Vertaling van "l’ordre d’expulsion concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus d'ordre d'embauche renversé [ processus lié à l'ordre d'embauche renversé ]
reverse hiring process

angle d'avance de l'ordre d'amorçage
trigger advance angle

Groupe d'experts sur l'échange d'informations concernant l'exportation de produits chimiques dangereux
Expert Group on information exchange related to the export of hazardous chemicals

date de l'ordre d'expédition
date of shipping instructions

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

ordre d'expulsion
deportation order

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

rappel au règlement | rappel à l'ordre | point d'ordre
point of order

programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. exprime sa profonde préoccupation devant l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël et l'ampleur des déplacements forcés, notamment dans la zone C, qui constituent de graves violations du droit international; déplore, en particulier, les décisions de justice israéliennes récentes approuvant la démolition et le déplacement forcé concernant les communautés bédouines en Cisjordanie, qui ont pour objectif l'implantation de colonies juives; invite les autorités israéliennes à respecter pleinement les droits des Bédouins et à annuler immédiatement les ordres de démolition et d'expulsion des villages dans les secteurs de Susya et d'Abu Nwar;
6. Expresses grave concern about the exploitation of Palestinian natural resources by Israel and the prevalence of forced displacement, notably in Area C, which constitutes a grave breach of international law; deplores, in particular, recent Israeli court decisions approving the demolition and forcible displacement of Bedouin communities in the West Bank for the construction of Jewish settlements; calls on the Israeli authorities to fully respect the rights of the Bedouins and to immediately cancel the demolition and eviction orders for the villages of the Susya and Abu Nwar communities;

– (EN) La Fédération internationale des journalistes, qui représente 600 000 journalistes dans 125 pays, a demandé aux autorités israéliennes de révoquer l’ordre d’expulsion concernant le journaliste Jared Malsin, expulsé parce que ses informations sur la situation dans la bande de Gaza se montraient critiques envers le gouvernement israélien.
– The International Federation of journalists, representing 600 000 journalists in 125 countries, has called on the Israeli Authorities to revoke a deportation order on journalist Jared Malsin who was deported because his reports on the situation in the West Bank and Gaza were critical of the Israeli Government.

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

Nous sommes tout aussi confiants en ce qui concerne les dispositions législatives qui permettent de tenir compte de considérations d'ordre humanitaire et de voir s'il y a lieu d'expulser des personnes pour des motifs de sécurité nationale, de terrorisme ou de crime organisé, autant de motifs graves d'interdiction de territoire.
We remain equally confident of the provisions in the legislation affording consideration of humanitarian and compassionate considerations, and whether to deport individuals from Canada for reasons of national security, terrorism or organized crime — categories all of serious inadmissibility to this country.

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

– L’ordre du jour appelle le débat concernant six propositions de résolution sur les expulsions des ONG du Darfour.
– The next item is the debate on six motions for a resolution on expulsions of NGOs from Darfur.

En Italie, le problème qui a été soumis à l'attention de la Commission par une pétition adressée au Parlement européen concerne le cas d'un citoyen allemand qui s'est vu signifier un ordre d'expulsion dans des circonstances que la Commission considère comme incompatibles avec le droit communautaire (c'est-à-dire sans explication ni voie de recours).
The problem in Italy, which was brought to the Commission's attention through a petition lodged with the European Parliament, arose from a case where a German citizen was served with an expulsion order under circumstances which the Commission considers may be incompatible with EU rules (i.e. without explanation or means of appeal).

2. La question relative à la sécurité publique et au recours abusif aux forces de l'ordre lors des expulsions se réfère probablement aux questions relevant de la Communication de la Commission concernant l'application de la directive 'ordre public'.
3. The question on public security and the abuse of public policy by using police forces for expulsions refers, in all probability, to the issues covered by the Commission Communication on the application of the ‘public order’ directive.

La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé (la deuxième phase de la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE) à la France pour violation des règles de l'Union européenne (UE) concernant l'expulsion de ressortissants de l'Union européenne pour des raisons d'ordre public.
The European Commission has decided to send a reasoned opinion (the second stage of the infringement procedure under the terms of Article 169 of the EC Treaty) to France for violating European Union (EU) rules concerning expulsion of EU nationals on public policy grounds.

À cet égard, nous avons examiné brièvement-et avons l'intention de revenir là-dessus-les exemples établis dans d'autres ordres du gouvernement où, par exemple, les députés qui ont ce genre de comportement se voient suspendus pendant une période plus longue qu'ils ne le sont à présent, peuvent subir une perte de rémunération ou perdre leurs privilèges en ce qui concerne les déplacements et les appels téléphoniques, voire être expulsés de la cité parlementaire et non pas seulement de la Chambre.
In that regard, we studied briefly and intend to go back to studying the examples set in other jurisdictions where for example members are suspended for a more extended period than is now the case, where there is a loss of pay for members who engage in this kind of conduct, where there is a loss of travel and telephone privileges in respect of those members, and where there is expulsion from the parliamentary precinct, not just from the House, for members who engage in this kind of conduct.