Traduction de «l’ordonnance ou pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

copie de l'ordonnance [ copie du dispositif de l'ordonnance ]
copy of the order

contenu de l'ordonnance [ teneur de l'ordonnance ]
content of the order [ contents of the order ]

Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière [ OOCCR-OFROU ]
FEDRO Ordinance of 22 May 2008 to the Road Traffic Controls Ordinance [ RTCO-FEDRO ]

Ordonnance modifiant l'Ordonnance de 1980 sur les prêts aux municipalités
An Ordinance to Amend the Municipal General Purposes Loan Ordinance, 1980

Ordonnance du DFAE du 13 novembre 2002 concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses [ OOLDI ]
FDFA Ordinance of 13 November 2002 to the Identity Documents Ordinance [ IDO-FDFA ]

date de l'ordonnance
date of the order

exécution de l'ordonnance
satisfaction of order

suspension de l'ordonnance
stay of order

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur a obtenu le 12 décembre 2014 une ordonnance de référé suspendant l’exécution en Irlande de la créance contestée dans l’attente de la résolution du litige pendant devant les juridictions irlandaises.
The plaintiff obtained on 12 December 2014 an interlocutory order restraining enforcement in Ireland of the disputed claim pending the determination of the Irish proceedings.

Pendant l'année 2002, 2.072 millions d'euros ont été ordonnancés en crédits de paiement et 61 dossiers ont été clôturés et soldés.
During 2002, payment appropriations totalling EUR2 072 million were authorised and 61 applications were closed with the balance paid.

a) une ordonnance portant que l'inscription ou la reconnaissance accordée à une personne ou à une compagnie aux termes du droit canadien des valeurs mobilières soit suspendue ou restreinte pendant la période précisée dans l'ordonnance, qu'elle prenne fin ou qu'elle soit assortie de conditions; b) une ordonnance interdisant les opérations sur valeurs mobilières effectuées par une personne ou une compagnie ou les opérations effectuées sur les valeurs mobilières de celles-ci, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; c) une ordonnance portant que l'acquisition de valeurs mobilières par une personne ou compagnie particulière est interdite, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; d) une ordonnance portant que toute dispense prévue par le droit canadien des valeurs mobilières ne s'applique pas à une personne ni à une compagnie de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; e) une ordonnance enjoignant à un participant au marché de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures et d'effectuer les changements qu'ordonne la Commission; f) si elle est convaincue que le droit canadien des valeurs mobilières n'a pas été respecté, une ordonnance portant, selon le cas, qu'un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur, une notice d'offre, une sollicitation de procurations ou tout autre document mentionné dans l'ordonnance :
(a) an order that the registration or recognition granted to a person or company under Canadian securities law be suspended or restricted for such period as is specified in the order or be terminated, or that terms and conditions be imposed on the registration or recognition; (b) an order that trading in any securities by or of a person or company cease permanently or for such period as is specified in the order; (c) an order that acquisition of any securities by a particular person or company is prohibited, permanently or for the period specified in the order; (d) an order that any exemptions contained in Canadian securities law do not apply to a person or company permanently or for such period as is specified in the order; (e) an order that a market participant submit to a review of his, her or its practices and procedures and institute such changes as may be ordered by the Commission; (f) if the Commission is satisfied that Canadian securities law has not been complied with, an order that a release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular, offering memorandum, proxy solicitation or any other document described in the order

Toutefois, M. Alpago s’était déjà adressé, le 9 avril 2009, au tribunal italien dans le cadre de la procédure pendante concernant le droit de garde, auquel il a demandé d’ordonner le retour de son enfant en Italie.
However, Mr Alpago had already applied to the Italian court on 9 April 2009, in the context of the pending custody proceedings, for an order requiring that the child be returned to Italy.

La Cour a par ailleurs ordonné que les effets du règlement (CE) no 881/2002 soient maintenus à l’égard de M. Kadi et d’Al Barakaat International Foundation pendant une période ne pouvant excéder trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, afin de laisser la possibilité de remédier aux violations constatées.
At the same time the Court ordered the effects of Regulation (EC) No 881/2002 to be maintained, so far as concerns Mr Kadi and the Al Barakaat International Foundation, for a period that may not exceed three months running from the date of delivery of the judgment.

Mais le juge ou le tribunal qui a rendu le jugement peut ordonner que l'exécution se fasse pendant les autres jours de la semaine ou dans d'autres lieux.
The judge or court passing sentence may, however, order the detention to take place on other days of the week or in another location.

La décision qui ordonne la détention ("curfew order"), spécifie le ou les sites où celle-ci a lieu ainsi que les périodes pendant lesquelles le condamné ne peut pas quitter les lieux.
The curfew order specifies the location or locations where the offender must remain and the periods during which the offender may not leave these places.

Les délinquants sexuels demeureraient inscrits pendant l'une des trois périodes suivantes, et ces périodes seraient fonction de la peine maximale applicable au crime pour lequel ils ont été condamnés: inscription au registre pendant 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions entraînant une peine maximale de 2 à 5 ans; inscription pendant 20 ans pour les infractions entraînant une peine maximale de 10 à 14 ans; et enfin, inscription à perpétuité pour les infractions entraînant une peine maximale d'emprisonnement à vie, ou dans les cas de condamnation antérieure pour une infraction sexuelle (1645) Si un délinquant reçoit plusieurs ordonnances l'enjoignant de se présenter à un bureau d'inscription, l'ordonnance la plus récente l'emportera sur les précédentes et déterminera la date de sa comparution.
Sex offenders would be required to remain registered for one of three periods. These periods would be geared to the maximum penalty available for the offence for which they were convicted: 10 years registration for summary conviction offences and offences with two and five year maximums; 20 years registration for offences carrying a 10 or 14 year maximum sentence; and finally, lifetime registration for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence (1645) If the offender were to receive more than one registration order, the most recent order would determine the reporting date and would override previous orders.

Après avoir, par une ordonnance de référé du 24 juin 1994, interdit aux défenderesses au principal de commercialiser, pendant la durée de la procédure au principal, un fromage à moisissures portant la dénomination «Cambozola», le Handelsgericht Wien s'est interrogé, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche à l'Union européenne, sur le point de savoir si les mesures qu'il lui était demandé de prescrire, et qui faisaient l'objet de son ordonnance de référé, étaient compatibles avec les règles communautaires relatives à la libre circulation des marchandises.
After making an interim order on 24 June 1994 prohibiting the defendants in the main proceedings from marketing blue cheese under the name 'Cambozola' for the duration of the proceedings, the Handelsgericht Wien raised the question whether, following the accession of the Republic of Austria to the European Union, the measures applied for the subject of the order for reference were compatible with the Community rules on the free movement of goods.

La cour d’appel ou l’un de ses juges peut, dans l’intérêt de la justice, suspendre l’exécution de certaines ordonnances pendant l’appel, par exemple le paiement de l’amende ou les conditions d’une ordonnance de probation visant un individu(41). L’article 29 du projet de loi permet aussi de suspendre les conditions facultatives d’une ordonnance de probation visant une organisation (nouvel al. 683(5)e) du Code) de même que l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis (nouvel al. 683(5)f) du Code).
In the interests of justice, the court of appeal or one of the judges of that court may suspend certain orders during the appeal, such as an obligation to pay a fine or the conditions of a probation order concerning an individual (41) Clause 29 of the bill also makes it possible to suspend the optional conditions of a probation order concerning an organization (new paragraph 683(5)(e) of the Code) and a conditional sentence order (new paragraph 683(5)(f) of the Code).