Vertaling van "l’opportunité de fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

matrice de l'opportunité des projets
project strength matrix

théorie de l'opportunité différentielle
differential opportunity theory

principe de l'opportunité modérée
principle of limited discretion in prosecution

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité
discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion

identifier de nouvelles opportunités de recyclage
analyse new recycling opportunities | new recycling opportunity identification | determine new recycling opportunities | identify new recycling opportunities

identifier de nouvelles opportunités commerciales
analyse new business opportunities | identify a new business opportunity | determine new business opportunities | identify new business opportunities

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la suite, un réexamen a lieu tous les dix ans et inclut notamment une évaluation de l'opportunité de fixer des valeurs limites d'émission plus strictes en particulier pour les nouvelles installations de combustion moyennes.
Thereafter, a review shall take place every ten years and shall include an assessment of whether it is appropriate to set stricter emission limit values in particular for new medium combustion plants.

m) durée estimative de l’audition des demandes présentées avant le procès et du procès proprement dit; opportunité de fixer une date d’instruction des demandes présentées avant le procès et lors du procès.
(m) the estimated length of pre-trial applications and trial proceedings; and the advisability of fixing a date for commencement of pre-trial applications and trial proceedings.

Le troisième point concerne l'opportunité de fixer des objectifs quant au taux de change des principales devises.
The third bullet deals with the desirability of exchange rate targets for the major currencies.

Il y a eu au fil des ans toutes sortes de débats et de discussions sur l'opportunité de fixer des conditions autres que le meilleur rendement financier.
There has been debate and discussion around putting directions, other than the fiduciary financial best interests approach, in various pension plans over the years.

L'opportunité de fixer des objectifs ambitieux est bien illustrée par les progrès rapides réalisés au cours des dernières années en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves mises en circulation.
The positive case for setting ambitious targets is well illustrated by the rapid success achieved over recent years in reducing CO2 emissions from new passenger cars.

Ces consultations portent au moins sur les aspects suivants: les taux de TVA, y compris les taux réduits, l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, le champ d'application de la TVA, les dérogations au système ainsi que les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées à l'intérieur de l'Union.
Those consultations shall at least address VAT rates, including reduced VAT rates, as well as the desirability of setting a maximum VAT rate, the scope of VAT, the derogations from the system, the alternative options for the structure and functioning of VAT, including the place of taxation for intra-Union supplies.

Ces consultations portent au moins sur les aspects suivants: les taux de TVA, y compris les taux réduits, l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, le champ d'application de la TVA, les dérogations au système ainsi que les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées d'un pays à l'autre de l'Union.
Those consultations shall at least address VAT rates, including reduced VAT rates, as well as the desirability of setting a maximum VAT rate, the scope of VAT, the derogations from the system, the alternative options for the structure and functioning of VAT, including the place of taxation for intra-Union supplies.

12. se félicite des nombreuses améliorations apportées au cours des négociations aux conditions de financement des PME; juge particulièrement importante la classification dans le portefeuille réglementé des crédits aux PME inférieurs à un million d'euros; demande toutefois à la Commission d'examiner l'opportunité de fixer le seuil à un niveau supérieur à 1 million d'euros; souligne que l'instauration d'un critère qualitatif supplémentaire de granularité (limite de 0,2%) constituerait une charge injustifiée et superflue pour les opérations des petits établissements bancaires avec les PME; invite cependant les autorités réglementaires nationales et les autorités de surveillance des banques - pour faciliter le financement des PME - à ne pas compliquer outre mesure, par des obligations de forme ayant trait à la protection des données et au secret bancaire, le regroupement de plusieurs établissements de crédit, restant par ailleurs autonomes, pour les opérations avec les PME; demande une nouvelle réduction de la pondération du risque pour les PME au-delà du seuil fixé pour les prêts à la petite clientèle;
12. Welcomes the numerous improvements obtained in the course of negotiations as regards financing conditions for SMEs; in particular, regards as an important step the inclusion of lending to SMEs up to a ceiling of EUR 1 million in the regulatory retail portfolio; calls on the Commission to ascertain, however, whether the ceiling should be higher than EUR 1 million; stresses that the introduction of an additional quantitative granularity criterion (0.2% limit) would constitute an unjustified and unnecessary charge on smaller banks" transactions with SMEs; to facilitate SME financing, calls on national regulatory authorities and banking supervision authorities to refrain from imposing formal data protection and banking secrecy obligations that would make it inordinately difficult for groups of credit institutions, while remaining independent, to form SME retail pools; calls for the risk weightings for SMEs to be reduced further via the retail loan threshold;

Au-delà, il reste à examiner l'opportunité de fixer un ensemble clair de principes européens en matière de gouvernement d'entreprise et de publier une recommandation sur les possibilités d'améliorer le système actuel de gouvernement d'entreprise.
Furthermore, it remains to be seen whether a clear set of European corporate governance principles would be useful, as well as the issuing of a Recommendation on possible ways to improve the present system of corporate governance.

Les principaux sujets examinés portaient sur les points suivants : - procédures de dérogation au cas où les valeurs limites proposées sont inopinément dépassées ; - valeur limite pour le plomb, coût de son application et mesures transitoires à prévoir pour sa mise en oeuvre ; - valeur limite pour chacun des pesticides et opportunité de fixer une valeur globale ; - reconnaissance mutuelle de la qualité de l'eau potable dans l'ensemble de la Communauté.
Prominent among the subjects discussed were the provisions on: - derogation procedures in the event of the proposed limit values being unexpectedly exceeded; - the limit value for lead, the costs of applying it and the transitional measures to be introduced for its implementation; - the limit value for each of the pesticides and the advisability of laying down an overall value; - mutual recognition of drinking water quality throughout the Community.