Traduction de «l’omc un registre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

cadastre | registre de publicité foncière | registre du cadastre | registre foncier | registre terrien
cadaster | cadastral register | cadastre | land register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a été membre puis vice-présidente du Tribunal canadien du commerce international, de 1989 à 1994, et son nom figure au registre des personnes appelées à faire partie de groupes d'experts chargés d'examiner les mécanismes de règlement des différends de l'OMC et du chapitre 19 de l'ALENA.
She has been a member and, subsequently, vice-chair of the Canadian International Trade Tribunal from 1989 to 1994. She is on the roster of panellists for WTO and NAFTA, Chapter 19, Dispute Settlement Review.

Depuis longtemps approuvé par l’OMC, ce registre n’a toujours pas vu le jour en raisons de fortes dissensions parmi les États membres, entre autres concernant le degré de contrainte du registre, de même que de l’ambition quelque peu démesurée de la Commission d’étendre à tous les produits du terroir le régime actuel de protection applicable aux vins et spiritueux.
Despite having received WTO approval a long time ago, the register has yet to be established owing to strong disagreements between member states over, among other things, the extent to which the register should be binding and the Commission's rather over-ambitious idea of extending the current protection scheme for wine and spirits to cover all local products.

Depuis longtemps approuvé par l'OMC, ce registre n'a toujours pas vu le jour en raisons de fortes dissensions parmi les États membres, entre autres concernant le degré de contrainte du registre, de même que de l'ambition quelque peu démesurée de la Commission d'étendre à tous les produits du terroir le régime actuel de protection applicable aux vins et spiritueux.
Despite having received WTO approval a long time ago, the register has yet to be established owing to strong disagreements between member states over, among other things, the extent to which the register should be binding and the Commission's rather over-ambitious idea of extending the current protection scheme for wine and spirits to cover all local products.

Nous demandons donc que soit déposé auprès de l’OMC un registre dans lequel seraient notifiées les conditions d’importation ayant cours dans tous les pays et qu’on puisse télécharger et remplir sur l’internet un formulaire normalisé en un langage courant.
We therefore demand that there should be a register, kept at the WTO, in which the import rules of every country are recorded, with the possibility of completing a standard form, in current language, downloaded from the Internet.

18. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
18. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members" import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by small and medium-sized enterprises;

Je résumerais ainsi les grandes lignes des débats entourant le projet de loi S-17 en 2001, dont l'objectif était de mettre en oeuvre les conclusions de l'OMC: les fabricants de médicaments génériques alléguaient d'une part, que les fabricants de médicaments d'origine faisaient inscrire systématiquement de nouveaux brevets au registre des brevets afin de retarder bien au-delà de la date d'expiration du brevet original l'entrée sur le marché des médicaments génériques; d'autre part, les fabricants de médicaments d'origine soutiennent que les brevets ultérieurs ne servent qu'à protéger une innovation supplémentaire et qu'ils ne peuvent rien faire pour empêcher des médicaments génériques d'être mis en marché une fois le brevet du médicament original expiré.
To paraphrase the crux of the debate, as articulated in 2001 around Bill S-17, which was to implement the WTO findings, on the one hand, generics claim that innovator companies are routinely adding new patents to the register in order to delay generic competition on the original product well past expiry of the basic product patent. On the other hand, innovators insist that subsequent patents only serve to protect incremental innovation and that there is nothing they can do to prevent generics from coming to market on the original product once the basic patent expires.

Trois questions essentielles se présentent à nous: le régime actuel de protection des indications géographiques en matière de vins et de spiritueux, qui a résisté au temps depuis la création de l'OMC, peut-il être maintenant développé sur une période de transition appropriée par l'établissement d'un registre des indications géographiques pour tous les vins et spiritueux dans le monde entier.
Three key issues lie before us: whether the current regime for the protection of wines and spirits GIs, which has stood the test of time since the creation of WTO, can now be developed over a suitable transitional period through the establishment of a register for all wines and spirits GIs world-wide.

Nous pensons que nous devrions être en mesure de combler l'écart avec d'autres membres de l'OMC, qui limitent actuellement leurs ambitions à un registre non contraignant assorti d'un mécanisme permettant son évolution ultérieure vers un statut juridique à part entière.
We believe that we should be able to bridge the gap with other WTO members, who are currently limiting their ambitions to a non-binding register with a mechanism for its future evolution towards full legal status.

M. Fischler s'est également félicité du soutien apporté par la Thaïlande à l'initiative prise par l'UE dans le cadre de l'OMC en vue de l'établissement d'un registre multilatéral des indications géographiques réservées à des produits régionaux de qualité.
Mr Fischler also welcomed the fact that Thailand supports the EU initiative within the WTO to establish a multilateral register for Geographic Indications for regional quality products".