Vertaling van "l’opt-out le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre opt-out
opt-out register

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

clause de désistement | clause d'exemption | clause d'opting out
opting out

accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out
consenting silence | opting-out system | opt-out system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant l’opt-out, le Parlement n’aurait jamais pu accepter sa généralisation à tout jamais car, d’un point de vue pratique, elle aurait entraîné la déréglementation du marché du travail.
As for the opt-out, Parliament could never have accepted its undefined generalisation because, in practical terms, this would have simply meant the deregulation of the labour market.

Concernant l’opt-out , le Parlement n’aurait jamais pu accepter sa généralisation à tout jamais car, d’un point de vue pratique, elle aurait entraîné la déréglementation du marché du travail.
As for the opt-out, Parliament could never have accepted its undefined generalisation because, in practical terms, this would have simply meant the deregulation of the labour market.

L’organisation souligne qu’il est essentiel de conserver l’«opt-out». Le CEEP et l’UEAPME envisageraient d’étendre la révision à d’autres questions et estiment qu’un allongement de la période de référence à 12 mois et une modification de la jurisprudence SIMAP-Jaeger réduiraient considérablement la demande d’«opt-out».
CEEP and UEAPME would consider broadening the review to other matters, and think that extending the reference period to 12 months and changing the SIMAP-Jaeger case law would substantially reduce demand for the opt-out.

Seuls trois États membres (l' Allemagne, la Lettonie et Malte ) mentionnent clairement l'obligation faite à l'employeur d'enregistrer les heures de travail des travailleurs visés par l'« opt-out », et seuls deux États membres (la République tchèque et la Slovaquie ) mentionnent l'obligation faite à l'employeur d'informer les services d'inspection du travail de l'utilisation de l'« opt-out », le cas échéant.
Only three Member States ( Germany, Latvia and Malta ) mention a clear obligation for the employer to record working hours of opted-out workers, and only two ( Czech Republic and Slovakia ) mention an obligation for the employer to notify the labour inspectorate when the opt-out is used.

Le Conseil souhaitait parvenir à un accord avec le Parlement sur la question clé de l’opt-out et était prêt à accéder aux exigences du Parlement et à accepter ses autres propositions telles que, par exemple, l’interdiction de l’opt-out pendant la période d’essai et la suppression du temps de travail hebdomadaire maximum pour l’opt-out , même si nous estimions naturellement agir à l’encontre des intérêts des travailleurs.
The Council wanted to come to an agreement with Parliament over the key issue of the opt-out and was prepared to accommodate Parliament’s demands and to accept its other proposals, for example a ban on arranging opt-outs during the probationary period and removal of the maximum weekly working time for the opt-out, even though we naturally felt that we were acting against the interests of employees.

Le Conseil souhaitait parvenir à un accord avec le Parlement sur la question clé de l’opt-out et était prêt à accéder aux exigences du Parlement et à accepter ses autres propositions telles que, par exemple, l’interdiction de l’opt-out pendant la période d’essai et la suppression du temps de travail hebdomadaire maximum pour l’opt-out, même si nous estimions naturellement agir à l’encontre des intérêts des travailleurs.
The Council wanted to come to an agreement with Parliament over the key issue of the opt-out and was prepared to accommodate Parliament’s demands and to accept its other proposals, for example a ban on arranging opt-outs during the probationary period and removal of the maximum weekly working time for the opt-out, even though we naturally felt that we were acting against the interests of employees.

Pour parvenir à un tel résultat, il aurait fallu que la majorité du Parlement fasse un tout petit pas en avant sur la question de l’opt-out , par exemple à l’heure de fixer les conditions dans lesquelles l’opt-out peut être utilisé, qui doivent être le plus strictes possibles, et la personne habilitée à prendre une décision concernant l’opt-out .
In order to achieve this it would have been necessary for the majority in Parliament to have moved a very small distance on the question of the opt-out, for example when it was a case of determining the conditions under which an opt-out is possible, which should be as strict as possible, and who takes the decision about the opt-out.

[13] Pour les appels de prospection commerciale par téléphonie vocale (exception faite des automates d'appel), les États membres peuvent choisir entre une approche «opt-in» ou «opt-out».
[13] For voice telephony marketing calls, other than by automated machines, Member States may choose between an opt-in or an opt-out approach.

Lorsque les États membres établissent un registre opt-out pour les communications en question adressées aux personnes morales, essentiellement des utilisateurs professionnels, les dispositions de l'article 7 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) s'appliquent pleinement.
Where Member States establish an opt-out register for such communications to legal persons, mostly business users, the provisions of Article 7 of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (Directive on electronic commerce) are fully applicable.

Lorsque les États membres établissent un registre opt-out pour les communications en question adressées aux personnes morales, essentiellement des utilisateurs professionnels, les dispositions de l'article 7 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(6) s'appliquent pleinement.
Where Member States establish an opt-out register for such communications to legal persons, mostly business users, the provisions of Article 7 of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (Directive on electronic commerce)(6) are fully applicable.