Traduction de «l’opération envisagée compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'opération envisagée par les parties ne peut plus être réalisée. Cours de l'A.T.I.O. - J. Kerby.
frustration of adventure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière des engagements révisés, le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, sous réserve du respect de conditions et d’obligations destinées à assurer que Liberty Global se conforme auxdits engagements.
On the basis of the revised commitments, the draft decision declares the Proposed Transaction compatible with the internal market and the EEA Agreement, subject to conditions and obligations intended to ensure that Liberty Global complies with these commitments.

Sur la base des éléments de preuve supplémentaires recueillis lors de la phase d’enquête approfondie, la Commission a conclu que l'opération envisagée n’entraverait pas significativement l’exercice d’une concurrence effective dans le marché commun et qu'elle est donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
On the basis of the additional evidence gathered during the in-depth phase of the investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market, and is therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.

Dans ce cas particulier, qui concerne la fusion entre Google et DoubleClick, la Commission étudie encore le dossier afin d’établir si l’opération envisagée est compatible avec le règlement 139/2004/CE (le «règlement sur les concentrations»).
In this particular case, which is the merger of Google and Double Click, the case is still being analysed by the Commission in order to decide whether the envisaged merger is in line with Regulation 139/2004/EC (the ‘Merger Regulation’).

On peut tout de même d’ores et déjà dire que la Commission a procédé à une analyse approfondie des questions économiques soulevées par l’opération envisagée afin de déterminer si elle est compatible avec les règles du marché commun.
However, it can be said that the Commission has carried out an extensive analysis of the economic aspects raised by the proposed merger in order to determine whether it is compatible with common market rules.

En conséquence, la Commission a déclaré l'opération envisagée compatible avec le marché commun.
Accordingly, the Commission declared the operation compatible with the Common Market.

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
Following an in-depth market investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market or a substantial part thereof and was therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.

Sur cette base, la Commission a déclaré l'opération envisagée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations.
On this basis, the Commission therefore declared the proposed DMV operation compatible with the common market in accordance with article 2 (2) of the Merger Regulation.

Etant donné que les deux entreprises ont une zone d'activité distincte et que l'une comme l'autre sont soumises à une forte concurrence sur leur marché respectif, la Commission a décidé de déclarer l'opération envisagée compatible avec le marché commun.
Having regard to the fact that there is no geographic overlap in the business and that both Tesco and Catteau are subject to strong competition in their respective markets, the Commission has decided to declare the operation compatible with the common market.