Traduction de «l’ordre public lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

événement perturbant gravement l'ordre public [ évènement perturbant gravement l'ordre public ]
event causing serious disruption of public order

perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]
disturb the peace

individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public
person who might be a danger to public policy or public security

engagement de ne pas troubler l'ordre public
sureties to keep the peace | peace bond | bond to keep the peace | surety of the peace

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public
conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security

menace à l'ordre public | menace pour l'ordre public
threat to public order | threat to public policy

ordre public
public order

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces activités figure également le maintien de l'ordre public lorsque cette mission est confiée à la police ou à d'autres autorités répressives lorsque cela est nécessaire à des fins de protection contre les menaces pour la sécurité publique et pour les intérêts fondamentaux de la société protégés par la loi, et de prévention de telles menaces, qui sont susceptibles de déboucher sur une infraction pénale.
They also include maintaining law and order as a task conferred on the police or other law-enforcement authorities where necessary to safeguard against and prevent threats to public security and to fundamental interests of the society protected by law which may lead to a criminal offence.

Nous sommes d'avis que l'inclusion de l'article 810.1 pour permettre un engagement de ne pas troubler l'ordre public lorsqu'il existe un risque d'infraction d'ordre sexuel.
That would be our position as well, that section 810.1 should be included to allow for a peace bond for concern about sexual offending.

L’article 25 du projet de loi ajoute un nouveau motif pour accorder, en vertu de l’article 810 du Code, un engagement de ne pas troubler l’ordre public lorsqu’une personne craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne commette l’infraction mentionnée au nouvel article 162.1.
Clause 25 adds a new justification for the granting of a surety to keep the peace (a peace bond) under section 810 of the Code where a person fears on reasonable grounds that another person will commit an offence under new section 162.1.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

Comparées aux mesures de stockage des données, qui visent des utilisateurs déterminés et des données spécifiques, les mesures générales de conservation des données ont pour objectif d'imposer à l'ensemble des opérateurs (ou à certains d'entre eux) de conserver les données relatives au trafic concernant tous les utilisateurs pour pouvoir les utiliser à des fins d'«ordre public» lorsque cela est nécessaire et autorisé.
Compared to data preservation measures, which are targeted at specific users and for specific data, general data retention measures aim at requiring (some or all) operators to retain traffic data on all users so that they can be used for ‘public order’ purposes when necessary and allowed.

Une entreprise d'investissement est réputée avoir rendu publics les ordres de clients à cours limité qui ne sont pas immédiatement exécutables lorsqu'elle transmet ces ordres à un marché réglementé ou à un MTF qui exploite un système de négociation prenant la forme d'un carnet d'ordres, ou qu'elle veille à ce que les ordres soient rendus publics et puissent être facilement exécutés dès que les conditions du marché le permettent.
An investment firm shall be considered to disclose client limit orders that are not immediately executable if it transmits the order to a regulated market or MTF that operates an order book trading system, or ensures that the order is made public and can be easily executed as soon as market conditions allow.

2. Lorsqu'une des entités visées au paragraphe 1 exploite un système de négociation prenant la forme d'un carnet d'ordres à enchères continues, elle doit, pour chacune des actions visées au paragraphe 1, rendre public de manière continue tout au long de ses heures normales de négociation le nombre agrégé des ordres et des actions que ces ordres représentent pour chaque niveau de prix correspondant aux cinq meilleures offres et aux cinq meilleures demandes.
2. Where one of the entities referred to in paragraph 1 operates a continuous auction order book trading system, it shall, for each share as specified in paragraph 1, make public continuously throughout its normal trading hours the aggregate number of orders and of the shares those orders represent at each price level, for the five best bid and offer price levels.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.

Par exemple, le tribunal serait autorisé à ordonner à une personne qui possède des images intimes de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de craindre que cette personne ne commette la nouvelle infraction proposée.
For example, the court would be authorized to order a person in possession of intimate images to enter into a recognizance to keep the peace, when there are reasonable grounds to believe that the person would commit the proposed new offence.

Nous voulions juste faire remarquer que nous avons tenu compte des divers paragraphes des dispositions actuelles concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public lorsqu'il y a variation des conditions imposées, et elles commencent par « le juge de cour provinciale peut », et donc c'est un juge de cour provinciale, et non pas nécessairement le juge initial qui prend en main le dossier, et nous avions cela à l'esprit en rédigeant cet amendement.
We just wanted to point out in this respect that we had regard to various subsections in the existing peace bond provisions where there is a variation of the conditions fixed on the recognizance, and the introductory language is the " provincial court judge may," so it is a provincial court judge, not necessarily the original judge, and we had that in mind in drafting this amendment.