Traduction de «l’ordonnateur compétent procède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation de l'ordonnateur compétent
approval of the competent authorizing officer

procéder au contrôle de la compétence de la juridiction
to review the jurisdiction of the court

procéder au contrôle de la compétence
to review the jurisdiction of the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’ordonnateur compétent procède à cette renonciation conformément à l’article 84.
The authorising officer responsible shall waive recovery in accordance with Article 84.

2. Avant de constater toute créance, l’ordonnateur compétent procède personnellement à l’examen des pièces justificatives ou vérifie, sous sa responsabilité, que cet examen a été effectué.
2. Before establishing an amount receivable the authorising officer responsible shall personally check the supporting documents or, on his own responsibility, shall ascertain that this has been done.

L’ordonnateur compétent procède à cet enregistrement comptable avant de signer l’engagement juridique individuel correspondant, sauf dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l’article 86, paragraphe 4, du règlement financier.
The authorising officer responsible shall register the amounts in the accounts before signing the corresponding individual legal commitment, except in the cases referred to in the fourth subparagraph of Article 86(4) of the Financial Regulation.

3. Pour exécuter des dépenses, l’ordonnateur compétent procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.
3. To implement expenditure, the authorising officer responsible shall make budgetary and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminary steps for the implementation of appropriations.

1. Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget, l'ordonnateur compétent procède à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers ou de transférer des fonds vers un fonds fiduciaire en vertu de l'article 187.
1. In respect of any measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget, the authorising officer responsible shall make a budgetary commitment before entering into a legal commitment with third parties or transferring funds to a trust fund on the basis of Article 187.

1. L'ordonnateur compétent procède à un engagement financier avant de conclure un engagement juridique de la Commission vis-à-vis des tiers.
1. The authorising officer responsible shall make a financial commitment before entering into a legal commitment, binding upon the Commission, with third parties.

À l'expiration des délais fixés dans les conventions de financement pour la conclusion des engagements juridiques visés au point a) du premier alinéa, l'ordonnateur compétent procède au dégagement du solde inutilisé des engagements financiers correspondants.
At the end of any deadline fixed in the financing agreements for conclusion of the legal commitments referred to in point (a) of the first subparagraph, the authorising officer responsible shall decommit the unused balance of the corresponding financial commitments.

2. Avant de constater toute créance, l’ordonnateur compétent procède personnellement à l’examen des pièces justificatives ou vérifie, sous sa responsabilité, que cet examen a été effectué».
2. Before establishing an amount receivable the authorising officer responsible shall personally check the supporting documents or, on his own responsibility, shall ascertain that this has been done’.