Vertaling van "l’opt-out tout accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out
consenting silence | opting-out system | opt-out system

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une clause «opt-out» leur permettant à tout moment de ne pas appliquer une mesure.
an ‘opt-out’ clause enabling them not to apply a measure at any time.

Une fois qu’une majorité du Parlement s’est exprimée en faveur de la suppression de l’opt-out, tout accord est devenu impossible puisque 15 pays l’utilisent, ainsi que nous l’avons déjà entendu.
Once a majority for the Parliament voted to get rid of the opt-out, there could of course be no deal as 15 countries use it, as we have already heard.

Une fois qu’une majorité du Parlement s’est exprimée en faveur de la suppression de l’opt-out , tout accord est devenu impossible puisque 15 pays l’utilisent, ainsi que nous l’avons déjà entendu.
Once a majority for the Parliament voted to get rid of the opt-out, there could of course be no deal as 15 countries use it, as we have already heard.

C’est pourquoi je considère qu’il est important de se concentrer sur les termes et conditions qui garantissent réellement la liberté des travailleurs de décider d’utiliser l’opt-out , tout en veillant à protéger la sécurité et la santé des travailleurs utilisant l’opt-out, ainsi qu’en fixant une limite absolue au nombre moyen d’heures travaillées.
For this reason, I consider it important to focus on the actual terms and conditions which ensure freedom of choice for the workers who decide to use the opt-out, while ensuring the safety and health protection of workers using the opt-out as well as an absolute limit on the average number of hours worked.

C’est pourquoi je considère qu’il est important de se concentrer sur les termes et conditions qui garantissent réellement la liberté des travailleurs de décider d’utiliser l’opt-out, tout en veillant à protéger la sécurité et la santé des travailleurs utilisant l’opt-out, ainsi qu’en fixant une limite absolue au nombre moyen d’heures travaillées.
For this reason, I consider it important to focus on the actual terms and conditions which ensure freedom of choice for the workers who decide to use the opt-out, while ensuring the safety and health protection of workers using the opt-out as well as an absolute limit on the average number of hours worked.

Loin de surmonter le système des opt-outs , des accords individuels sur les dérogations, la semaine de 65 heures va en fait devenir la règle générale.
Far from overcoming the system of opt-outs, of individual agreements on exemptions, these are in fact set to become the general rule.

Ces partenaires sociaux se disent eux aussi réticents à tout changement concernant l’«opt-out», même si le CEEP déplore sa rapide propagation aux services publics et considère qu'il n’est dans l’intérêt ni des employeurs, ni des travailleurs, ni des usagers d’y avoir recours.
They are all reserved regarding any changes to the opt-out, though CEEP regrets its rapid spread in public services and considers that its use is not in the interests of employers, workers or service users.

De plus, on pourrait renforcer la protection accordée aux travailleurs qui acceptent l'«opt-out» en assurant un contrôle effectif du dépassement d'heures[36], en limitant les risques de pression de la part de l'employeur et en veillant à ce que chaque travailleur donne le consentement requis en toute liberté et en connaissance de cause.
In addition, one could reinforce the protection afforded to those workers who accept the opt-out, by ensuring effective monitoring of excess hours[36], reducing the risk of pressure from the employer and ensuring that the necessary consent by the individual worker is given freely on an informed basis.

Aussi convient-il que la Commission lui accorde une attention particulière, vu les nouveaux éléments dont on dispose sur le recours à l'«opt-out» dans la pratique, qui révèlent une diffusion générale et rapide, notamment associée à un recours au temps de garde, mais selon des normes de protection et de contrôle très variables[34].
It is appropriate, therefore, for the Commission to give special attention to this matter, in the light of fresh evidence on its use in practice which shows a wide and rapid proliferation of the opt-out, particularly connected with use of on-call time, but with very variable standards of protection and monitoring[34].

Cet article n'est donc ni un article simplement déclaratoire, ni un régime "d'opt-out" généralisé, mais il conduit à la mise en place d'un régime spécifique tenant compte de toutes les contraintes qui pèsent sur ces régions du fait de leur ultrapériphéricité, et sans nuire pour autant à la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur.
The Article is therefore not simply declaratory, nor does it provide a generalised "opt-out"; it leads instead to the establishment of specific arrangements which take account of all the burdens which their remote location imposes on these regions, without undermining the coherence of Community law and the internal market.