Vertaling van "l’opposition de pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

porte-parole de l'opposition | critique de l'opposition
opposition critic | opposition spokesperson | shadow minister

leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition
Opposition House Leader

Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays | Loi sur l'approvisionnement du pays [ LAP ]
Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply | National Economic Supply Act [ NESA ]

mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire
provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection

whip en chef de l'opposition
chief opposition whip

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si la Commission n'a pas rejeté l'opposition conformément à l'article 15, paragraphe 4, elle communique l'opposition aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication.
1. If the Commission has not rejected the objection in accordance with Article 15(4), it shall communicate the objection to the Member State or the third-country authorities or the applicant established in the third country in question and shall invite him to file observations within two months from the issuance date of such communication.

1. Si la Commission n'a pas rejeté la demande d'opposition conformément à l'article 38, paragraphe 4, elle communique l'opposition aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'organisation professionnelle représentative établie dans le pays tiers en question et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication.
1. If the Commission has not rejected the request of opposition in accordance with Article 38(4), it shall communicate the objection to the Member State or the third-country authorities or the representative professional organisation established in the third country in question and shall invite him to file observations within two months from the issuance date of such communication.

Comme l’a relevé l’étude d’évaluation de 2010, «la Commission a contribué activement au respect de la propriété intellectuelle au niveau multilatéral, en particulier au sein du Conseil des ADPIC de l’OMC, mais n’a rencontré que peu d’échos, principalement en raison de l’opposition de pays tiers».
As the 2010 evaluation study noted, "The Commission was an active contributor to IP enforcement at multilateral level, in particular at the WTO TRIPS Council, but it reaped only limited rewards owing mainly to third country opposition".

4. La Commission peut demander aux États membres d'effectuer toutes les vérifications et tous les contrôles nécessaires, notamment auprès des importateurs, des opérateurs commerciaux et des producteurs de l'Union, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du gouvernement, officiellement avisé, du pays concerné.
4. The Commission may request Member States to carry out all necessary checks and inspections, particularly amongst importers, traders and Union producers, and to carry out investigations in third countries, provided that the firms concerned give their consent and that the government of the country in question has been officially notified and raises no objection.

2. En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du pays concerné, officiellement avisé.
2. The Commission may carry out investigations in third countries as required, provided that it obtains the agreement of the firms concerned, that it notifies the country in question and that the latter does not object to the investigation.

4. La Commission peut demander aux États membres d'effectuer toutes vérifications et tous contrôles nécessaires, en particulier auprès des importateurs, des commerçants et des producteurs de l'Union, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part des pouvoirs publics, officiellement avisés, du pays concerné.
4. The Commission may request Member States to carry out all necessary checks and inspections, particularly amongst importers, traders and Union producers, and to carry out investigations in third countries, provided that the firms concerned give their consent and that the government of the country in question has been officially notified and raises no objection.

lorsque la demande concerne au moins un État membre et au moins un pays tiers, la procédure nationale d'opposition visée à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 510/2006 est appliquée dans tous les États membres concernés et les conditions établies à l’article 5, paragraphe 9, de ce règlement doivent être remplies dans tous les pays tiers concernés; la demande est présentée à la Commission par l’un des États membres concernés ou l’un des groupements demandeurs dans les pays tiers concernés, directement ou par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, et comprend notamment les déclarations de tous les États membres, visées à l’article 5, paragraphe 7, point c), du règlement susmentionné, ainsi que la preuve de protection dans chacun des pays tiers concernés, visée à l’article 5, paragraphe 9, dudit règlement.
where at least one Member State and at least one third country are concerned, the national objection procedure referred to in Article 5(5) of Regulation (EC) No 510/2006 shall be carried out in all Member States concerned and the conditions laid down in Article 5(9) of Regulation (EC) No 510/2006 shall be fulfilled in all third countries concerned; the application shall be submitted to the Commission by any Member State concerned or any of the applicant groups in third countries concerned, directly or via the authorities of the third country concerned, including the declarations from all the Member States concerned, referred to in point (c) of Article 5(7) of that Regulation and the proof of protection in each of the third countries concerned referred to in Article 5(9) of the said Regulation.

b) lorsque l'opposition provient d'un pays tiers remplissant les conditions d'équivalence au titre de l'article 12, paragraphe 3, la déclaration d'opposition dûment motivée est adressée à l'État dans lequel la personne physique ou morale susmentionnée réside ou est établie, qui la transmet à la Commission.
(b) where the objection comes from a third country meeting the equivalence conditions of Article 12(3), a duly substantiated statement of objection shall be addressed to the country in which the abovementioned natural or legal person resides or is established, which shall forward it to the Commission.