Vertaling van "l’ordonnance est réputé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

contenu de l'ordonnance [ teneur de l'ordonnance ]
content of the order [ contents of the order ]

copie de l'ordonnance [ copie du dispositif de l'ordonnance ]
copy of the order

Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière [ OOCCR-OFROU ]
FEDRO Ordinance of 22 May 2008 to the Road Traffic Controls Ordinance [ RTCO-FEDRO ]

Ordonnance du DFAE du 13 novembre 2002 concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses [ OOLDI ]
FDFA Ordinance of 13 November 2002 to the Identity Documents Ordinance [ IDO-FDFA ]

date de l'ordonnance
date of the order

exécution de l'ordonnance
satisfaction of order

suspension de l'ordonnance
stay of order

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) l’accord ou l’ordonnance est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, avoir été établi le jour où un tel montant est payé pour la première fois. Toutefois, lorsque l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qui lui a été payé avant mai 1997, chaque montant modifié de pension alimentaire pour enfants payé aux termes de l’accord ou de l’ordonnance est réputé avoir été payable aux termes d’un accord ou d’une ordonnance dont la date d’exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois.
(b) the agreement or order is deemed, except for the purpose of this subsection, to have been made on the day on which the first such amount was paid, except that, where the agreement or order is made after April 1997 and varies a child support amount payable to the recipient from the last such amount paid to the recipient before May 1997, each varied amount of child support paid under the agreement or order is deemed to have been payable under an agreement or order the commencement day of which is the day on which the first payment of the varied amount is required to be made.

b) l’accord ou l’ordonnance est réputé, sauf pour l’application du présent paragraphe, avoir été établi le jour où un tel montant est reçu pour la première fois. Toutefois, lorsque l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997 et modifie un montant de pension alimentaire pour enfants payable au bénéficiaire par rapport au dernier semblable montant qu’il a reçu avant mai 1997, chaque montant modifié de pension alimentaire pour enfants reçu aux termes de l’accord ou de l’ordonnance est réputé avoir été à recevoir aux termes d’un accord ou d’une ordonnance dont la date d’exécution correspond au jour où le montant modifié est à verser pour la première fois.
(b) the agreement or order is deemed, except for the purpose of this subsection, to have been made on the day on which the first such amount was received, except that, where the agreement or order is made after April 1997 and varies a child support amount payable to the recipient from the last such amount received by the recipient before May 1997, each varied amount of child support received under the agreement or order is deemed to have been receivable under an agreement or order the commencement day of which is the day on which the first payment of the varied amount is required to be made.

(2) Les procès-verbaux ou autres actes de l’Office, ou les documents émanant de lui, qui sont sous forme de décision ou d’ordonnance, sont réputés, pour l’application du présent article, être des décisions ou ordonnances de l’Office.
(2) Any minute or other record of the Board or any document issued by the Board, in the form of a decision or order, shall for the purposes of this section be deemed to be a decision or order of the Board.

b) l’appelant reconnaît que le défaut de se livrer conformément aux termes de l’ordonnance sera réputé constituer un abandon de l’appel;
(b) that the appellant acknowledges that failure to surrender into custody in accordance with the terms of the order will be deemed to constitute an abandonment of the appeal;

ordonner le paiement immédiat de dommages et intérêts à ADR Center en raison du préjudice porté à sa réputation internationale et du temps investi par son personnel expérimenté pour défendre un dossier non fondé;
order the immediate payment of damages suffered by ADR Center to its international reputation, and for the time devoted by its senior staff to defend a groundless claim;

Le plaignant est magistrat au tribunal civil de L'Aquila et agit en réparation du dommage causé à sa réputation personnelle et professionnelle, ainsi qu'à son honneur, son prestige et sa dignité personnelle, par une série de propos répandus dans la presse par un groupe de représentants du monde politique d'origines diverses et ayant tous pour occasion le prononcé, par le plaignant, de l'ordonnance du 22 octobre 2003 rendue à propos de l'exposition de crucifix dans les salles de l'école publique maternelle et élémentaire.
The claimant is magistrate at the Civil Court of L’Aquila and seeks to claim compensation for the damage caused to his personal and professional reputation, honour, status and personal dignity by a series of statements, reported in the press, by several politicians of various political background; all of these statements were made in relation to a ruling by the complainant of 22 October 2003 concerning the display of crucifixes in the classrooms of nursery schools and primary schools.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, immédiatement après avoir passé aux Ordres émanant du gouvernement le vendredi 13 juin 2003, la Chambre procède à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique, et après qu'un porte-parole de chaque parti ait parlé pour au plus cinq minutes, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois, réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté, et que par la suite, la Chambre procède à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service, tel que prévu dans cet ordre pour le projet de loi C-42.
By unanimous consent, it was ordered, — That, immediately after Government Orders are called on Friday, June 13, 2003, the House shall proceed to the consideration at second reading of Bill C-42, An Act respecting the protection of the Antarctic Environment, and, after no more than one representative of each party has spoken for no more than five minutes each, the Bill shall be deemed read a second time, deemed referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed, and the House shall then proceed to consider and dispose of Bill C-44, An Act to compensate military members injured during service, in the same manner as provided for in this Order for Bill C-42.

- (EN) Madame la Présidente, cela fait maintenant 18 semaines que la Commission européenne a ordonné la levée de l'embargo sur la viande de bœuf britannique ; 18 semaines au cours desquelles la France et l'Allemagne ont tergiversé tout en bafouant le droit; 18 semaines au cours desquelles les naïves tentatives d'apaisement du conflit entreprises par la Commission et l'infortuné gouvernement britannique ont été repoussées de telle manière que tous deux s'en sont trouvés grandement humiliés ; 18 semaines au cours desquelles les éleveurs de bœuf britanniques n'ont cessé de subir des pertes catastrophiques, exacerbées par les efforts titanesques du gouvernement français visant à ternir la bonne réputation du bœuf britannique à l'échelle internationale.
– Madam President, it is now 18 weeks since the European Commission ordered the lifting of the ban on British beef; 18 weeks during which time France and Germany have prevaricated while blatantly defying the law; 18 weeks during which naive attempts at appeasement by the Commission and the hapless UK government have been rebuffed in circumstances which have caused deep humiliation to both; 18 weeks during which British beef farmers have continued to suffer catastrophic losses, exacerbated by the titanic efforts of the French government to blacken the good name of British beef internationally.

On peut citer, à titre d'exemple, le fait qu'à défaut de paiement de l'indemnité de compensation dans un délai de trois mois à compter du jugement ordonnant la restitution, l'Etat requérant soit réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision, ou le fait que l'action doive être introduite dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de restitution par l'autorité centrale compétente.
One example is where, in the event of failure to pay compensation within three months of the decision ordering the return, the requesting State is deemed to have waived its rights under that decision ; another example is the obligation to take steps to return the object within three months of receipt of the request for return made by the competent central authority.