Traduction de «l’ordonnateur soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'instance décèle des problèmes systémiques, elle transmet un rapport assorti de recommandations à l'ordonnateur, au haut représentant et à l'ordonnateur délégué de la Commission, à moins que celui-ci ne soit en cause, ainsi qu'à l'auditeur interne.
If the panel detects systemic problems, it shall send a report with recommendations to the authorising officer, the High Representative and the Commission's authorising officer by delegation, unless the latter is the person involved, as well as to the internal auditor.

Si l'instance a décelé des problèmes systémiques, elle transmet à l'ordonnateur et à l'ordonnateur délégué, à moins que celui-ci ne soit en cause, ainsi qu'à l'auditeur interne, un rapport assorti de recommandations.
If the panel detects systemic problems, it shall send a report with recommendations to the authorising officer and to the authorising officer by delegation, unless the latter is the person involved, as well as to the internal auditor.

exigeait que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable de manière à éviter des situations comme celle de l'exercice 2005 durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services pour lesquels l'ordonnateur était responsable;
demanded the full application of the principle of the segregation of the duties of authorising officer and accounting officer to avoid situations as in 2005 where some of the accounting officer's duties were performed by departments for which the authorising officer was responsible;

· exigeait que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable de manière à éviter des situations comme celle de l'exercice 2005 durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services pour lesquels l'ordonnateur est responsable;
· demanded the full application of the principle of the segregation of the duties of authorising officer and accounting officer to avoid situations as in 2005 where some of the accounting officer's duties were performed by departments for which the authorising officer was responsible;

Selon l'état d'avancement de la procédure, après avoir donné au(x) bénéficiaire(s) l'occasion de présenter ses (leurs) observations, l’ordonnateur soit réduit la subvention, soit en demande le remboursement à due concurrence par le ou les bénéficiaires».
Depending on the stage reached in the procedure, the authorising officer shall, after giving the beneficiary or beneficiaries the opportunity to present their comments, either reduce the grant or demand reimbursement pro rata by the beneficiary or beneficiaries’.

2. Si l'une des exigences énoncées à l'article 11 n'est pas – ou plus – remplie, l'ordonnateur national peut, soit suspendre, soit retirer l'accréditation de la structure d'exécution concernée et informe immédiatement la Commission et le responsable de l'accréditation de sa décision et des raisons qui la motivent.
2. If any of the requirements set out in Article 11 are not, or are no longer, fulfilled, the national authorising officer shall either suspend or withdraw the accreditation of the operating structure concerned, and shall immediately inform the Commission and the competent accrediting officer of his decision and of the reasons for his decision.

2. Si l'une des exigences applicables énoncées à l'article 11 n'est pas – ou plus – remplie, le responsable de l'accréditation peut, soit suspendre, soit retirer l'accréditation de l'ordonnateur national et informe immédiatement la Commission de sa décision et des raisons qui la motivent.
2. If any of the applicable requirements set out in Article 11 are not, or are no longer, fulfilled, the competent accrediting officer shall either suspend or withdraw the accreditation of the national authorising officer, and shall immediately inform the Commission of his decision and of the reasons for his decision.

24. exige que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable, de manière à éviter des situations comme celle de l'exercice 2005, durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services pour lesquels l'ordonnateur est responsable;
24. Demands the full application of the principle of the segregation of the duties of authorising officer and accounting officer to avoid situations as in 2005 where some of the accounting officer's duties were performed by departments for which the authorising officer is responsible;

24. exige que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable, en sorte que soient évitées des situations comme celle de l'exercice 2005, durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services dont l'ordonnateur est responsable;
24. Demands the full application of the principle of the segregation of the duties of authorising officer and accounting officer to avoid situations as in 2005 where some of the accounting officer's duties were performed by departments for which the authorising officer is responsible;

15. rappelle que la Cour a invité toutes les institutions à fournir une analyse plus générale de la gestion budgétaire mettant en lumière et commentant les tendances des dépenses dans le temps ainsi que le financement des principaux éléments du patrimoine et fournissant des indications essentielles en matière d'économie et d'efficience; se félicite dès lors de ce que la Cour soit disposée à fournir à l'autorité de décharge a) une information en matière de gestion concernant ses résultats et b) les rapports d'activité annuels des ordonnateurs par délégation visés à l'article 60, paragraphe 7 du règlement financier; invite la Cour à développer à l'avenir les commentaires relatifs à la gestion financière joints à son compte de gestion, éventuellement sur la base des rapports d'activité annuels de ses ordonnateurs par délégation;
15. Recalls that the Court itself has called upon all Institutions to provide a more global analysis of budgetary management which highlights and explains trends over time in expenditure and the funding of major capital items and which offers key measures of economy and efficiency; welcomes therefore the Court's willingness to make available to the discharge authority i) management information on its performance and ii) the annual activity reports of the authorising officers by delegation required by Article 60(7) Financial Regulation; invites the Court in future to amplify the commentary on financial management annexed to its "compte de gestion", possibly on the basis of the annual activity reports of its authorising officers by delegation;