Vertaling van "l’omc qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;

Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.
Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.

C’est dans cet esprit que l’Union est intervenue lorsque certains Membres ont voulu imposer au Népal et au Cambodge des conditions d’adhésion à l’OMC qui auraient annulé les acquis de la Déclaration de Doha pour ces deux nouveaux Membres.
The EU accordingly intervened when certain members attempted to impose on Nepal and Cambodia conditions of accession to the WTO that would have nullified the Doha acquis for these two new members.

4. est également préoccupé par le fait que la suspension des négociations multilatérales pourrait se traduire par une augmentation des différends commerciaux, les membres de l'OMC cherchant à obtenir par des procédures judiciaires ce qu'ils n'auraient pu acquérir par la négociation; souligne qu'un recours excessif au système de règlement des différends pourrait porter atteinte au caractère consensuel et à la légitimité des mécanismes de l'OMC;
4. Is equally concerned that the suspension of the multilateral negotiations could result in the expansion of trade disputes, whereby WTO members would try to achieve by litigation what could not be achieved by negotiation; stresses that an excessive recourse to the dispute settlement system could undermine the consensual character and legitimacy of the WTO processes;

La dynamique de négociation avant Cancún et à Cancún a cependant été décevante: les modalités de poursuite des négociations qui se sont fait jour à Cancún auraient pu aboutir à une ouverture supplémentaire plutôt modeste du marché en général, avec un très faible écart entre les engagements des différents membres de l'OMC.
The negotiating process leading up to Cancun and at Cancun itself, however, was disappointing: the "modalities" for further negotiations that were emerging at Cancun could have resulted in rather modest further market opening overall, with very little balance between the commitment of different WTO Members.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à mettre tout en œuvre pour encourager les pays tiers à signer les conventions de l'OIT, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, demande un accord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales du travail et l"obligation pour tous les membres de l'OMC d"avoir ratifié au moins la déclaration des principes fondamentaux de l"OIT de 1998 ainsi que les huit conventions correspondantes;
Calls on the Council, the Commission and the Member States to do all in their power to encourage third countries to sign the ILO conventions if they have not already done so; calls for a multilateral WTO agreement to provide incentives to observe core labour standards and require all WTO members to ratify at least the 1998 ILO Declaration on Fundamental Principles and the eight related conventions,

invite la Commission, le Conseil et les États membres à mettre tout en œuvre pour encourager les pays tiers à signer les conventions de l'OIT, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, demande un accord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales du travail et l’obligation pour tous les membres de l'OMC d’avoir ratifié au moins la déclaration des principes fondamentaux de l’OIT de 1998 ainsi que les huit conventions correspondantes;
Calls on the Commission, the Council and the Member States to do all in their power to encourage third countries to sign the ILO conventions if they have not already done so; calls for a multilateral WTO agreement to provide incentives to observe core labour standards and require all WTO members to ratify at least the 1998 ILO Declaration on Fundamental Principles and the eight related conventions;

Si les gouvernements devaient mettre en place des dispositifs fondés sur des notions spécifiques du commerce équitable, ils auraient à tenir compte des obligations qui leur incombent dans le cadre de l'OMC, notamment pour que le commerce équitable fonctionne de manière transparente et non discriminatoire.
If governments were to introduce regulatory mechanisms based on fair trade concepts they would need to take their WTO obligations into account, so as to ensure in particular the transparent and non-discriminatory functioning of such schemes.

Il est évident que ni la Chine, ni l'OMC n'auraient intérêt à ce que cette adhésion résulte d'un quiproquo.
It would of course be no use to China or the WTO to engineer membership on false terms.

C'est vrai qu'il y a un problème à la sortie, mais s'ils étaient aussi respectueux des règles de l'OMC qu'ils le prétendent, ils auraient attendu que certaines consultations aboutissent à des mécanismes qui auraient permis de trouver une solution dans l'OMC.
It's true that there is a problem with the outcome, but if they were as respectful of the WTO rules as they claim, they would have waited for certain consultations to develop mechanisms that would have made it possible to find a solution within the WTO.