Vertaling van "l’opposition au régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

porte-parole de l'opposition | critique de l'opposition
opposition critic | opposition spokesperson | shadow minister

leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition
Opposition House Leader

demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée
request for removal

whip en chef de l'opposition
chief opposition whip

mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire
provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

procédure d'essai en conditions transitoires [par opposition aux essais en régime stabilisé]
transient test procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le régime des virements, une liberté complète doit lui être reconnue, sous réserve d’informer le comité de direction, qui doit pouvoir faire opposition dans un délai d'un mois.
He must be given complete freedom for transfers, subject to an obligation to inform the steering committee, which must be able to oppose such transfers within a time limit of one month.

Nous tenons actuellement un débat sur les régimes de pensions privés par opposition aux régimes de pensions publics.
We are now into a debate on private pension plans versus public pension plans.

Je réalise que cela concerne les régimes publics par opposition aux régimes privés, mais de nous découvrons que ces derniers n'offrent pas grand-chose à quelque 5 millions de Canadiens.
I realize this is the public plans as opposed to the private plans, but we are finding out there is not much in the private plans for some 5 million Canadians.

Nous considérons cependant, je le répète, que la question du régime national par opposition au régime fédéral a son importance.
However, as we said, we think that the issue of a national versus a federal plan is significant.

Ce que je voulais savoir, c'est ce que vous pensez d'un changement du régime, c'est-à-dire que ce pouvoir vous serait transféré, par opposition au régime actuel, qui confie le tout au ministère des Pêches.
What I was after was what you thought of a change in the regime, whereby that authority was transferred to you, as opposed to the regime where Fisheries has it at the moment.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

La vérité, c'est que la plupart des pays dont ils font mention sont dotés des systèmes de pensions qui n'ont rien de comparable avec celui du Canada, parce que ces systèmes dépendent principalement des régimes à cotisations déterminées ou des régimes subventionnés par l'État par opposition aux régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé qui seraient visés par le projet de loi C-501.
The truth is that most of the countries they cite have pension systems that are in no way comparable to Canada's because they rely predominantly on defined contribution or state-sponsored plans, as opposed to the private sector plans that would be affected by Bill C-501.

La propriété institutionnelle, par opposition au régime du «privilège des professeurs», est considérée comme le régime juridique par défaut pour la propriété intellectuelle dans les organismes de recherche publics de la plupart des États membres.
Institutional ownership — as opposed to the ‘professor's privilege’ regime — is considered the default legal regime for intellectual property ownership at public research organisations in most EU Member States.

Les États membres qui avaient adopté un régime «opt-out» pour la prospection interentreprises, y compris un système de listes d'opposition, peuvent le conserver.
Member States that had chosen for an opt-out system for business-to-business marketing, including opt-out lists, can continue to do so.

Elle vise les produits finals, par opposition aux précurseurs pour lesquels le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, prévoient un régime communautaire.
It relates to end-products, as distinct from precursors in respect of which Council Regulation (EEC) No 3677/90 of 13 December 1990 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances and Council Directive 92/109/EEC of 14 December 1992 on the manufacture and the placing on the market of certain substances used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances provide for a Community regime.