Vertaling van "l’opinion du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opinion des juges
opinion of the Judges

L'opinion publique canadienne sur l'immigration et les réfugiés - Une revue de la recherche sur l'opinion publique
Canadian Public Opinion on Immigration and Refugees - A Review of Public Opinion Research

gouverner l'opinion publique [ diriger l'opinion publique ]
control public opinion

mobiliser l'opinion publique [ mobiliser l'opinion ]
call on public opinion

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges [ GTEJ ]
Party Working Group for the Preparation of the Election of Judges

libre formation de l'opinion
free public opinion-forming

fausses déclarations influant sur l'opinion du risque
material misrepresentation

opinion d'un juge
opinion of a Judge

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal: Au moment où votre exprimez ce souhait, avez-vous tenu compte de l'opinion rendue publique par le ministre de la Justice et le solliciteur général au mois de mai dernier, opinion qui a été exprimée par les juges Dubin, Bisson et Taylor, des Cours d'appels respectives de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique, dont en particulier l'opinion du juge Dubin qui remet en cause, d'une certaine façon, la constitutionnalité de la banque de données précisément sur la base de la conservation indéfinie des échantillons conservés?
Senator Joyal: In expressing this concern, did you take into account the opinion voiced last May by the Minister of Justice and the Solicitor General, an opinion also expressed by Justices Dubin, Bisson and Taylor, respectively of the courts of appeal of Ontario, Quebec and British Columbia, particularly the opinion of Mr. Justice Dubin which in some ways challenged the constitutionality of the data bank, specifically because the samples would be retained indefinitely?

...très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre voulait-il entendre par « appuyé » « approuvé » (ii) le ministre voulait-il dire que les personnes nommées étaient pleinement d’accord avec toutes les conclusions; gg) au sujet de la déclaration suivante que le ministre a faite devant le Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour Suprême du Canada: « J'ajouterais que l'opinion du juge Binnie a été analysée par plusieurs personnes hautement qualifiées, notamment l'honorable Louise Charron, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, et le professeur Peter Hogg, auteur et spécialiste reconnu des questions constitutionnelles. ...
...ed the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with respect to the Minister's comments before the Ad Hoc Committee on the Appointment of SCC Justices that “I would add that this opinion was reviewed by several eminently qualified individuals, including the Honourable Louise Charron as a former judge of the Supreme Court of Canada herself. The opinion was also reviewed by Professor Peter Hogg, a recognized constitutional expert and author. ...

Lorsque, dans le cadre d’une interprétation et d’une mise en œuvre du droit de l’Union, il est demandé à un juge d’un État membre de se prononcer sur une affirmation par les autorités nationales qu’une mesure qui constituerait une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE se justifie en tant que dérogation admise par l’article 36 TFUE dans l’intérêt de la protection de la santé humaine, dans quelle mesure le juge doit-il ou peut-il, sur la base des éléments qui lui sont soumis, se forger une opinion objective sur l’efficacité de ladite mesure pour réaliser les objectifs déclarés, sur la possibilité de mettre en œuvre d’autres mesures dont les effets au moins équivalents sont moins perturbateurs pour la concurrence dans l’Union et, de manière générale, sur la proportionnalité de ladite mesure?
‘Where a court in a member state is required, in its interpretation and application of EU law, to examine a contention by the national authorities that a measure otherwise constituting a quantitative restriction within the scope of article 34 TFEU is justified as a derogation, in the interests of the protection of human health, under article 36 TFEU, to what extent is the national court required, or entitled, to form — on the basis of the materials before it — an objective view of the effectiveness of the measure in achieving the aim which is claimed; the availability of at least equivalent alternative measures less disruptive of intra EU competition; and the general proportionality of the measure?’

Même si le chef du Parti de la liberté, M. Joerg Haider, n'occupe pas de siège au sein du nouveau gouvernement, celui-ci continue d'exprimer des opinions que nous jugeons alarmantes, cela en dépit des indications claires, non seulement de la part de la population autrichienne elle-même, mais aussi de la part de la communauté internationale, que ces opinions sont jugées inacceptables.
We regret that, even though he holds no office in the new government, the leader of the Freedom Party, Joerg Haider, continues to make disturbing comments. This is despite clear indications, both inside his country and internationally, that his statements are unacceptable.

Dans certains pays, la pérennité des actions est considérée comme une question politique et l'existence, souvent pour la première fois, d'un courant d'opinion en faveur de la création d'une politique linguistique nationale est jugée primordiale.
In some countries sustainability is seen as a political issue, and the presence, often for the first time, of moves to create a national language policy is seen as crucial.

Dans quelle mesure la réaction des consommateurs varie-t-elle en fonction de leur sensibilité au thème de la consommation de carburant, de leur opinion quant à l'influence des dispositions de la directive, de leur catégorie socio-économique, de leur âge, de leur sexe, de l'importance qu'ils attachent au coût des carburants et aux taxes sur les véhicules et de tout autre facteur jugé pertinent?
How does the response of the consumer vary with the consumer's awareness of fuel economy issues, consumer's opinion of how influential the Directive's provisions are, consumer's socioeconomic class, consumer's age, consumer's gender, the importance the consumer attaches to fuel costs and vehicle taxes and any other factors which are thought to be of interest?

Puisque le juge en chef Lamer a donné son opinion, je me demande pourquoi l'on n'a pas demandé l'opinion du juge en chef du juge Strayer, le juge en chef Julius Isaac.
Since the opinion of Chief Justice Lamer was secured, I wonder why the opinion of Justice Strayer's own Chief Justice, Mr. Justice Julius Isaac, was not sought.

Dans la nomination de Mme le juge Arbour au Tribunal des Nations Unies pour les crimes de guerre, quelle était l'opinion du juge en chef de Mme le juge Arbour et qui lui a demandé cette opinion?
In the appointment to the UN War Crimes Tribunal of Madam Justice Arbour, what was the opinion of Madam Justice Arbour's then chief justice, and who secured that opinion from him?

3. Chacun des juges participant aux délibérations exprime son opinion en la motivant.
3. Every Judge taking part in the deliberations shall state his opinion and the reasons for it.

Au cours des débats nationaux précédant la ratification du traité sur l'Union européenne, l'absence de toute référence à l'emploi dans le nouveau traité a pourtant été jugée sévèrement par l'opinion publique.
During the national debates in the run-up to the ratification of the Treaty on European Union, the absence of any reference to employment in the new Treaty came in for heavy criticism.