Traduction de «l’on appelle l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement constituant un accord modifiant l'accord relatif au siège de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement, fait à Vancouver le 14 novembre 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the agency known as the Commonwealth of Learning constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the agency, done at Vancouver, November 14, 1988

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un contractant responsable de la totalité d'un projet (ce que l'on appelle un accord "clés en main") peut offrir d'en financer la mise en oeuvre.
A contractor responsible for the whole project (a 'turnkey' arrangement) may be able to offer finance for project implementation.

L’Entente administrative (ci-après appelée l’« Entente ») est conclue aux termes de l’alinéa XII(a) de l’Accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement du Canada en matière de sécurité sociale, signé à Ottawa le 11 mars 1981, modifié par l’Accord supplémentaire signé à Ottawa le 10 mai 1983 et le deuxième Accord supplémentaire signé à Ottawa le 28 mai 1996, (ci-après appelé l’« Accord »), ainsi que de l’Arrangement administratif en vue de la mise en oeuvre de l’Accord, signé à Washington le 22 mai 1981 (ci-après appelé l’« Arrangement administratif »).
This Administrative Understanding (hereinafter referred to as the “Understanding”) is concluded in conformity with Article XII(a) of the Agreement between the Government of the United States of America and the Government of Canada with respect to Social Security, signed at Ottawa on March 11, 1981, as amended by the Supplementary Agreement, signed at Ottawa on May 10, 1983, and the second Supplementary Agreement, signed at Ottawa on May 28, 1996, (hereinafter referred to as the “Agreement”), as well as the Administrative Arrangement for the Implementation of the Agreement, signed at Washington on May 22, 1981 (hereinafter referred to as the “Administrative Arrangement”).

348.07 (1) La personne qui conclut, en son propre nom ou pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe, avec un fournisseur de services d’appel, un accord visant la prestation de services d’appels aux électeurs — ou la personne qui donne l’autorisation de la prestation de services d’appels aux électeurs au titre d’un accord conformément au paragraphe 348.05(2) —, selon le cas, dépose auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes un avis d’enregistrement.
348.07 (1) A person who enters into an agreement with a calling service provider for voter contact calling services, either in their own name or on behalf of another person or a group, or a person who provides an authorization of the provision of voter contact calling services under an agreement in accordance with subsection 348.05(2), as the case may be, shall file a registration notice with the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.

(3) Si l’appelant a obtenu, en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, un certificat temporaire qui n’autorise que le dépôt d’un avis d’appel, ou que le dépôt d’un avis d’appel et la présentation d’une demande de mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel, le procureur qui agit en vertu de ce certificat peut déposer l’avis d’appel sans avoir à commander la transcription. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous réserve des dispositions du paragraphe 40.08(2).
(3) Where an appellant has been granted a provisional certificate under the Legal Aid Services Act, 1998 which is limited to the filing of a notice of appeal or to the filing of a notice of appeal and the making of an application for release from custody pending appeal, the counsel of record acting under such certificate may file the notice of appeal without ordering the transcript, but when a legal aid certificate authorizing the carrying on of the appeal is granted, the counsel shall furnish the certificates required under subrule (1) within 15 days from the granting of such legal aid certificate, subject to subrule 40.08(2).

L'UE appelle à accorder une plus grande priorité à la lutte contre la traite des femmes et des enfants
EU urges higher priority for fight against trafficking in women and children

Rien dans le présent accord n'oblige une partie à protéger une appellation protégée de l'autre partie si cette appellation n'est pas protégée dans son pays d'origine.
Nothing in this Agreement shall bind a Party to protect a protected designation of the other Party which is not protected in its country of origin.

2. Lorsqu'une entité exige des fournisseurs qu'ils satisfassent à des critères de qualification pour pouvoir participer à un appel d'offres, elle accorde un délai minimum de 25 jours entre la date de publication de l'avis de marché et la date limite de soumission des demandes de participation et de 40 jours entre la date d'émission de l'appel d'offres et la date limite de dépôt des offres.
2. Where an entity requires suppliers to satisfy qualification requirements in order to participate in a procurement, the entity shall provide no less than 25 days between the date on which the notice of intended procurement is published and the final date to submit the requests for participation and no less than 40 days between the date of issuance of the invitation to tender and the final date for submission of tenders.

4. Dans le cas d'un appel d'offres restreint, une liste restreinte des soumissionnaires éventuels est établie par l'État ou les États ACP concernés avec l'accord du chef de délégation à la suite, le cas échéant, d'une procédure de présélection après publication d'un avis d'appel d'offres.
4. In case of restricted invitation to tender, a short-list of prospective tenderers shall be drawn up by the ACP State or States concerned in agreement with the Head of Delegation following, where applicable, a call for pre-qualification of tenders based on the publication of a procurement notice.

a) appel d'offres international ouvert par, ou après la publication d'un avis d'appel d'offres, conformément aux dispositions du présent accord.
(a) open international invitation to tender through or after the publication of a procurement notice in accordance with the provisions of this Agreement.