Traduction de «l’opportunité au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Parlement jeunesse du Canada [ L'Association du parlement jeunesse nationale ]
Youth Parliament of Canada [ YPJ Canada | National Youth Parliament Association ]

matrice de l'opportunité des projets
project strength matrix

théorie de l'opportunité différentielle
differential opportunity theory

principe de l'opportunité modérée
principle of limited discretion in prosecution

AFOM | Atouts - Faiblesses - Opportunités – Menaces | forces, faiblesses, opportunités, menaces | FFOM [Abbr.] | SWOT [Abbr.]
strengths, weaknesses, opportunities, threats | SWOT [Abbr.]

principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité
discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion

bureau du Parlement
bureau of parliament

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne offre une "fenêtre d'opportunités" aux parlements nationaux pour participer à l'élaboration des règles du marché unique tout au long du cycle législatif et participer à des activités communes avec le Parlement européen.
The entering into force of the Lisbon Treaty offers a ‘window of opportunity’ for the National Parliaments to engage with Single Market rules throughout the legislative cycle and participate in joint activities with the European Parliament.

Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l’impact potentiel de l’application de cette directive sur les marchés financiers européens.
Under Article 33 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council (4), the Commission had to report on the operation of that Directive to the European Parliament and to the Council, including on the appropriateness of ending the exemption for existing debt securities after the 10-year period as provided for by Article 30(4) of that Directive, and on the potential impact of the operation of that Directive on the European financial markets.

5. Sur la base de l’expérience acquise, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 13 décembre 2017, un rapport sur l’utilisation des formes d’expression et de présentation complémentaires, sur leur effet sur le marché intérieur et sur l’opportunité de poursuivre l’harmonisation de ces formes d’expression et de présentation.
5. By 13 December 2017, in the light of the experience gained, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the use of additional forms of expression and presentation, on their effect on the internal market and on the advisability of further harmonisation of those forms of expression and presentation.

– (DE) Monsieur le Président, Commissaire, mesdames et messieurs, j’ai le privilège de présenter un rapport qui donnera demain l’opportunité au Parlement de voter pour une avancée vers une meilleure santé et une plus grande protection environnementale et des consommateurs.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I have the privilege of introducing a report that will offer Parliament the opportunity tomorrow to vote for a breakthrough towards greater health, and environmental and consumer protection.

Avant le 8 juillet 2002, la Commission, après avoir consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'opportunité de dispositions spécifiques pour les aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques).
Before 8 July 2002, the Commission shall, after consulting the European Food Safety Authority, present to the European Parliament and to the Council a report on the desirability of special provisions for foods for persons suffering from carbohydrate metabolism disorders (diabetes).

Aux termes de l'article 7, point a), de la décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (3), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l'exécution du programme Hercule et l'opportunité de sa poursuite.
Article 7(a) of Decision No 804/2004/EC of the European Parliament and of the Council (3) requires the Commission to present to the European Parliament and the Council a report by the European Anti-Fraud Office (OLAF) on the implementation of the Hercule programme and the appropriateness of continuing it.

La Commission fait rapport pour le 30 juin 2009 au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive, y compris sur l'opportunité de mettre fin à l'exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l'article 30, paragraphe 4, et son impact potentiel sur les marchés financiers européens.
The Commission shall by 30 June 2009 report on the operation of this Directive to the European Parliament and to the Council including the appropriateness of ending the exemption for existing debt securities after the 10-year period as provided for by Article 30(4) and its potential impact on the European financial markets.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons à nouveau l’opportunité - pour une fois à une heure moins tardive que de coutume au Parlement européen - de débattre de la poursuite de l'évolution des services postaux dans l’Union européenne.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, yet again – but not at quite as late an hour as otherwise in Parliament – we are able to debate the further development of postal services in the European Union.

Nous croyons également que les mesures antiterroristes représentent une formidable opportunité pour prouver à nos concitoyens que nous sommes unis et enfin, Mme la présidente en exercice du Conseil me permettra également de faire remarquer que nous aimerions, en vue de Laeken que, entre le Livre blanc sur la gouvernance et le rapport Mandelkern qui est au Conseil, une proposition cohérente nous soit faite, qui ne se base pas sur une réduction des pouvoirs législatifs du Parlement.
And lastly, the President-in-Office of the Council will allow me to point out that we would like her, with a view to Laeken, between the White Paper on Governance and the Mandelkern report, which is with the Council, to present us with a coherent proposal which is not based on a reduction of Parliament’s legislative powers.

L'Union européenne et son Parlement saisissent une nouvelle opportunité dans le combat contre cette criminalité organisée qui nous mobilise.
The European Union and we, the European Parliament, are seizing a new opportunity in the fight against organised crime, which preoccupies us to such an extent.