Traduction de «l’omc offrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres
measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. note qu'en 2016, la Chine obtiendra le statut d'économie de marché et demande à la Commission de proposer des mesures afin de conserver des mécanismes de défense commerciaux après cette date si besoin est, notamment pour les PME européennes innovantes; invite la Chine à respecter ses engagements vis-à-vis de l'OMC en garantissant l'ouverture totale de son marché aux biens et services et la liberté d'investissement; appelle de ses vœux la mise en place, entre l'Union et la Chine, d'échanges commerciaux facilitant la coopération et le développement socio-économique des deux parties; estime que celles-ci ont des défis à relever mais que de vastes perspectives s'offrent également à elles; souligne que l'essor de la demande dans les économies émergentes donne à l'Union l'occasion de tirer profit de la mondialisation en exportant encore davantage ses biens et ses services vers les nouveaux marchés; souligne la nécessité d'une réciprocité positive, notamment en ce qui concerne les marchés publics; regrette que la Chine continue de recourir à différentes barrières non-tarifaires qui limitent fortement la présence des entreprises européennes sur le marché chinois, leur occasionnent des coûts et les privent de débouchés commerciaux; souligne que l'accès à certains secteurs-clés reste limité, en raison des restrictions à l'investissement qui se traduisent par un plafonnement des prises de participation dans les secteurs stratégiques;
2. Notes that China will have market economy status in 2016, and calls on the Commission to propose ways of retaining trade defence mechanisms after 2016, if appropriate, including for innovative European SMEs; calls on China to meet its WTO commitments by permitting full market access for goods and services and freedom of investment; calls for an EU-China trade policy that facilitates cooperation and the socio-economic development of both parties; believes that both sides face challenges as well as great opportunities; stresses that the demand surge in emerging economies provides a chance for the EU to reap the benefits of globalisation by further stepping up exports of goods and services to new markets; emphasises the need for positive reciprocity, in particular as regards public procurement; considers it regrettable that China continues to resort to various non-tariff barriers which severely limit the presence of European companies on the Chinese market and which generate costs for European firms and deprive them of commercial outlets; stresses that access to a number of key sectors remains limited owing to investment restrictions taking the form of shareholding ceilings in strategic areas;

65. estime que la nécessité de promouvoir l'égalité des conditions de la concurrence sur le plan international ne doit pas empêcher l'Union européenne ou d'autres regroupements régionaux ou d'autres pays de consolider les accords régionaux destinés à mettre pleinement à profit la souplesse qu'offrent les règles de l'OMC et les autres normes internationales pour rééquilibrer les données macroéconomiques fondamentales et accroître la prospérité;
65. Deems that the need to favour an international level playing field should not prevent the EU or other regional blocks and countries from strengthening regional arrangements aiming at fully using flexibility provided by WTO and other international standards in order to rebalance macroeconomic fundamentals and increase prosperity;

À ce titre, les pays de la mer Noire occupent une position stratégique. Les instruments spécifiques (initiative de Bakou (EN), dialogue sur la sécurité énergétique, PEV) et généraux (relations bilatérales, extension de la Communauté pour l'énergie, adhésion à l' OMC) offrent les moyens d'une harmonisation réglementaire et de la définition d'un cadre clair, transparent et non discriminatoire.
The various instruments in place, both specific (Baku Initiative, dialogue on energy security, ENP) and general (bilateral relations, expansion of the Energy Community Treaty, WTO accession), are a means of working towards regulatory harmonisation and providing a clear, transparent and non-discriminatory framework.

Les négociations multilatérales en cours au sein de l’OMC offrent la possibilité d’aller plus loin dans l’utilisation du commerce pour favoriser le développement, par le biais de plus nombreuses opportunités d’accès au marché pour les pays en développement.
The ongoing multilateral trade negotiations in the WTO offer an opportunity to further use trade to foster development, through increased market access opportunities for developing countries.

Désireuse de voir le nombre de parties à l’accord augmenter, la Commission encourage activement les nouveaux membres de l’OMC à y adhérer en insistant sur les avantages qu’offrent des marchés publics ouverts et compétitifs, et en proposant des procédures d’adhésion plus intéressantes, notamment pour les pays en développement.
The Commission is seeking to enlarge GPA membership and actively encourages new members to the WTO to join by stressing the benefits of open and competitive procurement markets and through more attractive accession procedures, in particular for developing countries.

Les règles actuelles de l’OMC offrent suffisamment de flexibilité pour cette approche asymétrique.
Current WTO rules provide sufficient flexibility for this asymmetric approach.

Les accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et les accords de coopération et de partenariat entre organismes européens et internationaux de normalisation offrent des cadres d'unité réglementaires.
The WTO Agreements on Technical Barriers to Trade and the co-operation and partnership agreements between the European and international standards organisations provide regulatory frameworks.

7. considère que les négociations doivent déboucher sur des dispositions spéciales et différenciées qui permettent à tous les pays membres de l'OMC d'ouvrir davantage et plus rapidement les marchés pour les produits agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés que pour les produits en provenance des pays développés et qui offrent aux pays en développement et aux pays les moins développés la flexibilité qui leur est indispensable, s'agissant de l'accès aux marchés et des engagements concernant le soutien interne, dans l'intérêt de leur secteur agricole de subsistance et de leurs besoins en matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition d'introduire une "boîte de sécurité alimentaire"; et considère que l'UE et tous les pays développés devraient redoubler d'efforts pour améliorer les revenus des pays en développement les plus pauvres en leur apportant leur aide pour diversifier leurs productions et augmenter les exportations de produits de haute valeur traités localement vers leurs marchés;
7. Considers that the negotiations must result in special and differential provisions allowing all WTO members to expand market access further and faster in respect of agricultural produce from developing and least developed countries than from developed ones; and allowing developing and least developed countries the flexibility they need, in respect of market access and domestic support commitments, in the interests of their subsistence farming sector, and their development and food security needs; welcomes the proposal to introduce of a so-called food security box; and considers that the EU and all developed countries should make further efforts to improve the income of the poorest developing countries through assistance with diversifying production and increasing the export of locally processed high-value products to their markets;