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Acceptation
Action en constatation de droit
Action en constatation de l'atteinte
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'assujettissement
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Déclaration constatant l'acceptation
Détermination de l'assujettissement
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire des constatations
Inspectrice des douanes
Note
Préposé des douanes
Préposée des douanes

Traduction de «l’on devait constater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)

determination of tax liability


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


faire des constatations

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities


acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission pourra également user de son droit d'initiative à tout moment, y compris au cours de la période de mise en oeuvre, si elle devait constater que l'un des partenaires sociaux tarde à réaliser les objectifs communautaires.

The Commission may also exercise its right of initiative at any point, including during the implementation period, should it conclude that either management or labour are delaying the pursuit of Community objectives.


Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).

If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).


4. exprime son inquiétude face à la situation des chrétiens en Syrie; condamne les actions du Front Jabhat Al-Nosra et des milices qui y sont associées à Maaloula et dans la région; constate que jusqu'ici, les chrétiens et les musulmans cohabitaient en paix dans ce village, même depuis l'éclatement du conflit, et estimaient que Maaloula devait rester un lieu de paix; est conscient que l'attaque de Maaloula n'est qu'un aspect par ...[+++]

4. Is worried about the current situation facing Christians in Syria; condemns the actions of Jabhat al-Nusra and associated militants in Maaloula and the surrounding area; notes that until now Christians and Muslims used to coexist peacefully in this village, even during the conflict, and agreed that the town must remain a place of peace; recognises that the attack on Maaloula is only one aspect of the Syrian civil war;


4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que l'Agence devait améliorer sa gestion des actifs; souligne qu'elle a relevé des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés et qu'elle a constaté que, s'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables; souligne que les éléments attestant qu'un in ...[+++]

4. Regrets that the Court of Auditors identified the need to improve the Agency's asset management; it found, in particular, unexplained differences between the recorded annual and cumulated depreciation and that for internally created intangible assets, accounting procedures and information on costs were not reliable; notes that evidence of a physical inventory of administrative equipment within the required period was lacking;


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À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionne ...[+++]

In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection ...[+++]


Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a, tout d’abord, constaté que le recours devait être considéré comme dirigé contre la seule décision du 19 juin 2007 au motif que, lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par un jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation du candidat qui constitue l’acte lui faisant grief (points 19 et 20 de l’arrêt attaqué).

In the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal noted, first, that the action must be held to be directed solely against the decision of 19 June 2007 on the ground that where a candidate in a competition seeks review of a decision taken by a selection board, it is the decision taken by the latter after the review of the candidate’s situation that constitutes the act adversely affecting him (paragraphs 19 and 20 of the judgment under appeal).


J’indique que les propositions de notre Parlement précisent à cet égard que, si la Commission devait constater à la lumière des évaluations annuelles que l’un quelconque des stocks de sole concernés présente des risques d’effondrement, elle devrait proposer au Conseil des mesures supplémentaires à mettre en œuvre pour garantir la reconstitution du stock concerné.

I would point out that Parliament’s proposals specify in this regard that, where the Commission finds, on the basis of the annual evaluations, that any of the sole stocks concerned are at risk of collapse, it shall propose to the Commission additional measures to ensure recovery of the stock concerned.


En effet - du moins, c’est ce que propose la Commission -, si l’on devait constater une évolution décevante, par exemple dans ce même domaine politique à propos duquel vous exprimez vos inquiétudes, il devrait être possible d’instaurer ce que l’on appelle une interruption d’urgence sous la forme d’une suspension de nouvelles négociations.

In fact, at least that is what the Commission proposes, if disappointing developments were to be noted, for example in this very political area in which you are now expressing concerns, it should be possible to activate a so-called emergency break in the form of suspending further negotiations.


(12) Malgré les dispositions qui viennent d'être citées, le livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale", adopté par la Commission en octobre 1996, devait constater l'existence d'obstacles à la mobilité.

(12) Despite the provisions quoted above, the Green Paper on "Education, training, research: the obstacles to transnational mobility", adopted by the Commission in October 1996, noted the existence of obstacles to mobility.


Je rappellerai une chose : la présidence belge ne devrait pas s'étonner si elle devait constater, dans le cadre de ses efforts ambitieux, que les citoyens autrichiens sont devenus quelque peu sourds par suite de la gifle sonore infligée par les sanctions à l'oreille de leur solidarité.

I should like to recall one further point: it should come as no surprise to the Belgian presidency, of all presidencies, if it is forced to realise when implementing its ambitious programme that, because the sanctions are still ringing in their ear of solidarity, the Austrian people have become rather hard of hearing.


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