Vertaling van "l’ordre constitutionnel soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crime contre l'ordre constitutionnel
crime against the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordre indexé soit au point médian soit à 1 pas de cotation, selon le prix le moins agressif
alternate midpoint peg order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de quoi, les sénateurs devraient rester fidèles au rôle qui leur est dévolu au sein de notre ordre constitutionnel — soit celui d'être la voix du second examen objectif — et retourner le projet de loi à la Chambre des communes pour qu'elle y apporte d'autres amendements.
And failing that, Senators should keep faith with their role in our constitutional order — the voice of sober second thought — and return it to the House of Commons for further amendment.

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

[59] JO L 142, p. 2: "Sous réserve de principes constitutionnels et de garanties spécifiques destinées à assurer, comme il se doit, le respect de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels des États, les recherches informatiques transfrontalières pour les besoins d'une enquête relative à une infraction pénale grave, à définir de manière plus précise dans la convention, peuvent être envisagées dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'urgence, par exemple, pour éviter si nécessaire que ne soit commise une infraction risquant d'entraîner la mort ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique d'une personne".
[59] OJ L 142/2: "Subject to constitutional principles and specific safeguards in order to respect appropriately the sovereignty, security, public policy or other essential interests of other States, a transborder computer search for the purpose of the investigation of a serious criminal offence, to be further defined in the Convention, may be considered in exceptional cases, and in particular where there is an emergency, for example, as far as necessary to prevent the commission of an offence that is likely to result in the death of or serious injury to a person".

De plus, je crois qu’il est vital que l’Union européenne insiste, comme elle le fait déjà en fait, pour que l’ordre constitutionnel soit rétabli.
Furthermore, I believe it is vital that the European Union insists, as it is in fact already doing, that constitutional order be restored.

Nous condamnons les tentatives de résolution des conflits au moyen d’un coup d’État, nous demandons la tenue d’élections en Guinée-Bissau dans les deux prochains mois, et nous exigeons que ces élections répondent aux normes démocratiques et que l’ordre constitutionnel soit rétabli.
We condemn attempts to resolve conflicts by means of a coup d'etat; we call for presidential elections to be held in Guinea-Bissau within two months; and we call for these elections to meet democratic standards and for constitutional order to be restored.

Nous condamnons les tentatives de résolution des conflits au moyen d’un coup d’État , nous demandons la tenue d’élections en Guinée-Bissau dans les deux prochains mois, et nous exigeons que ces élections répondent aux normes démocratiques et que l’ordre constitutionnel soit rétabli.
We condemn attempts to resolve conflicts by means of a coup d'etat ; we call for presidential elections to be held in Guinea-Bissau within two months; and we call for these elections to meet democratic standards and for constitutional order to be restored.

1. condamne le coup d'État militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,
1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;

L’Union européenne appelle les acteurs institutionnels et politiques ainsi que la société bolivienne dans son ensemble à poursuivre le dialogue ouvert et constructif afin qu'une solution concertée, négociée et pacifique, dans le respect de l'ordre constitutionnel soit trouvée.
The European Union calls upon the institutional and political players and on Bolivian society as a whole to pursue open and constructive dialogue so that a mutually agreed, negotiated and peaceful solution can be arrived at, respecting the constitutional order.

L'Union européenne se félicite de ce que les dirigeants politiques et militaires du pays soient résolus à demeurer loyaux envers les institutions légitimes de l'État et les encourage vivement à tout mettre en œuvre pour continuer à faire en sorte que l'ordre constitutionnel soit respecté et que les élections aient lieu à la date prévue.
The European Union commends the determination of the political and military leaders of Guinea-Bissau to remain loyal to the legitimate State institutions and strongly encourages them to make all possible efforts to continue guaranteeing that the constitutional order and the election date be respected.

13. demande que toutes les propositions législatives de l'UE donnent lieu à une vérification de la subsidiarité qui soit précise et fondée sur des critères contrôlables, cette opération pouvant être conduite au Parlement européen selon la procédure qui régit la vérification de la base juridique; souligne que le contrôle de la subsidiarité ne relève pas de l'opportunité et de la décision politiques, mais est d'ordre constitutionnel; préconise un contrôle en aval soit par une juridiction sui generis, soit par une chambre de la Cour de justice chargée de la subsidiarité et composée de juges constitutionnels des États membres;
13. Calls for all proposals for EU legislation to be subject to a meticulous examination of the issue of subsidiarity on the basis of criteria admitting of judicial review; in the European Parliament, this could be carried out along the lines of the procedure for the examination of the legal basis; it should be stressed that the examination of subsidiarity is not a question of political expediency and political choices, but an issue of constitutional importance; calls for retrospective review, either by a separate court or by a subsidiarity chamber of the Court of Justice composed of constitutional law judges from the Member States.