Traduction de «l’ordre constitutionnel sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crime contre l'ordre constitutionnel
crime against the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit là d'un problème d'ordre constitutionnel, de sorte qu'il sera évidemment assez difficile à régler.
This is a constitutional matter, so obviously quite difficult to deal with.

Nous sommes néanmoins convaincus que lorsque l’ordre constitutionnel sera rétabli, il devra être fondé sur les objectifs et les principes figurant déjà au considérant K de cette résolution, à savoir: un calendrier clair pour la tenue d’élections libres, loyales et transparentes; la participation de tous les acteurs politiques et sociaux du pays, y compris le président légitime Ravalomanana et les autres personnalités clés; troisièmement, la promotion d’un consensus entre les parties à Madagascar; quatrièmement, le respect de la Constitution de Madagascar; enfin, le respect des instruments pertinents de l’Union africaine ainsi que des engagements internationaux de Madagascar.
Nevertheless, we are convinced that when constitutional order is restored it should be based on the objectives and principles that already appear in Recital K of this resolution, that is: a clear timetable for free, fair and transparent elections; the participation of all political groups and social stakeholders in the country, including the legitimate President Marc Ravalomanana and other key figures; thirdly, the promotion of a consensus between Malagasy parties; fourthly, respect for the constitution of Madagascar; and lastly, compliance with the relevant African Union instruments and Madagascar’s international commitments.

Il va de soi, et je le comprends, que c'est pour des raisons d'ordre constitutionnel qu'il n'y a pas cette obligation dans le projet de loi, mais je pense qu'il faut s'attendre à ce que, s'il y a une consultation à l'échelle d'une province, ce sera probablement assez difficile pour le premier ministre ou le gouverneur général — même si ça demeure la prérogative du gouverneur général — d'ignorer le choix des électeurs.
It is obvious—and I understand this—that for constitutional reasons, no such obligation is identified in the legislation, but I think one can expect that, if a consultation is held province-wide, it would probably be quite difficult for the Prime Minister or Governor General—as this remains the prerogative of the Governor General—to ignore the choice made by voters.

Ce dialogue sera mené dans l’espoir de contribuer à l’établissement d’un ordre constitutionnel pérenne qui apporte à la Mauritanie la stabilité dont elle a besoin pour assurer son développement durable.
This dialogue will be conducted in the hope of contributing to the establishment of a lasting constitutional order to provide Mauritania with the stability it needs for its sustainable development.

3. prend acte de la révision de la Constitution du 21 février 2005, mais souligne que le retour à l'ordre constitutionnel ne sera assuré qu'avec la désignation de M. Nachaba, Président de la Chambre, pour assumer l'intérim de la présidence et organiser les élections comme le prévoit la Constitution togolaise;
3. Notes that the Constitution was revised on 21 February 2005, but stresses that a return to constitutional order will only be possible if Mr Nachaba, Speaker of the National Assembly, is appointed to act as interim President and to organise elections, as provided for by the Togolese Constitution;

3. prend acte de la révision de la Constitution du 21 février, mais souligne que le retour à l'ordre constitutionnel ne sera assuré qu'avec la désignation de M. Nachaba, Président de la Chambre, pour assumer l'intérim de la présidence et organiser les élections comme le prévoit la Constitution togolaise;
3. Notes that the Constitution was revised on 21 February, but stresses that a return to constitutional order will only be possible if Mr Nachaba, Speaker of the National Assembly, is appointed to act as interim President and to organise elections, as stipulated by the Togolese Constitution;

[28] L'article III-206 du projet de traité constitutionnel dispose notamment que, lorsque l'Union a une position définie sur un sujet figurant à l'ordre du jour du Conseil de sécurité, le ministre des affaires étrangères sera invité, par les membres de l'UE appartenant au Conseil de sécurité, à présenter la position de l'Union.
[28] Article III-206 of the draft Constitution notably provides that where the Union has a defined position on a subject on the Security Council's agenda, the Minister for Foreign Affairs shall be asked by EU members of the Security Council to present the Union's position.

Je suis heureux de dire au sénateur Lynch-Staunton et à tous les autres sénateurs que chacune des critiques d'ordre constitutionnel qui ont été soulevées contre le projet deloi C-22 sera examinée et qu'on y répondra d'une manière satisfaisante par des amendements que les membres libéraux du comité sont disposés à présenter en comité.
I am pleased to tell Senator Lynch-Staunton and all other members of this chamber that every one of the constitutional criticisms levelled against Bill C-22 will be addressed and satisfied by the amendments that the Liberal members of the committee are prepared to move in committee.

Je suis heureux de dire au sénateur Lynch-Staunton et à tous les autres sénateurs que chacune des critiques d'ordre constitutionnel qui ont été soulevées contre le projet de loi C-22 sera examinée et qu'on y répondra d'une manière satisfaisante par des amendements que les membres libéraux du comité sont disposés à présenter en comité.
I am pleased to tell Senator Lynch-Staunton and all other members of this chamber that every one of the constitutional criticisms levelled against Bill C-22 will be addressed and satisfied by the amendments that the Liberal members of the committee are prepared to move in committee.