Vertaling van "l’ordre parce qu’elle " (Frans → Engels) :

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

Je me suis penché sur la question - pas uniquement parce qu’elle avait été soulevée aujourd’hui, mais aussi en raison de sa complexité - sur la base des pouvoirs qui me sont conférés, en tant que président du Parlement européen, par notre règlement, en particulier l’interprétation du paragraphe 1 de l’article 19, qui confère au président le pouvoir "de mettre des textes aux voix dans un ordre différent de l’ordre de vote établi dans le document faisant l’objet du vote", ainsi que l’article 130 concernant l’ordre des votes des amendements.
I have been looking into the matter – not just because it was raised today, but also because of its complexity – on the basis of the powers conferred on me, as President, by our Rules, especially the interpretation of Rule 19(1), which confers on the President 'the power to put texts to the vote in an order other than that set out in the document to be voted on', and also Rule 130 concerning the order of voting on amendments.

5. Lorsqu'une des entités visées au paragraphe 1 exploite un système de négociation qui n'est pas totalement couvert par le paragraphe 2, 3 ou 4, soit parce qu'il s'agit d'un système hybride relevant de plusieurs de ces paragraphes, soit parce que le processus de détermination des prix est d'une nature différente, elle est tenue d'assurer un degré de transparence pré-négociation suffisant pour garantir qu'une information adéquate est publiquement disponible en ce qui concerne le niveau du prix des ordres ou des prix proposés pour chaque action visée au paragraphe 1, ainsi que le niveau des positions de négociation pour cette action.
5. Where one of the entities referred to in paragraph 1 operates a trading system which is not wholly covered by paragraph 2 or 3 or 4, either because it is a hybrid system falling under more than one of those paragraphs or because the price determination process is of a different nature, it shall maintain a standard of pre-trade transparency that ensures that adequate information is made public as to the price level of orders or quotes for each share specified in paragraph 1, as well as the level of trading interest in that share.

2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir.
2. If an NGO becomes the subject of a Commission recovery order due to intentional irregularities, irregularities caused by negligence or fraud, it shall automatically be excluded from funding under the remaining years of the Programme.

La petite pêche, c'est-à-dire celle qui est réalisée par des bateaux ayant une longueur totale de moins de 12 mètres et n'utilisant pas d'engins traînants, mérite une attention particulière parce qu'elle représente 75% du nombre de bateaux de pêche communautaires (77% si on inclut les bateaux utilisant des engins traînants) et 44% de l'emploi dans le secteur de la capture (50% si on inclut les bateaux utilisant des engins traînants), sa contribution aux captures totales étant de l'ordre de 20%.
Small scale fisheries, defined as those composed of vessels of an overall length of less than 12m and not using towed gear, deserve special consideration because they represent 75% of the total number of EU fishing vessels (77% if we include those using towed gear) and 44% of employment in the harvesting sector (50% if we include those using towed gear) when their contribution to the total catch is in the order of 20%.

Dans le but de l’élaboration d’un programme politique de législature, qui a débuté, en retard, l’année dernière, la Commission a présenté un programme pour cette année et les mesures, qui figurent en annexe, sont au nombre de 485 et non pas de 200, selon le décompte effectué par mon groupe ; parmi ces mesures, 205 sont d’ordre législatif et les autres non, et parmi elles, une quantité substantielle sont le résultat d’une accumulation, parce qu’elles n'ont pas été prises l’année dernière.
In line with the fact that there is a political programme for legislature, which began belatedly last year, the Commission has presented a programme for this year and the measures appear in the annex, which do not number 200 but 485, according to my group's counting; 205 are legislative and the others are not, and of those there is a substantial number which is carried over, since they were not implemented last year.

Monsieur le Président, félicitations pour avoir remis cette question à l'ordre du jour sans nier la cohésion sociale et les valeurs qui sont fondamentales pour nous, non seulement parce qu'elles constituent la matrice du projet fondateur de l'Union européenne, mais parce qu'elles constituent la matrice de notre civilisation et, surtout, de notre manière de comprendre le degré d'exigence et le degré de solidarité entre tous les Européens.
My congratulations, Mr President-in-Office, for making this issue topical once again without rejecting social cohesion and values which we hold to be fundamental, because they are not only at the heart of the founding project of the EU, but they are at the heart of our civilisation and, above all, of our understanding of the need for solidarity between all Europeans.

Si les autorités de la communauté autonome, dans le cas présent, écartent ce type de procédure, ce n'est pas seulement pour des raisons d'ordre politique ou social mais également parce qu'entre-temps l'entreprise verrait s'évanouir sa clientèle et avec elle toute perspective de retour à la viabilité.
The regional authorities consider that such a procedure cannot be employed in this case, not only for political and/or social reasons but also because the company would, in the meantime, lose its customers and consequently lose any chance to regain viability.