Traduction de «l’ordre juridique italien prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intentionnels et de violents.
Italian law makes provision for a national scheme on compensation to crime victims which consists of a series of special laws on compensation for certain violent intentional crimes, but does not make provision for a general compensation scheme which covers victims of all crimes identified and categorised by the Italian Penal Code as violent intentional crimes.

3. Sans préjudice de l'article 2, point d), chaque État membre peut désigner une autorité centrale ou, lorsque son ordre juridique le prévoit, plusieurs autorités centrales, pour assister les autorités compétentes.
3. Without prejudice to Article 2(d), each Member State may designate a central authority or, where its legal system so provides, more than one central authority, to assist the competent authorities.

Il s’agit d’une formule introduite récemment dans l’ordre juridique italien (accord de réseaux d'entreprises, loi 33/2009).
This form of association was recently introduced into the Italian legal system (Enterprise Networks agreement, law No 33/2009).

La Commission européenne s’inquiète du fait que la transposition de cette législation dans l’ordre juridique italien ne contient pas de dispositions à cet effet, et l’Italie a été informée de ces préoccupations dans une lettre de mise en demeure qui lui a été adressée en janvier dernier.
The European Commission is concerned that the Italian transposition of this legislation contains no such provisions, and Italy was notified of these concerns in a letter of formal notice in January this year.

La directive a été transposée dans l’ordre juridique italien par le décret législatif n° 144 du 4 août 2008.
The directive was transposed into Italian law by Legislative Decree No 144 of 4 August 2008.

La Cour relève, ensuite, que la « directive retour » n’a pas été transposée dans l’ordre juridique italien et rappelle que dans une telle situation les particuliers peuvent invoquer, contre l'État membre n'ayant pas procédé à cette transposition, les dispositions d'une directive si elles sont, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, ce qui est le cas des articles 15 et 16 de la directive retour.
The Court observes, next, that the Directive on return has not been transposed into Italian law 3 and states that, in such a situation, the provisions of a directive which are, so far as their subject-matter is concerned, unconditional and sufficiently precise, as is true of Articles 15 and 16 of the Directive on return, may be relied on by individuals against the Member State which has failed to transpose them.

1. Chaque État membre peut désigner une autorité centrale ou, lorsque son ordre juridique le prévoit, plusieurs autorités centrales pour assister ses autorités judiciaires compétentes.
1. Each Member State may designate a central authority or, where its legal system so provides, more than one central authority to assist its competent authorities.

La Commission a saisi la Cour de justice d'un recours dirigé contre la République italienne parce que, à la suite de l'application dans l'ordre juridique italien des règles de preuve généralement applicables, il est difficile voire impossible pour les contribuables qui ont acquitté des impositions contraires aux obligations communautaires de se faire rembourser les montants indûment versés.
The Commission has brought proceedings before the Court of Justice against Italy on the basis of the fact that the application of generally applicable rules of evidence within the Italian legal order renders it difficult, not to say impossible, for taxable persons who have paid levies contravening mandatory rules of Community law to recover such unduly paid amounts.

1. Chaque État membre peut désigner une autorité centrale ou, lorsque son ordre juridique le prévoit, plusieurs autorités centrales, pour assister les autorités judiciaires compétentes.
1. Each Member State may designate a central authority or, when its legal system so provides, more than one central authority to assist the competent judicial authorities.

Cet accord prévoit, à son article 8, paragraphe 2, que les décisions exécutoires relatives à l'annulation d'un mariage prononcées par des tribunaux ecclésiastiques produiront leurs effets en Italie par le biais d'une décision de la «Corte d'appello» compétente si les conditions suivantes sont réunies: a) le juge ecclésiastique était compétent pour connaître du cas s'agissant d'un mariage célébré conformément aux conditions établies dans ce même article; b) au cours de la procédure devant le tribunal ecclésiastique les droits des parties de comparaître et de se défendre, ont été respectés, conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique italien et c) les autres conditions requises par la législation italienne pour donner effet aux décisions étrangères sont réunies.
Article 8(2) provides that marriage annulment judgments by the ecclesiastical courts which are enforceable will produce effects in Italy by decision of the 'Corte d'appello` having jurisdiction, provided that: (a) the ecclesiastical court had jurisdiction over the case in that it was a marriage celebrated in accordance with the requirements laid down by that Article; (b) the procedure before the ecclesiastical courts afforded the parties the right to appear and to be defended, in accordance with the fundamental principles of the Italian legal system; (c) the conditions required by Italian legislation for declaring foreign judgments effective have been met.