Traduction de «l’ordre du sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

whip adjoint de l'opposition au Sénat [ whip adjointe de l'opposition au Sénat | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip in the Senate [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

principe de l'ordre spacial
principle of spacial arrangement

point de l'ordre du jour
agenda item

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 7 novembre 2002, le comité procède à l'étude de la motion du sénateur Comeau disposant que l'alinéa 86(1)o) du Règlement du Sénat soit modifié de la façon suivante: «Que le Comité sénatorial des pêches et des océans, composé de douze membres, dont quatre constituent le quorum et auxquels sont renvoyés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres questions concernant les pêches et les océans en général».
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday November 5, 2002, the committee proceeded to study the motion of Senator Comeau that rule 86(1)(o) of the Senate be amended to read: ``that the Senate Committee on Fisheries and Oceans, composed of twelve members four of whom shall constitute a quorum, to which shall be referred, on order of the Senate, bills, messages, petitions, inquiries papers and other matters relating to fisheries and oceans generally'. '

Que, suite à l'adoption par votre Comité, ce rapport soit déposé auprès du greffier du Sénat et, de ce fait, soit réputé avoir été déposé à la Chambre, et que son étude soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, conformément à l'ordre du Sénat du 20 juin 2013.
That, upon adoption by your Committee, this Report be deposited with the Clerk of the Senate, whereby it shall be deemed presented in the chamber and placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting of the Senate, in accordance with the Order adopted by the Senate on June 20, 2013.

À partir de ces chiffres, il est possible de constater que les montants et leur justification débattus à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la fixation du montant de la soulte ou contribution exceptionnelle de France Télécom correspondent aux ordres de grandeur vérifiés ex post pendant la période de dix ans mentionnée dans les débats sur le projet de loi.
On the basis of these figures, it can be concluded that the amounts and their justification debated at the National Assembly and the Senate to set the amount of the compensating balance or exceptional contribution from France Télécom correspond to the proportions verified ex post during the 10-year period mentioned in the debates on the draft law.

En outre, ils ont refusé aux présidents du Sénat et du Congrès l’accès à la présidence, alors que, d’un point de vue constitutionnel, ils auraient dû succéder à M. Mesa après sa démission, et ont contraint le président de la Cour suprême, le troisième dans l’ordre de succession, à devenir chef de l’État, mais seulement pour que des élections générales puissent être organisées dans les trois mois.
Furthermore, they have denied the Presidents of the Senate and of the Congress access to the presidency, though constitutionally they should be the successors to a resigned Mr Mesa, and have forced the President of the Supreme Court, the third in the order of succession, to become Head of State, but only so that general elections may be called in three months time.

Je veux simplement m'assurer qu'en adoptant cette motion nous signifions que le vote se tiendra à un moment déterminé, qu'il est absolument clair que l'ordre du Sénat relativement à la date et l'heure du vote sera entièrement respecté et qu'on ne verra plus jamais au Sénat ce que je considère être une erreur commise hier lorsque, suite à une permission, les honorables sénateurs ont convenu de ne pas tenir compte de l'heure au sujet d'un ordre du Sénat.
I just want to be sure that, when we adopt this motion, we are adopting the position that the vote will be held at a particular time, that we are crystal clear that the order of the Senate in respect of time will be totally honoured, and that we shall never again see in this Senate chamber a repetition of what I consider to be an error that was made yesterday, where, by leave, honourable senators agreed not to see the clock with regard to an order of the Senate.

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise par Mme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat le 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut de prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare Mme le juge Sandra Simpson coupable d'outrage au Parlement.
Be it resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Sandra Simpson, is in contempt of Parliament.

L. sachant que dans cet ordre d’idées, le rejet du traité a été décidé en dépit d’une lettre ouverte publiée, le 8 octobre 1999, dans le New York Times, dans laquelle Jacques Chirac, Tony Blair et Gerhard Schroeder demandaient aux États-Unis la ratification du CTBT ; tenant compte de la réaction rapide du Conseil à l’issue du refus formulé par le Sénat,
L. taking into account in this context that the Treaty rejection was made despite an open letter in the New York Times on 8 October 1999 in which Jacques Chirac, Tony Blair and Gerhard Schroeder together called upon the USA to ratify the CTBT; taking into account the prompt reaction of the Council after the Senate’s refusal,

11. demande à la Présidence de sa délégation UE/États-Unis de soulever la question avec son homologue à la première occasion, à communiquer expressément la teneur de la présente résolution, à souligner l’appui apporté par l’UE au traité ABM et à faire en sorte que la ratification du CTBT par les États-Unis figure à l’ordre du jour de toutes les réunions de délégation avec des homologues américains jusqu’à la ratification du traité par le Sénat américain ;
11. Requests the Chair of its US delegation to raise this issue with his or her counterpart at the next opportunity, to forcefully communicate the tenor of this resolution, to stress EU support for the ABM Treaty and to ensure that CTBT ratification by the US is on the agenda for all delegation meetings with their US counterparts until the US Senate ratifies the Treaty;

- L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rejet par le Sénat des États-Unis du traité d'interdiction totale des essais nucléaires.
– The next item is the statements by the Commission and the Council on the failure by the US Senate to ratify the treaty imposing a wholesale ban on nuclear testing.

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise parMme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare le Mme le juge Simpson coupable d'outrage au Parlement.
Be It Resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Simpson, is in contempt of Parliament.