Vertaling van "l’ont affirmé précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmation | affirmation solennelle | serment laïc
affirmation

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

assertivité | affirmation de soi | comportement assertif
assertion | self-assured | Assertiveness | confidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités russes ont mentionné les accords commerciaux précédemment applicables entre l'Union et la Russie dans le secteur de l'acier pour affirmer que «le volume d'importations russes fixé par ledit accord était considéré non préjudiciable et le volume (actuel) reste conforme au volume prévu par l'accord».
The Russian authorities referred to the previously applicable Union-Russia trade agreements in the steel sector to assert that ‘the volume of Russian imports set under the said Agreement was considered non-injurious and (the current) volume remains in line with the volume under the Agreement’.

en cas de réponse affirmative à la question 2.2.A)1), lorsque ces informations sont fournies après le dépôt réel du réquisitoire devant le tribunal, mais avant son examen par le tribunal et lorsque précédemment, avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, des informations partielles sur les éléments principaux de l’accusation ont été fournies à la défense, le caractère lacunaire des informations fournies étant dû à des obstacles érigés par la défense (s’agissant de MM. Kolev et Kostadinov)?
in the event that the answer to 2.2.А)-1) is in the affirmative, if that information was provided after the actual submission of the indictment to a court but before the court had examined it, and the defence had, at an earlier stage, been provided with partial information about the essential elements of the accusation prior to submission of the indictment to the court, the provision of only partial information being attributable to obstacles on the part of the defence (as in the case of Mr Kolev and Mr Kostadinov)?

TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions d’une durée inférieure à celles précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres?
TFEU and the principles laid down by the Court of Justice of the European Union in [Joined Cases C-72/10 and C-77/10 Costa and Cifone [2012] ECR] to be interpreted as precluding a call for tenders for the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded in the past, where that tendering procedure has been launched in order to remedy the consequences of the unlawful exclusion of a certain number of operators from earlier tendering procedures?

Selon moi, les relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine sont nos relations les plus importantes et celles qui possèdent le potentiel futur le plus significatif, au vu des dimensions impliquées, comme cela a été affirmé précédemment, de nos valeurs partagées au sein du système multilatéral de l’ONU et de l’évolution de l’Amérique latine, qui enregistre croissance économique et réduction de la pauvreté.
In my opinion, EU relations with Latin America are our most important relations and have the greatest future potential, in view of the dimensions involved, as has already been said here, our shared values in the multilateral system of the UN, and the evolution of Latin America, which is showing economic growth and a reduction in poverty.

- (SV) La Liste de juin a affirmé précédemment que l’Union européenne était une communauté de valeurs, ce qui m’a décidée à appuyer les formulations qui énoncent clairement que tous les groupes de la société jouissent de droits identiques.
In the light of this, I have chosen to support those wordings which make clear that all groups in society should have equal rights.

Comme le président Barroso l’a affirmé précédemment, la Commission est prête à aider la nouvelle présidence à trouver un accord sur les futures perspectives financières.
As President Barroso said earlier, the Commission stands ready to assist the incoming presidency to find an agreement on the future financial perspectives.

Enfin, je pense - comme affirmé précédemment - que nous devrions faire tout notre possible pour nous assurer que la Chine respecte les obligations de l’OMC concernant l’ouverture de son propre marché.
Finally, I do believe that – as has already been said – we should do our level best to ensure that China complies with the WTO obligations with regard to opening up its own market.

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.
Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a affirmé en outre qu’elle prendrait en considération un ensemble de critères appliqués précédemment à l’octroi d’aides à de grandes entreprises dans le cadre de projets d’investissement direct à l’étranger (voir point 16 ci-dessus) en vue de mettre en balance les avantages de la mesure du point de vue de sa contribution à la compétitivité internationale de l’industrie de l’UE en cause (à savoir la nécessité de l’aide compte tenu des risques inhérents au projet dans le pays où est réalisé l’investissement) avec ses inconvénients éventuels pour le marché de l’Union européenne.
In the decision to initiate the procedure, the Commission also noted that it would take into account certain criteria which it had applied in previous cases of aid to large companies for outward foreign direct investment projects (see paragraph 16) with a view to striking a balance between the benefits of the measure in terms of contributing to the international competitiveness of the EU industry concerned (e.g. whether the aid is necessary by reference to the risks associated with the project in the country of investment) and its possible negative effects on the EU market.

Comme nous l’avons affirmé précédemment, il s’agit d’un accord inacceptable et illégal qui enfreint la directive européenne relative à la protection des données.
As we have previously stated, this is an unacceptable and illegal agreement, which violates the European directive on data protection.