Vertaling van "l’opération économique envisagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'opération envisagée par les parties ne peut plus être réalisée. Cours de l'A.T.I.O. - J. Kerby.
frustration of adventure

réalité économique de la transaction | substance économique de l'opération
economic substance

Groupe d'étude du rapport de la Commission économique du Conseil de l'Europe sur certains aspects financiers et économiques des opérations de transport aérien | CEREP [Abbr.]
Study Group on the Report of the Economic Committee of the Council of Europe on Certain Financial and Economic Aspects of Air Transport Operations | CEREP [Abbr.]

compte d'opérations (dans la ventilation des comptes économiques d'ensemble)
transactions accounts

Groupe d'étude du Rapport de la Commission Économique du Conseil de l'Europe sur certains aspects financiers et économiques des opérations de transport aérien
Study Group on the Report of the Economic Committee of the Council of Europe on Certain Financial and Economic Aspects of Air Transport Operations

Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (République fédérative de Yougoslavie]
Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Permit Authorization Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a apprécié l'incidence de l'opération envisagée sur les marchés de l'exploitation de sites de métarecherche au sein de l'Espace économique européen.
The Commission assessed the impact of the proposed transaction on markets for the operation of metasearch sites in the European Economic Area (EEA).

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée, avec les modifications proposées, ne restreindrait pas de manière significative le jeu de la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci, notamment l'Italie.
In view of the remedies proposed, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would not significantly reduce competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it, including Italy.

La Commission est seule compétente pour évaluer l'impact de l'opération envisagée sur la concurrence qui s'exerce sur les marchés concernés au sein de l'Espace économique européen.
The Commission has exclusive jurisdiction to assess the impact of the proposed transaction on competition in the various markets affected within the European Economic Area.

Or, ce fait ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande ou de toute initiative de sa part, une fois que l’opération économique envisagée par EDF et Segebel, dont elle avait eu connaissance auparavant, était effectivement devenue une concentration dûment notifiée et avait ainsi déclenché la procédure dans le cadre de laquelle l'ABCTA souhaitait être entendue.
However, that fact cannot make up for the non-renewal of that application or for the lack of any initiative on the part of ABCTA, once the economic transaction envisaged by EDF and Segebel, of which ABCTA had had prior knowledge, had in fact become a duly notified merger and thus set in motion the procedure in the context of which ABCTA wished to be heard.

L'opération envisagée conduit à la fusion de deux concurrents clés dans le secteur de la conception, de la fabrication, de la commercialisation et de la vente de produits à usage vétérinaire dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE).
The proposed transaction leads to a combination of two key competitors in the development, manufacturing, marketing and sale of animal health products across the European Economic Area (EEA).

La Commission craint que l’opération envisagée ne réduise la concurrence dans le secteur des systèmes et sous-systèmes d’équipements ferroviaires dans l’Espace économique européen («EEE»).
The Commission has concerns that the proposed takeover may reduce competition for railway equipment systems and subsystems in the European Economic Area ("EEA").

La Commission a conclu que ce volet de l'opération n'entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) et a par conséquent autorisé l'opération envisagée en ce qui concerne le marché belge des produits de restauration rapide surgelés.
The Commission concluded that this part of the transaction would not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) and has therefore cleared the proposed transaction with regard to the market for frozen snacks in Belgium.

[Texte] Question n 36 M. Richard Marceau: Quelles sont, en détails, toutes les options étudiées quant au sort réservé au bureau de Québec du Service météorologique du Canada (SMC) par rapport au processus de centralisation des opérations, et à cet égard: a) est-ce qu'une fermeture du bureau est envisagée; b) quelles sont les autres options envisagées et ont-elles été évaluées en fonction de leur impact économique, et dans l'affirmative, quel est cet impact; c) quel a été le processus de consultation de la population touchée et quelles sont les conclusions de cette consultation; d) de quelle manière les employés du SMC ont-ils été consultés et quelles sont les conclusions de cette consultation; e) quel a été le processus décisionnel complet menant à la possible centralisation des services; f) quelles sont les intentions du ministère quant aux emplois touchés et quels types de mesures envisage-t-on pour eux (transfert, mise à pied, retraite, etc.); g) à combien évalue-t-on les économies envisagées par la fermeture du bureau de Québec du SMC; h) à combien évalue-t-on les économies envisagées par toutes les options considérées; i) à quel moment le ministre de l'Environnement a-t-il été mis au courant des intentions du ministère de possiblement fermer le bureau du SMC; j) quelles seraient les répercussions sur la transmission immédiate de données météorologiques à la population de la région de Québec en général et aux médias en particulier?
[Text] Question No. 36 Mr. Richard Marceau: What, in detail, are all of the options being considered regarding the fate of the Quebec City office of the Meteorological Service of Canada (MSC) related to the process to centralize operations, and with respect to this process: (a) are there plans to close the office; (b) what other options are being considered and have they been studied according to their economic impact, and if so, what would this impact be; (c) what kind of consultations have there been with the people who would be affected and what conclusions have been drawn from these consultations; (d) how have MSC employees been consulted and what conclusions have been drawn from these consultations; (e) what was the whole decision-making process that led to this possible decision to centralize services; (f) what are the minister’s intentions with respect to the jobs that would be affected and what types of measures are being planned for those who would be affected (transfers, layoffs, retirement, etc.); (g) how much is expected to be saved by closing the Quebec City office of the MSC; (h) how much is expected to be saved by all of the other options under consideration; (i) when was the Minister of the Environment informed of the department’s intentions to consider closing the Quebec City office of the MSC; and (j) what would be the impact on the immediate transmission of meteorological data to the people of the region of Quebec City in general, and to the media in particular?

Par conséquent, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions contenues dans les engagements proposés, la Commission a décidé de déclarer l'opération de concentration envisagée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen.
Consequently, subject to the fulfilment of the conditions contained in the proposed undertakings, the Commission has decided to declare the proposed merger compatible with the common market and the functioning of the European Economic Area agreement.

En ce qui concerne la sécurité commune, l'extension progressive du rôle de l'Union dans ce domaine devrait être envisagée notamment pour ce qui est, dans un premier temps, des questions débattues au sein des organisations internationales : contrôle des armements, désarmement et questions connexes ; questions ayant trait à la CSCE ; certaines questions débattues aux Nations Unies, y compris les opérations de maintien de la paix ; coopération économique et technologique dans le domaine des armements ; coordination de la politique en matière d'exportation des armements et non prolifération.
As regards common security, the gradual extension of the Union's role in this area should be considered, in particular with reference, initially, to issues debated in international organizations: arms control, disarmament and related issues; CSCE matters; certain questions debated in the United Nations, including peace-keeping operations; economic and technological co-operation in the armaments field; co-ordination of armaments export policy, and non- proliferation.