Traduction de «l’ordre des réponses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre de réponse à l'appel
order of answering

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]
call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

principe de l'ordre spacial
principle of spacial arrangement

point de l'ordre du jour
agenda item

pas de réponse motrice sur ordre
No motor response to command

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer la gestion des textes, vérifier la recevabilité, conseiller les auteurs et assurer le suivi des circuits des décisions y relatives, alimenter la base QP, assurer le suivi et la gestion des réponses et de l’inscription à l’ordre du jour.
Overseeing the texts, verifying admissibility, advising authors and ensuring that relevant decisions are taken through the proper channels, updating the PQ database, overseeing the process of drawing up answers and entering questions on the agenda.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

À ce jour, cinq États Schengen ont notifié à la Commission le fait qu’ils appliquaient temporairement un contrôle à leurs frontières intérieures, en réponse à une menace grave pour leur ordre public ou leur sécurité intérieure causée par les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière consécutifs aux défaillances graves des contrôles aux frontières extérieures:
Currently, five Schengen States have notified the Commission that they carry out temporary internal border control at their borders in response to a serious threat to public policy or internal security that was caused by secondary movements of irregular migrants triggered by serious deficiencies in external border controls:

Dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, il est nécessaire d'apporter une réponse commune aux situations ayant de graves répercussions sur l'ordre public ou la sécurité intérieure de cet espace, de parties de cet espace, ou de l'un ou de plusieurs des États membres, en permettant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, mais sans porter atteinte au principe de la libre circulation des personnes.
In an area without internal border control, it is necessary to have a common response to situations seriously affecting the public policy or internal security of that area, of parts thereof, or of one or more Member States, by allowing for the temporary reintroduction of internal border control in exceptional circumstances, but without jeopardising the principle of the free movement of persons.

Certains États membres ont utilisé ces réponses pour exprimer des préoccupations sur des questions non couvertes par la consultation (mouvements commerciaux, identification, animaux de compagnie âgés de moins de 3 mois et ordre de succession des mesures préparatoires), qui seront à prendre en compte lors de la prochaine révision aux fins de déterminer le régime applicable à partir du 1er janvier 2008.
Some Member States used this response to raise concerns about issues not covered by the consultation (commercial movements, identification, pets younger than 3 months of age and order of preparation) to be considered when carrying out the forthcoming revision process to determine the regime to be applied from 1 January 2008.

(1) À la suite du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, qui a considéré comme priorité absolue le réexamen avant la fin de l'année 2002 du règlement (CE) n° 539/2001(3), la Commission a procédé à une évaluation des réponses des États membres au questionnaire qu'elle leur avait transmis, à la lumière des critères pertinents pour le réexamen du règlement (CE) n° 539/2001, à savoir l'immigration clandestine, l'ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers ainsi que la cohérence régionale et la réciprocité.
(1) Following the European Council held in Seville on 21 and 22 June 2002, which considered as a top priority the review of Regulation (EC) No 539/2001 by the end of 2002(3), the Commission has evaluated the Member States' replies to the questionnaire it sent them in the light of the relevant criteria for the review of Regulation (EC) No 539/2001, namely illegal immigration, public policy and security, the European Union's external relations with third countries, regional coherence and reciprocity.

A cette fin, elle coordonne au niveau communautaire la législation nationale dans des domaines tels que la détermination de la loi applicable à l'égard des radiodiffuseurs (principe du pays d'émission), la promotion de la distribution et de la production des oeuvres européennes, l'accès aux événements d'importance majeure, la publicité, le téléachat, le parrainage, la protection des mineurs et l'ordre public, le droit de réponse.
To this end, it coordinates, at Community level, national legislation in areas such as determination of the law applicable to broadcasters (principle of country of origin), promotion of distribution and production of European works, access to events of major importance, advertising, teleshopping, sponsorship, protection of minors and public order and the right to reply.

4. La protection des mineurs et l'ordre public - Le droit de réponse
4. Protection of minors and public order - The right to reply

Ces dispositions ont cependant été adoptées en ordre dispersé, en réponse aux besoins du marché intérieur, compte tenu d'un niveau de protection élevé.
These include over twenty legal texts, which are designed to ensure the safety of food produced and placed on the market. However, these requirements were adopted as a scattered response to the needs of the Internal Market, taking into account a high level of protection.

Une personne estimant que sa demande d'information a été abusivement rejetée ou négligée, ou qu'elle n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part de l'autorité publique, peut introduire un recours judiciaire ou administratif à l'encontre de la décision, conformément à l'ordre juridique national en la matière.
A person who considers that his request for information has been unreasonably refused or ignored, or has been inadequately answered by a public authority, may seek a judicial or administrative review of the decision in accordance with the relevant national legal system.