Traduction de «l’omc peuvent accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'OMC
World Trade Agreement

Loi de 1994 sur les douanes (portant modifications pour conformité avec l'accord de l'OMC)
Customs Legislation (WTO Amendments Act) 1994

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

Accord sur l'OMC
WTO Agreement

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle doit être conforme aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment à la décision relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation), adoptée dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
It is to comply with World Trade Organisation (WTO) requirements, in particular with the Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries (the ‘Enabling Clause’), adopted under the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1979, under which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la «clause d’habilitation» du GATT de 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
It is to comply with WTO requirements, and in particular with the GATT ‘enabling clause’ of 1979 according to which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

On s'est très nettement engagé à revoir les dispositions des divers accords de l'OMC qui accordent un traitement spécial et distinct aux pays en développement, de manière à déterminer comment ces dernières peuvent être renforcées, précisées et rendues plus efficaces et pratiques.
There's a very clear commitment to review the provisions for the special and differential treatment for developing countries in various WTO agreements to see how these provisions can be strengthened, made more precise, effective, and operational.

Les règles du commerce international sont principalement celles établies sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et arrêtées dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais elles peuvent aussi inclure celles inscrites dans tout autre accord conclu par l’Union qui définit les règles applicables au commerce entre l’Union et les pays tiers.
International trade rules are primarily those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also include rules laid down in any other agreement to which the Union is a party and which are applicable to trade between the Union and third countries.

Nous estimons que l'ALEA doit certainement être conforme aux règles de l'OMC, mais nous pensons que les négociations en vue de cet accord peuvent en même temps faire avancer plus rapidement l'OMC dans le sens des priorités du Canada relativement au commerce multilatéral et aux investissements.
We believe the FTAA agreement certainly has to be consistent with the rules of the WTO, but we think the FTAA negotiations can at the same time take the WTO farther and faster, in line with Canada's multilateral trade and investment priorities.

Le Canada et d'autres pays membres de l'OMC sont seulement autorisés à adopter des régimes comme le RCAM en raison d'un accord conclu entre les pays membres de l'OMC en août 2003. Cet accord élimine la restriction selon laquelle les licences obligatoires peuvent seulement être utilisées dans leurs marchés nationaux.
Canada and other WTO member countries are authorized to adopt regimes like CAMR only as a result of an agreement reached between WTO member countries in August 2003, which waives the restriction that compulsory licensing can only be used for their domestic markets.

L’accord sur les ADPIC rappelle que les différends relatifs à ces importations parallèles ne peuvent être traités au sein de l’OMC.
The TRIPS agreement points out that disputes about parallel imports cannot be handled by the WTO.

En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l'OMC, le présent article s'applique après que l'organe compétent de l'OMC ait statué en ce sens.
For those unfair trading practices which are prohibited or actionable under the WTO Agreements, the application of this Article shall be based on a previous determination to that effect by the competent WTO body.

C'est en réalité une hiérarchie morale perverse lorsque les droits des investisseurs sont protégés dans les accords de libre-échange, que ce soit des accords régionaux comme l'ALENA ou mondiaux comme l'OMC, et que les droits des travailleurs non seulement ne sont pas reconnus mais ne peuvent même pas être mentionnés.
It is a perverse moral hierarchy indeed when the rights of investors are protected in free trade agreements, whether they be regional free trade agreements such as NAFTA, or global free trade agreements such as the WTO, and the rights of workers are not only not enforced, they cannot be mentioned.

Les conflits entre membres de l'OMC concernant un accord de libre-échange peuvent être soumis à l'organe de règlement des différends de l'OMC, avec cette conséquence que les contraintes découlant de l'OMC s'appliqueront donc avec plus de cohérence que dans le passé.
Differences between WTO members concerning an FTA can be referred to WTO dispute settlement, so that in future the constraints of the WTO will apply more consistently than in the past.