Traduction de «l’ordonnance qu’il rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

copie de l'ordonnance [ copie du dispositif de l'ordonnance ]
copy of the order

Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière [ OOCCR-OFROU ]
FEDRO Ordinance of 22 May 2008 to the Road Traffic Controls Ordinance [ RTCO-FEDRO ]

contenu de l'ordonnance [ teneur de l'ordonnance ]
content of the order [ contents of the order ]

Ordonnance du DFAE du 13 novembre 2002 concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses [ OOLDI ]
FDFA Ordinance of 13 November 2002 to the Identity Documents Ordinance [ IDO-FDFA ]

suspension de l'ordonnance
stay of order

date de l'ordonnance
date of the order

exécution de l'ordonnance
satisfaction of order

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le tribunal qui rend une ordonnance ou une ordonnance provisoire la rend conformément aux lignes directrices applicables.
(3) A court making an order under subsection (1) or an interim order under subsection (2) shall do so in accordance with the applicable guidelines.

241 (1) Dès leur dépôt à une cour supérieure, les décisions que rend la Commission ou que rend un directeur dans le cadre du paragraphe 17(3) sont réputées être des ordonnances de la cour et sont exécutoires de la même façon que les ordonnances qu'elle rend.
241 (1) On filing with a superior court, a decision made by the Commission or by a Director pursuant to subsection 6(17) shall be deemed to be an order of the court and is enforceable as an order of that court.

(7) La Commission peut, dans toute ordonnance qu’elle rend en vertu du présent article, exiger que l’employeur affiche une copie de l’ordonnance, pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours, selon les modalités réglementaires.
(7) The Board may, in an order made under this section, require the employer to post a copy of it, for at least 90 days, in the prescribed manner.

(8) La Commission peut, dans toute ordonnance qu’elle rend en vertu du présent article, exiger que l’employeur affiche une copie de l’ordonnance, pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours, selon les modalités réglementaires.
(8) The Board may, in an order made under this section, require the employer to post a copy of it, for at least 90 days, in the prescribed manner.

La juridiction rend sa décision sur la demande d'ordonnance de saisie conservatoire sans tarder, dès que le créancier a constitué la garantie requise.
The court shall issue its decision on the application for a Preservation Order without delay once the creditor has provided the security required.

L'ordonnance d'interdiction rend illégale toute collaboration avec ladite chaîne.
The ban order makes it illegal for anyone to cooperate with al-Manar TV.

Dans l’ordonnance qu’il rend aujourd’hui sur la demande en référé, le président du Tribunal de première instance rappelle que, pour accorder des mesures provisoires, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies, parmi lesquelles figure la démonstration de l'existence d’une urgence.
In an Order delivered today on the application for interim measures, the President of the Court of First Instance recalls that, in order to grant interim measures, several cumulative conditions must be fulfilled, one of these being the need for such measures as a matter of urgency.

Il se peut aussi que les condamnations antérieures soient prises en compte lorsqu'une juridiction rend une ordonnance visant à garantir la présence de la personne accusée ou à éliminer le risque de récidive, notamment dans les décisions ordonnant une détention ou d’autres mesures pour garantir la présence de l'accusé (SI).
It is also possible that previous convictions are taken into account when courts issue an order that aims to ensure the presence of the accused or to eliminate the risk of re-offending, particularly in decisions to order detention or alternative measures to ensure the presence of the accused (SI).

Lorsque, dans une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon, un tribunal des dessins ou modèles communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire un dessin ou modèle communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, les ordonnances suivantes:
Where in an action for infringement or for threatened infringement a Community design Court finds that the defendant has infringed or threatened to infringe a Community design, it shall, unless there are special reasons for not doing so, issue the following orders :

Lorsqu'un fait de contrefaçon est avéré, le tribunal des marques communautaires en charge du dossier rend une ordonnance interdisant au défendeur de poursuivre ses actes de contrefaçon.
If infringement is established, the competent Community trade mark court issues an order prohibiting the defendant from continuing the infringing activity.