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Avoir une influence défavorable
Condition d'autorisation d'exercer
Condition pour l'obtention d'un permis d'exercice
Dégager
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Exercer le droit de rachat
Exercer un entraînement physique
Exercer une influence défavorable
Exercer une influence néfaste
Exigence associée à l'autorisation d'exercer
Influencer défavorablement
Influencer néfastement
Infraction à l'interdiction d'exercer une profession
Libérer le bien grevé
Ontario
Porter atteinte à
Province d'Ontario
Province de l'Ontario
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser

Vertaling van "l’ont empêchée d’exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]

licensing requirement


Ontario [ Ont.,ON | province de l'Ontario | Province de l'Ontario | province d'Ontario ]

Ontario [ Ont.,ON | province of Ontario | Province of Ontario ]


Pour le retour à ceux qui l'ont créé d'un patrimoine culturel irremplaçable Appel de M. Amadou-Mahtar M'Bow, Directeur général de l'UNESCO

A Plea for the Return of an Irreplaceable Cultural Heritage to Those Who Created It An Appeal by Mr Amadou-Mahtar M'Bos, Director-General of UNESCO


infraction à l'interdiction d'exercer une profession

breach of a prohibition to practise a profession


avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à

affect adversely | impair


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


exercer un entraînement physique

carry out physical trainings | carrying out physical trainings | be fit enough to carry out physical training | carry out physical training
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées p ...[+++]

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed ...[+++]


Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lor ...[+++]

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; wher ...[+++]


La requérante explique à ce sujet que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste en se laissant obnubiler par cette différence des coûts lorsqu’elle a opéré son appréciation approfondie et qu’en définitive, cette fixation et les automatismes qu’elle a induits l’ont empêchée d’exercer correctement son pouvoir d’appréciation, en particulier lorsqu’elle a examiné l’opportunité et les effets de l’aide.

In this respect, the applicant states that the automatic nature of the detailed examination by the defendant, determined by that amount of differential costs, constitutes a manifest error of assessment which ultimately prevented a proper exercise of discretion, in particular when examining the proportionality and effects of the aid.


«Lorsqu'une demande, adressée à une autre autorité de contrôle, de faire en sorte qu'une vérification soit effectuée conformément au présent paragraphe n'a pas été suivie d'effets dans un délai de deux semaines, ou lorsque l'autorité de contrôle qui a fait la demande se voit, en pratique, empêchée d'exercer son droit de participer à la vérification au titre du troisième alinéa, l'autorité qui a fait la demande peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement ...[+++]

‘Where the request to another supervisory authority to have a verification carried out in accordance with this paragraph has not been acted upon within two weeks, or where the supervisory authority is unable in practice to exercise its right to participate in accordance with the third subparagraph, the requesting authority may refer the matter to EIOPA and may request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


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«Lorsqu'une demande, adressée à une autre autorité de contrôle, de faire en sorte qu'une vérification soit effectuée conformément au présent paragraphe n'a pas été suivie d'effets dans un délai de deux semaines, ou lorsque l'autorité de contrôle qui a fait la demande se voit, en pratique, empêchée d'exercer son droit de participer à la vérification au titre du troisième alinéa, l'autorité qui a fait la demande peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement ...[+++]

‘Where the request to another supervisory authority to have a verification carried out in accordance with this paragraph has not been acted upon within two weeks, or where the supervisory authority is unable in practice to exercise its right to participate in accordance with the third subparagraph, the requesting authority may refer the matter to EIOPA and may request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.


Afin d’éviter tout risque de récidive, une personne condamnée pour l’une des infractions définies par la directive doit pouvoir être empêchée d’exercer un emploi impliquant des contacts directs et réguliers avec les enfants.

In order to avoid any risk of recidivism, a person convicted for one of the offences defined by this Directive must be prevented from exercising employment involving direct and regular contact with children..


Afin d’éviter tout risque de récidive, une personne condamnée pour l’une des infractions définies par la directive doit pouvoir être empêchée d’exercer un emploi impliquant des contacts directs et réguliers avec les enfants.

In order to avoid any risk of recidivism, a person convicted for one of the offences defined by this Directive must be prevented from exercising employment involving direct and regular contact with children..


a) la décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[7] prévoit une obligation à charge des Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne physique qui a été condamnée pour l'une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement empêchée d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants (article 5, paragraphe 3).

a) Framework Decision 2004/68/JHA on combating the sexual exploitation of children and child pornography[7] requires the Member States to take the necessary measures to ensure that a natural person convicted of one of the offences covered by the instrument may be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children (Article 5(3)).


a) la décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[7] prévoit une obligation à charge des Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne physique qui a été condamnée pour l'une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement empêchée d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants (article 5, paragraphe 3).

a) Framework Decision 2004/68/JHA on combating the sexual exploitation of children and child pornography[7] requires the Member States to take the necessary measures to ensure that a natural person convicted of one of the offences covered by the instrument may be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children (Article 5(3)).


3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires afin qu'une personne physique, qui a été condamnée pour l'une des infractions visées aux articles 2, 3 ou 4, soit empêchée, le cas échéant, d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants.

3. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that a natural person, who has been convicted of one of the offences referred to in Articles 2, 3 or 4, may, if appropriate, be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children.


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