Vertaling van "l’omc qui rende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 30 juin 1997, l'OMC se rend à l'argumentation américaine et invalide les quatre mesures de protection des magazines canadiens et stipule que les magazines, étant des biens, les politiques canadiennes de protection des magazines devaient être compatibles aux règles du GATT sur les biens.
On June 30, 1997, the WTO went along with the American arguments and outlawed the four measures for protecting Canadian magazines, stipulating that, since magazines were goods, Canadian policies to protect them had to be consistent with GATT rules on goods.

Si on compare les privilèges d'accès à diverses organisations internationales comme les organismes de l'ONU, l'OMC, la Banque mondiale, etc., on se rend compte que l'OMC est l'une des institutions internationales la moins transparente au monde.
Comparisons of access privileges at various international organizations, UN bodies, the WTO, World Bank, etc., reflect the fact that the WTO is one of the world's least transparent international institutions.

22. attire l'attention sur la nécessité de respecter le principe de l'engagement unique dans les négociations de l'OMC sur le PDD; relève que, depuis un certain temps, les négociations se concentrent sur un nombre restreint de domaines, dont l'agriculture, où l'Union a d'importants intérêts défensifs, des progrès relativement plus faibles étant réalisés dans les autres domaines, ce qui risque d'affaiblir la position de négociation de l'Union; estime en outre que cela rend plus difficile la possibilité d'établir un bilan de l'ensemble du cycle de négociations;
22. Stresses the need for the ‘single undertaking’ principle to be upheld in the WTO's DDA negotiations; points out that, for some time now, there has been a tendency for the negotiations to focus on a limited range of negotiating areas, including agriculture, in which the EU has major defensive interests, with relatively less progress being made in other negotiating areas, and this is threatening to undermine the EU's negotiating position; points out, in addition, that this is making it difficult to take stock of the Round as a whole;

La suspension des négociations va peut-être fournir l’occasion de réviser le mandat de négociation de la Commission, lequel devrait se concentrer sur les éléments suivants: 1) une réforme de l’OMC qui rende cette organisation plus transparente, plus globale et plus démocratique, intégrée dans le système des Nations unies et liée dans ses décisions par le cadre du droit international
The suspension of the talks may provide an opportunity for reviewing the Commission’s negotiating mandate, which should concentrate on: 1) reforming the WTO to make it more transparent, more inclusive and more democratic, embedded within the UN system, and bound in its decision-making by the framework of international law

– une réforme de l'OMC qui rende cette organisation plus démocratique, plus transparente et plus globale;
a reform of the WTO in order to make it more democratic, transparent and inclusive;

Cependant, l'abolition du tarif de 7 p. 100 que le présent accord prévoit rend encore plus nécessaire une position ferme du gouvernement fédéral à l'OMC, c'est-à-dire que la gestion de l'offre n'est tout simplement pas négociable, et le Bloc québécois continuera à exiger la défense intégrale de la gestion de l'offre à l'OMC.
The fact that the 7% tariff is eliminated under this agreement makes it all the more necessary, however, for the federal government to remain adamant at the WTO that supply management is simply not negotiable. The Bloc Québécois will continue to demand a full defence of supply management at the WTO.

Pascal Lamy se rend en Russie pour y discuter de l'adhésion du pays à l'OMC
Pascal Lamy in Russia to discuss WTO accession

Nous devons tenir compte du fait que ces aides présentent une double caractéristique qui les rend dignes d'êtres soutenues : premièrement, ces aides sont transitoires - elles ne seront concédées que jusqu'à ce que l'OMC résolve le conflit en question -, et, deuxièmement, elles sont défensives - elles répondent à une attaque constituée par la concurrence déloyale de la république de Corée -, et en ces termes, elles sont parfaitement acceptables.
We must bear in mind that there are two elements to this aid which make it worthy of support: firstly, it is transitional, it will only be granted until the WTO resolves the dispute in question, and secondly, it is defensive, it is a response to aggressive unfair competition by the Republic of Korea, and for these reasons it is perfectly acceptable.

L'Organe d'appel de l'OMC rend une décision sur les mesures antidumping appliquées par l'UE aux importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde
WTO Appellate Body to adopt ruling on EU anti-dumping measures on imports of cotton-type bed linen from India