Vertaling van "l’on devrait constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ]
National Round Table on the Environment and the Economy Act [ An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy ]

Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration [ Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et modifiant certaines lois en conséquence ]
Department of Citizenship and Immigration Act [ An Act to establish the Department of Citizenship and Immigration and male consequential amendments to other Acts ]

Loi sur les coopératives de l'énergie [ Loi constituant la Société coopérative de l'énergie et la Société coopérative de développement énergétique ]
Cooperative Energy Act [ An Act to establish the Cooperative Energy Corporation and the Cooperative Energy Development Corporation ]

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

constituant soluble dans l'acétone | élément soluble dans l'acétone | partie soluble dans l'acétone
acetone-soluble matter | acetone soluble matter

constituants de l'atmosphère | composants de l'atmosphère
atmospheric constituents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En combinaison avec les politiques menées par l'UE dans le domaine de l'innovation, cet élément devrait constituer une priorité de la stratégie, qui devrait prévoir des actions destinées à soutenir la recherche et à encourager le recours aux nouvelles technologies.
In combination with EU policies on innovation, this should be as a priority for the Strategy, with support actions for research and the uptake of new technologies.

Un gestionnaire de réseau , représentant toutes les parties concernées du secteur de l’aviation (y compris les autorités militaires), devrait être chargé d’améliorer la conception des routes et des secteurs dans une optique de réseau et devrait constituer le pivot du renforcement des services centraux de planification des capacités et de gestion des courants de trafic ainsi que de l’amélioration de l’utilisation des capacités aéroportuaires, en fournissant des règles claires sur l’accès au réseau et sur l’utilisation efficace des routes.
A network manager, representing all aviation stakeholders, including the military, should be responsible for improving route and sector design from a network perspective and be the backbone for reinforcing central capacity planning and traffic flow management services and optimising the use of airport capacity by providing clear rules on network access and efficient use of routes.

- L'UE devrait définir une politique spatiale européenne sous forme d'une politique horizontale de l'Union (utile à toutes les autres politiques de l'Union). La responsabilité en matière spatiale devrait constituer une compétence clairement attribuée à la Commission européenne.
- EU to establish the European Space Policy as a horizontal policy (serving all other Union policies); the responsibility for space could be a clearly attributed competence within the European Commission.

4. reconnaît que, même si l'Union ne possède aucune compétence portant expressément sur le développement urbain, de nombreuses initiatives européennes ont une incidence directe ou indirecte sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles; est donc d'avis que des politiques urbaines nationales et régionales bien développées et mises en place sont indispensables à la réussite du programme urbain européen; estime que ce dernier devrait constituer une stratégie pour les villes et les zones urbaines fonctionnelles dans l'Union européenne, et que cette stratégie devrait évoluer à long terme vers une politique urbaine au niveau de l'Union; souligne dans ce contexte que le développement territorial urbain devrait reposer sur une organisation territoriale équilibrée, avec une structure urbaine polycentrique conformément à l'agenda territorial de l'Union européenne 2020;
4. Recognises that although there is no explicit EU competence on urban development, a broad range of EU initiatives impact directly/indirectly on towns, cities and functional urban areas; is therefore of the opinion that well-developed and established national and regional urban policies are a prerequisite for a European Urban Agenda; considers that the latter should constitute a strategy addressing towns, cities and functional urban areas in the EU that, in the long term, would develop into an urban policy at EU level; underlines in this context that urban territorial development should be based on balanced territorial organisation with a polycentric urban structure in line with the EU Territorial Agenda 2020;

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

Le produit des amendes visées au présent règlement devrait constituer d’autres recettes, au sens de l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait être affecté à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
Fines referred to in this Regulation should constitute other revenue, as referred to in Article 311 TFEU, and should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.

Par conséquent, l’évolution du statut à l’égard de l’Union de l’île de Saint-Barthélemy, qui répond à une demande démocratiquement exprimée par ses représentants élus, ne devrait pas porter atteinte aux intérêts de l’Union et devrait constituer une étape cohérente avec l’accès de l’île à un statut d’autonomie en droit national,
As a result, the change in the status with regard to the Union, of the island of Saint-Barthélemy, in response to the democratically expressed request of its elected representatives, should not jeopardise the Union’s interests and should be consistent with the access of the island to autonomous status under national law,

22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20% de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'Union lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'institution;
22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament's accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;

22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'Institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'Institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20 % de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'UE lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'Institution;
22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament’s accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;