes au Parlement européen et aux parlements nationaux chacun pour ce qui le concerne;
52. Regrets the lack of transparency of the working method as well as the lack of accountability of and democratic control over the Troika; believes that any such body, current and future, involving the ECB and/or the Commission should be accountable both to the European Parliament and to national parliaments at their respective levels;

Le comité des risques conseille l'organe de direction pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et d'appétit global pour le risque de l'établissement, tant actuels que futurs; il assiste l'organe de direction lorsque celui-ci supervise la mise en œuvre de cette stratégie par la direction générale.
The risk committee shall advise the management body on the institution's overall current and future risk appetite and strategy and assist the management body in overseeing the implementation of that strategy by senior management.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

L’organe actuel sur lequel l’agence, si la proposition est acceptée, reposera, c’est-à-dire l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ne s’est pas particulièrement montré très objectif ou très constructif dans son travail.
The current body on which, if it goes ahead, this will be built – the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia – has not actually shown itself to be that objective or that positive in its work.

O. considérant que l'Union européenne fait pression afin que des dispositions similaires, qui aillent au-delà de l'accord ADPIC, soient incluses dans les accords bilatéraux qu'elle conclue avec des pays en développement et établit, parallèlement à l'organe actuel de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, un mécanisme analogue au dispositif commercial "Special 301" que les États-Unis utilisent pour brandir la menace de sanctions et imposer des sanctions bilatérales aux pays qui ne se conforment pas assez rigoureusement à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, faisant fi de toute considération relative à la santé publique,
O. whereas the EU is exerting pressure to include similar TRIPS+ provisions in its bilateral agreements with developing countries and is establishing, in parallel with the existing WTO dispute settlement body, a mechanism similar to the 'Special 301 trade mechanism' which the US uses to threaten and punish through bilateral sanctions countries that do not implement strictly enough intellectual property legislation, with no regard for public health considerations,

Ils se sont également intéressés à la manière dont le système fonctionne réellement en pratique par rapport au handicap, en étudiant comment les partenaires nationaux font rapport aux organes de surveillance des traités concernant les droits de l'homme et les handicaps, et comment réagissent les actuels organes de surveillance des traités.
They also reviewed how the system actually works in practice with respect to disability, by looking at how States parties report to the treaty monitoring bodies on human rights and disability and how the current treaty monitoring bodies respond.