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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Chafea
Chef de l'opposition
Chef de l'opposition de Sa Majesté
Chef de l'opposition officielle
Chef de l'opposition à la Chambre des communes
Chef de la loyale opposition de Sa Majesté
Critique de l'opposition
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Hydrofuge
INEA
Imperméable à l'eau
Leader de l'opposition
Leader parlementaire de l'opposition
OIS
Ordonnance sur l'imposition à la source
Porte-parole de l'opposition
REA
Résistant à l'eau
S.A.R.L.
S.à r.l.
Société à responsabilité limitée
Sàrl
TEN-T EA
à l'épreuve de l'eau
étanche à l'eau

Vertaling van "l’opposition à l’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Fonds d'affectation spéciale pour l'appui à l'exécution du nouvel Ordre du jour pour le développement de l'Afrique dans les années 90 et l'application de la Déclaration de Tokyo sur le développement de l'Afrique

Trust Fund for Support of the Implementation of the New Agenda for the Development of Africa in the 1990s and the Tokyo Declaration on African Development


Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof


chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]


porte-parole de l'opposition | critique de l'opposition

opposition critic | opposition spokesperson | shadow minister


leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition

Opposition House Leader


exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors


résistant à l'eau | hydrofuge | imperméable à l'eau | étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau

waterproof


Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]


société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]

limited liability company [ LLC ]


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | ...[+++]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est un nouveau commissaire à qui nous aimerions, pour le moment, accorder le bénéfice du doute, et montrer qu'il a l'appui non seulement du gouvernement, mais aussi de certains députés de l'opposition, dans l'exécution de son mandat.

He is a new commissioner, and we would like to give him the benefit of the doubt at this point and show him that he not only has the government on his side in fulfilling his mandate but also some members of the opposition.


En cas d’opposition à l’exécution d’une décision, les juridictions de l’État membre requis devraient avoir la faculté, pendant toute la procédure relative à cette opposition, y compris un éventuel appel, de permettre qu’il soit procédé à l’exécution mais en restreignant celle-ci ou en imposant la constitution d’une garantie.

Pending a challenge to the enforcement of a judgment, it should be possible for the courts in the Member State addressed, during the entire proceedings relating to such a challenge, including any appeal, to allow the enforcement to proceed subject to a limitation of the enforcement or to the provision of security.


e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné por ...[+++]

(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or i ...[+++]


48. Advenant résistance ou opposition par qui que ce soit à la Commission, ou à toute personne agissant au nom de la Commission, qui pénètre dans des terres et en prend possession, le juge du tribunal, ou un juge d’une cour supérieure peut, sur preuve de l’exécution du transport de cette terre à la Commission, ou du contrat à cet effet, ou de la publication dans la Gazette d’un avis, selon la formule D, comme susdit, et après l’avis d’avoir à exposer les raisons d’opposition données en la manière que le juge prescrit, émettre son mand ...[+++]

48. If any resistance or opposition is made by any person to the Board, or any person acting for the Board, entering upon and taking possession of any lands, a judge of the Court, or any judge of any superior court, may, on proof of the execution of the conveyance of such land to the Board, or agreement therefor, or of the gazetting of a notice in form D as aforesaid, and after such notice to show cause given in such manner as the judge prescribes, issue his warrant to the sheriff of the district or township within which such lands ar ...[+++]


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À titre liminaire, la Cour rappelle que, en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux d’exécution forcée, les motifs d’opposition admis dans la procédure d'exécution hypothécaire et les pouvoirs conférés au juge du fond relèvent de l’ordre juridique interne des États membres.

As a preliminary point, the court recalls that, in the absence of harmonisation of the national mechanisms for enforcement, the grounds of opposition allowed in mortgage enforcement proceedings and the powers conferred on the court hearing the declaratory proceedings are a matter for the national legal order of each Member State.


En ce qui concerne l’établissement et la tenue des registres des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, reconnues au titre du présent système; la définition des moyens par lesquels sont rendus publics le nom et l’adresse des organismes de certification de produits; et l’enregistrement d’une dénomination en l’absence d’acte d’opposition ou de déclaration d’opposition motivée recevable ou dans le cas contraire si un accord a été trouvé, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution ...[+++]

In respect of establishing and maintaining registers of protected designations of origin, protected geographical indications and traditional specialties guaranteed, recognised under this scheme; defining the means by which the name and address of product certification bodies are to be made public; and registering a name if there is no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition or in the case there is one the agreement has been reached, the Commission should be empowered to adopt implementing acts without applying Regulation (EU) No 182/2011,


Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate ...[+++]


2. Si la Commission ne reçoit aucun acte d’opposition ou aucune déclaration d’opposition motivée recevable au titre de l’article 51, elle adopte des actes d’exécution sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, pour enregistrer la dénomination.

2. If the Commission receives no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition under Article 51, it shall adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 57(2), registering the name.


De plus, elles cherchent à encourager le débat public, renforcer l'opposition publique et exercer des pressions sur les pays qui maintiennent la peine de mort, pour qu'ils arrêtent les exécutions.

In addition, they seek to encourage public debate, to strengthen public opposition and to put pressure on retentionist countries to stop executions.


Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.

The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.




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l’opposition à l’exécution ->

Date index: 2021-10-21
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