Traduction de «l’ordre constitutionnel soit rétabli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

crime contre l'ordre constitutionnel
crime against the constitutional order

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

Des élections législatives et présidentielles pacifiques, libres et crédibles se sont déroulées en Guinée-Bissau les 13 avril et 18 mai 2014 et l'ordre constitutionnel a été rétabli dans le pays.
Peaceful, free and credible legislative and presidential elections were held in Guinea-Bissau on 13 April and 18 May 2014 and constitutional order was restored in the country.

[59] JO L 142, p. 2: "Sous réserve de principes constitutionnels et de garanties spécifiques destinées à assurer, comme il se doit, le respect de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels des États, les recherches informatiques transfrontalières pour les besoins d'une enquête relative à une infraction pénale grave, à définir de manière plus précise dans la convention, peuvent être envisagées dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'urgence, par exemple, pour éviter si nécessaire que ne soit commise une infraction risquant d'entraîner la mort ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique d'une personne".
[59] OJ L 142/2: "Subject to constitutional principles and specific safeguards in order to respect appropriately the sovereignty, security, public policy or other essential interests of other States, a transborder computer search for the purpose of the investigation of a serious criminal offence, to be further defined in the Convention, may be considered in exceptional cases, and in particular where there is an emergency, for example, as far as necessary to prevent the commission of an offence that is likely to result in the death of or serious injury to a person".

De plus, je crois qu’il est vital que l’Union européenne insiste, comme elle le fait déjà en fait, pour que l’ordre constitutionnel soit rétabli.
Furthermore, I believe it is vital that the European Union insists, as it is in fact already doing, that constitutional order be restored.

Nous condamnons les tentatives de résolution des conflits au moyen d’un coup d’État, nous demandons la tenue d’élections en Guinée-Bissau dans les deux prochains mois, et nous exigeons que ces élections répondent aux normes démocratiques et que l’ordre constitutionnel soit rétabli.
We condemn attempts to resolve conflicts by means of a coup d'etat; we call for presidential elections to be held in Guinea-Bissau within two months; and we call for these elections to meet democratic standards and for constitutional order to be restored.

Nous condamnons les tentatives de résolution des conflits au moyen d’un coup d’État , nous demandons la tenue d’élections en Guinée-Bissau dans les deux prochains mois, et nous exigeons que ces élections répondent aux normes démocratiques et que l’ordre constitutionnel soit rétabli.
We condemn attempts to resolve conflicts by means of a coup d'etat ; we call for presidential elections to be held in Guinea-Bissau within two months; and we call for these elections to meet democratic standards and for constitutional order to be restored.

Nous sommes néanmoins convaincus que lorsque l’ordre constitutionnel sera rétabli, il devra être fondé sur les objectifs et les principes figurant déjà au considérant K de cette résolution, à savoir: un calendrier clair pour la tenue d’élections libres, loyales et transparentes; la participation de tous les acteurs politiques et sociaux du pays, y compris le président légitime Ravalomanana et les autres personnalités clés; troisièmement, la promotion d’un consensus entre les parties à Madagascar; quatrièmement, le respect de la Constitution de Madagascar; enfin, le respect des instruments pertinents de l’Union africaine ainsi que des engagements internationaux de Madagascar.
Nevertheless, we are convinced that when constitutional order is restored it should be based on the objectives and principles that already appear in Recital K of this resolution, that is: a clear timetable for free, fair and transparent elections; the participation of all political groups and social stakeholders in the country, including the legitimate President Marc Ravalomanana and other key figures; thirdly, the promotion of a consensus between Malagasy parties; fourthly, respect for the constitution of Madagascar; and lastly, compliance with the relevant African Union instruments and Madagascar’s international commitments.

1. condamne le coup d'État militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,
1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;

L'Union européenne se félicite de ce que les dirigeants politiques et militaires du pays soient résolus à demeurer loyaux envers les institutions légitimes de l'État et les encourage vivement à tout mettre en œuvre pour continuer à faire en sorte que l'ordre constitutionnel soit respecté et que les élections aient lieu à la date prévue.
The European Union commends the determination of the political and military leaders of Guinea-Bissau to remain loyal to the legitimate State institutions and strongly encourages them to make all possible efforts to continue guaranteeing that the constitutional order and the election date be respected.