Traduction de «l’ordonnance elle-même devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

immobilisation faite par l'entreprise pour elle-même
self-constructed asset

ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction
pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 734.2(1), à l'article 39 du projet de loi, prévoient que le tribunal « fait remettre copie de l'ordonnance », « explique le contenu des articles » aux délinquants, « veille à ce que lui soit expliqué » et « prend les mesures voulues pour s'assurer qu'il comprend l'ordonnance elle-même et les explications qui lui sont fournies ».
Subsections (a), (b), (c) and (d) of proposed section 734.2(1) — this comes under clause 39 — says that a court shall, to paraphrase, ``cause a copy of the order to be given.,'' ``explain the substance of sections.to the offender,'' ``cause an explanation.,'' and ``take reasonable measures to ensure that the offender understands the order and the explanations'. '

Hier, j'ai reçu un appel téléphonique d'un conseiller d'une collectivité rurale de la Colombie-Britannique. L'aide juridique ne représentera pas la femme avec qui elle travaille de sorte qu'elle va se défendre elle-même devant le tribunal le 7 mai pour obtenir la garde de son enfant.
I just had a phone call yesterday from a counsellor out in a rural community in B.C. Legal aid will not represent the woman, so the woman is going to court on May 7 to represent herself around the custody of the child.

Mgén S.T. MacDonald: J'ai parlé à bon nombre d'entre elles, évidemment, mais il serait nettement préférable qu'elles se présentent elles-mêmes devant vous.
MGen S.T. MacDonald: I've spoken to a number of them, obviously, but it's far better to hear it from them, from the people who were actually there.

(40) Afin de faciliter l'application pratique du présent règlement, il convient d'établir des formulaires types, en particulier pour la demande d'ordonnance, pour l'ordonnance elle-même, pour la déclaration relative à la saisie des fonds à titre conservatoire et pour la demande de recours ou d'appel au titre du présent règlement.
(40) In order to facilitate the application of this Regulation in practice, standard forms should be established, in particular, for the application for an Order, for the Order itself, for the declaration concerning the preservation of funds and for the application for a remedy or appeal under this Regulation.

Les femmes victimes de violences domestiques hésitent à porter plainte elles-mêmes devant une autorité compétente.
Women subjected to domestic violence have difficulty in reporting these crimes themselves to an authority.

Les personnes qui reçoivent une telle ordonnance visant la production d’objets tangibles sont généralement tenues au secret et ne peuvent le révéler à personne, sauf à leur avocat, bien qu’elles puissent contester cette condition de non-divulgation et l’ordonnance elle-même devant un tribunal.
Individuals who receive tangible items production orders are generally prohibited from revealing to anyone but their lawyer that they have received such an order, although they can challenge the non-disclosure aspect of the order as well as the order itself in court.

Comme dans le cas des ordonnances de production d’objets tangibles, les personnes qui reçoivent une NSL sont tenues au secret et ne doivent le révéler à personne d’autre que leur avocat, bien qu’elles puissent contester cette condition de non-divulgation et la NSL elle-même devant un tribunal.
As is the case with tangible items production orders, persons who receive an NSL are generally prohibited from revealing to anyone but their lawyers that they have received one, although they are able to challenge the non-disclosure aspect of the order as well as the NSL itself in court.

De même, compte tenu du fait que les négociations de l’accord et de ses documents joints destinés à son application pratique se sont prolongées, que ces négociations se poursuivent même après la signature dudit accord et durant l’examen parlementaire en vue de nuancer les décisions prises ou, comme l’a reconnu la Commission européenne elle-même devant la commission de la pêche, pour «affiner» les contenus et introduire des «éclaircissements sur de nouvelles interprétations», le rapporteur a cru nécessaire de renforcer, par ses amendements, les mécanismes de contrôle dont dispose le PE pour donner son approbation à l’accord et permettre son entrée en vigueur.
Furthermore, bearing in mind the length of the negotiations on the Agreement and the related implementing documents (negotiations which - even though the Agreement has now been signed and is now at the parliamentary stage - are still going on for the purpose of clarifying what has been agreed or - as the Commission itself acknowledged to the Committee on Fisheries - of 'fine-tuning' the content and introducing 'clarifications in respect of new interpretations'), the rapporteur has thought it necessary - by means of his amendments - to strengthen the monitoring mechanisms available to Parliament for the purpose of approving the Agreement and enabling it to come into effect.

36. considère que les évaluations sur mesure des substances commercialisées en quantités supérieures à 100 tonnes ou de celles dont l'utilisation suscite des préoccupations doivent être fondées sur les simples catégories d'utilisation (par exemple, industrielle/non industrielle/systèmes fermés, systèmes ouverts,utilisateur professionnel/consommateur) et doivent être simplifiées en recourant dans la mesure du possible aux arbres décisionnels de façon à éviter de longues procédures, les évaluations elles-mêmes devant être assujetties à des délais précis;
36. Considers that tailor-making of evaluations for substances marketed in quantities above 100 tonnes or those whose use is of concern should be based on simple categories of use (e.g. industrial/non-industrial/closed systems/open systems/professional users/consumers) and be simplified, to the extent possible, by the use of decision trees to avoid lengthy procedures, while the evaluations themselves shall have clear time limits;

35. considère que les évaluations sur mesure des substances produites en quantités supérieures à 100 tonnes ou de celles suscitant des préoccupations doivent être fondées sur les simples catégories d'utilisation (industrielle, non industrielle) et doivent être simplifiées en recourant dans la mesure du possible aux arbres décisionnels de façon à éviter de longues procédures, les évaluations elles-mêmes devant être assujetties à des délais précis;
35. Considers that tailor-making of evaluations for substances produced in quantities above 100 tonnes or those of concern shall be based on simple categories of use (industrial/non-industrial) and be simplified, to the extent possible, by the use of decision trees to avoid lengthy procedures, while the evaluations themselves shall have clear time limits;