Traduction de «l’opportunité d’étendre certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de l'extension des frontières de Québec [ Loi à l'effet d'étendre les frontières de la province de Québec ]
Quebec Boundaries Extension Act [ An Act to extend the Boundaries of the Province of Quebec ]

Loi concernant l'annexion d'un certain territoire à celui de la ville de Sorel
An Act respecting the annexation of a certain territory to that of the city of Sorel

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget
interline transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— examen de l’opportunité d’étendre les périodes de transition pour l’alignement réglementaire, si cela s’avère nécessaire pour certains secteurs ou produits, en tirant parti des possibilités prévues dans l’accord de libre-échange approfondi et complet.
– Consider the extension of the transition periods for the regulatory alignment when and if appropriate for specific sectors or products, by taking advantage of the flexibilities built in the DCFTA;

Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.
In addition to the recasting of the existing legal framework, the Commission will explore the possibility to extend some legal concepts and introduce new rules in order to increase the possibilities for confiscation. However, as confiscation measures (eg the reversal of the burden of proof) may affect fundamental rights (such as the right to property and the right to adequate means for recourse) a balanced approach is necessary and appropriate safeguards need to be provided for. Based on the practice in MS, the following ideas could be considered for discussion. :

- examiner l’opportunité d’étendre l’application des règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris pour le traitement au niveau national , tout en prévoyant au besoin des limitations harmonisées à certains droits des personnes, par exemple en ce qui concerne le droit d’accès ou le principe de transparence;
- consider the extension of the application of the general data protection rules to the areas of police and judicial cooperation in criminal matters , including for processing at domestic level while providing, where necessary, for harmonised limitations to certain data protection rights of individuals, e.g., concerning the right of access or to the principle of transparency;

Elle publie en outre un rapport d'évaluation sur l'opportunité d'étendre encore les régimes de responsabilité des producteurs pour certains flux de déchets au niveau de l'Union européenne.
The Commission shall also publish an evaluation report on the appropriateness of introducing more extended producer responsibility schemes for specific waste streams at EU level.

Elle publie en outre un rapport d'évaluation sur l'opportunité d'étendre encore les régimes de responsabilité des producteurs pour certains flux de déchets au niveau de l'UE.
The Commission shall also publish an evaluation report on the appropriateness of introducing more extended producer responsibility schemes for specific waste streams at EU level.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition visant à étendre le champ d’application des taux réduits de TVA à certains services à forte intensité de main-d’œuvre, aux restaurants et aux travaux d’entretien et de construction d’immeubles représente une excellente opportunité d’avoir un impact économique positif sur le marché et l’emploi dans le cadre de la grave crise économique actuelle.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, the proposal to extend the application of reduced VAT to certain labour-intensive services, restaurants and the maintenance and construction of buildings represents a great opportunity to have a positive economic impact on the market and employment in the context of the current severe economic crisis.

- en ce qui concerne le service universel, toutes les délégations ont été d'accord sur l'objectif d'éviter l'exclusion de certaines catégories de la population du bénéfice de la société d'information, étant entendu que la réflexion doit se poursuivre sur l'opportunité d'étendre les obligations de service universel.
with regard to universal service, all delegations agreed on the goal of avoiding the exclusion of certain sectors of the population from the benefits of the information society, it being understood that the question of whether to extend the universal service obligations should be considered further.

Les amendements de la commission de l'emploi visaient, grâce au dialogue social, à éviter le risque ou l'affaiblissement des dispositions relatives à la protection de la santé et de la sécurité, à répondre au besoin de simplifier certaines clauses et dispositions au nom de la clarté de la norme de protection et à analyser l'opportunité de les étendre à d'autres dispositions communautaires et, notamment, la directive-cadre 89/391/CEE.
The Employment Committee’s amendments intended, with the contribution of social dialogue, to prevent endangering or weakening the provisions relating to health and safety protection, to respond to the need to simplify certain clauses and provisions for the sake of the clarity of the protection regulations and to relate them to other Community provisions, in particular framework Directive 89/391/EEC.