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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constatations faites lors de l'audit
Constatations faites lors de la révision
Constatations faites lors de la vérification
Constituant une infraction
Dégâts causés par l'eau
Dégâts causés par l'eau d'extinction
Dégâts d'eau
Dégâts dus à l'eau
Dégâts faits par l'eau
Dégâts occasionnés par l'eau
Dégâts par l'eau
Dégâts par l'eau d'extinction
Inhibition de la méiose de l'ovocyte
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Nouvelles de l'OMI
OMI
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Version non définitive
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Vertaling van "l’omi qui fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Nouvelles de l'OMI : bulletin de l'Organisation maritime internationale [ Nouvelles de l'OMI ]

IMO news: the magazine of the International Maritime Organization [ IMO news ]


Accord passé entre le Secrétaire général de l'OMI et le Secrétaire général de la CNUCED concernant la méthode de travail à suivre à l'OMI et à la CNUCED relativement aux privilèges et hypothèques maritimes

Agreement between the Secretary-General of IMO and the Secretary-General of the UNCTAD Regarding the Method of Work to be Followed in IMO and UNCTAD On Maritime Liens and Mortgages


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

matters identified during the audit


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction

water damage


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


inhibition de la méiose de l'ovocyte | OMI

ovocyte meiosis inhibition | OMI
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- soumettre au Conseil une recommandation relative à une décision autorisant la Commission à négocier dans le cadre de l'OMI en vue de renforcer les normes actuelles en matière d'émissions atmosphériques; la Commission a l’intention d’envisager une proposition visant à renforcer les normes pour les émissions de NOx avant la fin de 2006 si où l’OMI ne fait pas de proposition dans ce sens d'ici à cette date.

- submit to the Council a recommendation for a decision authorising the Commission to negotiate within the framework of the IMO to strengthen current air emission standards; the Commission intends to consider a proposal for tighter NOx standards by the end of 2006 if the IMO has not made any proposals for tighter standards by that date.


La navigation par satellite est également considérée comme un outil essentiel du Système mondial de détresse et de sécurité en mer, un système de communication intégré mis en place par l’OMI qui fait appel à des satellites et à la communication radio terrestre pour assurer l’envoi de secours à un navire en détresse, où qu’il se trouve.

GNSS is also considered a key tool for the "Global Maritime Distress and Safety System", set up by the IMO as an integrated communication system using satellites and terrestrial radio communication to ensure aid dispatching to any place where a ship could face a distress situation.


En termes pratiques, la proposition de la Commission vise à remédier à deux des principales faiblesses de l'OMI, abstraction faite de celle qui résulte de son absence de pouvoir de contrôle sur l'application des règles qu'elle arrête, à savoir:

In practical terms, the Commission proposal seeks to alleviate two of the IMO's principal weaknesses other than that of a lack of power of control over the application of the rules which it lays down, namely:


résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer l'événement.

was wholly caused by an act or omission done with the intent to cause the incident by a third party.


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En raison de sa composition et de ses compétences actuelles et parce qu’elle manque d’instruments coercitifs pour faire respecter les conventions adoptées, l’Organisation maritime internationale (OMI) ne fait rien pour empêcher les États délivrant des pavillons de complaisance de ne ratifier que la moitié des conventions signées et de ne même pas appliquer réellement celles qu’ils ont déjà ratifiées.

Owing to its current make-up and powers, and to the lack of instruments it has for enforcing the conventions adopted, the International Maritime Organisation (IMO) has let flag of convenience states escape with ratifying only half of the conventions signed, and even with not actually applying those that have already been ratified.


En raison de sa composition et de ses compétences actuelles et parce qu'elle manque d'instruments coercitifs pour faire respecter les conventions adoptées, l'Organisation maritime internationale (OMI) ne fait rien pour empêcher les États délivrant des pavillons de complaisance de ne ratifier que la moitié des conventions signées et de ne même pas appliquer réellement celles qu'ils ont déjà ratifiées.

Owing to its current make-up and powers, and to the lack of instruments it has for enforcing the conventions adopted, the International Maritime Organisation (IMO) has let flag of convenience states escape with ratifying only half of the conventions signed, and even with not actually applying those that have already been ratified.


56 À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans l’appréciation de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits, le Tribunal a omis à tort de prendre en considération le fait qu’elle utilise depuis des années de tels sachets pour conditionner ses produits sans avoir été imitée.

In the alternative, the appellant claims that, in the assessment of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods, the Court of First Instance wrongly failed to take into consideration the fact that for years the appellant has used such pouches to package its goods without being imitated.


Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à ...[+++]

Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).


33. approuve le fait que le Secrétaire général de l'OMI, ait invité les États de l'Union européenne à continuer à participer pleinement aux travaux de l'OMI, et se félicite de l'issue des discussions menées par la Commissaire chargée des transports et le Secrétaire général de l'OMI, qui ont convenu, en marge de la conférence de MARE qui s'est tenue en janvier 2004, de renforcer la coopération entre leurs organisations;

33. Supports the call by the Secretary-General of the IMO for the EU Member States to continue playing a full part in the work of the IMO and welcomes the outcome of the discussions between the Commissioner responsible for transport and the IMO Secretary-General on the margins of the MARE conference in January 2004 concerning closer cooperation between their organisations;


31. approuve le fait que le Secrétaire général de l'OMI, ait invité les États de l'Union européenne à continuer à participer pleinement aux travaux de l'OMI, et se félicite de l'issue des discussions menées par la Commissaire chargée des transports et le Secrétaire général de l'OMI, qui ont convenu, en marge de la conférence de MARE qui s'est tenue en janvier 2004, de renforcer la coopération entre leurs organisations;

31. Supports the call by the Secretary-General of the IMO for the EU Member States to continue playing a full part in the work of the IMO and welcomes the outcome of the discussions between the Commissioner responsible for transport and the IMO Secretary-General on the margins of the MARE meeting in January 2004 concerning closer cooperation between their organisations;


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