Traduction de «l’omc qui devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)
the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. exige que la Commission prépare également une stratégie pour les partenaires «plus pour plus» avec lesquels aucun accord préalable n'existe ou qui ne sont pas les destinataires immédiats des ALEAC, en particulier ceux, comme la Libye et le Liban, qui ne sont pas encore membres de l'OMC; souligne que, si l'assistance technique visant à aider ces pays à progresser sur la voie de l'adhésion à l'OMC devait se poursuivre sérieusement, cela n'est pas suffisant et devrait être complété, le cas échéant, par des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui apporteront des bénéfices à plus court terme;
33. Calls on the Commission also to prepare a strategy for those ‘more for more’ partners with whom no prior agreement exists or who are not the immediate targets of DCFTAs, especially those such as Libya or Lebanon that are not yet members of the WTO; emphasises that, while technical assistance to help those countries' progress towards WTO membership should continue in earnest, this alone is not sufficient and should be complemented as appropriate by WTO-compatible agreements which will bring benefits in the shorter term;

33. exige que la Commission prépare également une stratégie pour les partenaires "plus pour plus" avec lesquels aucun accord préalable n'existe ou qui ne sont pas les destinataires immédiats des ALEAC, en particulier ceux, comme la Libye et le Liban, qui ne sont pas encore membres de l'OMC; souligne que, si l'assistance technique visant à aider ces pays à progresser sur la voie de l'adhésion à l'OMC devait se poursuivre sérieusement, cela n'est pas suffisant et devrait être complété, le cas échéant, par des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui apporteront des bénéfices à plus court terme;
33. Calls on the Commission also to prepare a strategy for those ‘more for more’ partners with whom no prior agreement exists or who are not the immediate targets of DCFTAs, especially those such as Libya or Lebanon that are not yet members of the WTO; emphasises that, while technical assistance to help those countries’ progress towards WTO membership should continue in earnest, this alone is not sufficient and should be complemented as appropriate by WTO-compatible agreements which will bring benefits in the shorter term;

Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, aux paragraphes 216 à 218, que l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne un exportateur dont il avait été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis au cours d'une enquête initiale, et, dans le paragraphe 305, que l'exportateur devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping définitive et ne pouvait pas faire l'objet de réexamens administratifs et réexamens pour changement de circonstances.
The WTO Appellate Body report provides in paragraphs 216 to 218 that Article 5.8 of the WTO ADA requires an investigative authority to terminate the investigation in respect of an exporter found not to have a margin above de minimis in an original investigation and, in paragraph 305, that the exporter consequently must be excluded from definitive anti-dumping measures and cannot be subject to administrative and changed circumstances reviews.

Par conséquent, si l’enquête de réexamen ouverte par le présent avis d’ouverture devait aboutir à la modification des mesures antidumping en vigueur, l’article 2 susmentionné constituerait, de l’avis de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel de l’OMC dans le différend précité.
Therefore, should the review investigation which is initiated by the present Notice of initiation result in the amendment of the anti-dumping measures in force, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the above mentioned dispute.

- Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous sommes à la veille d’une conférence de l’OMC qui devait permettre de franchir un pas décisif dans la mise en œuvre du programme de travail de Doha, le programme pour le développement, adopté en 2001 et qui devait permettre de mettre les règles du commerce au service du développement.
– (FR) Mr President, President-in-Office of the Council, Commissioner, we are on the eve of a WTO conference that was supposed to see a real step forward in the implementation of the Doha development agenda, which was adopted in 2001 and was to enable the trade rules to be put at the service of development.

Il n'en reste pas moins un certain nombre de sujets de vive préoccupation, en particulier l'opacité de la gouvernance économique, le caractère excessivement restrictif et la lourdeur des réglementations dans certains secteurs, l'introduction de nouvelles entraves non tarifaires aux échanges et la persistance d'une culture protectionniste en faveur de l'industrie locale, autant d'éléments qui risquent de limiter la libéralisation que l'entrée dans l'OMC devait entraîner.
Nonetheless, a number of substantial concerns remain, in particular the lack of transparency in economic governance, overly restrictive and burdensome regulations in some sectors, the introduction of new non-tariff barriers, and the persistence of a protectionist culture favouring local industry, which could have the effect of limiting the very liberalisation which WTO entry was to bring about.

Si la Commission devait constater un échec de ces négociations, elle serait fondée à demander un règlement du différend auprès de l'OMC.
Should the Commission report the failure of these talks, it would be authorised to request a dispute settlement at the WTO.

Toutefois, il devait subir ces épreuves s’il voulait s’assurer un quelconque avenir. Nous ne voulons pas que cela se reproduise parce qu’un acteur extérieur tel que les États-Unis a apparemment enfreint les règles de l’OMC, d’autant plus que les États-Unis devraient restructurer leurs vieilles usines et rationaliser l’emploi et les pratiques en matière de retraites de façon à améliorer leur propre industrie, sans que cela ne se fasse aux dépens de l’industrie européenne.
We do not want that to happen again because an outside agency such as the United States has seemingly broken WTO rules, especially since the US itself should restructure old plants, rationalise employment and pension practices so that its own industry is improved, but not at the expense of European industry.

La question n'était donc pas de savoir si la Chine devait rejoindre l'OMC, mais bien quand elle devait le faire.
The issue was not, therefore, whether China should join the WTO, but rather when.

Cette interprétation a été confirmée, dans l'affaire des hormones de croissance, par l'organe d'appel de l'OMC qui a rejeté l'interprétation initiale du groupe spécial, selon laquelle l'évaluation du risque devait être quantitative et établir un niveau de risque minimum.
This interpretation has been confirmed by the WTO's Appellate body in the case of growth hormones, which rejected the panel's initial interpretation that the risk assessment had to be quantitative and had to establish a minimum degree of risk.