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Accord instituant l'OMC
Accord sur l'OMC
DGPM
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
Pays de l'ANASE membres de l'OMC
Système de règlement des différends de l'OMC

Vertaling van "l’omc ne servent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE

Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA


Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]


Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking


Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC

Copyright WTO Amendments Act 1994




Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


crédit documentaire où les marchandises servent de garantie

documentary credit in which the underlying shipment acts as collateral
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je le rappelle: les négociations de l'OMC ne servent pas uniquement à négocier l'ouverture des marchés, c'est l'occasion d'élaborer des règles et de s'assurer qu'elles sont bien appliquées.

We want to reiterate that the WTO negotiations is not only a process of negotiating market access; it's also a process of building rules and making sure those rules are enforced.


Notre position à l'OMC consiste en partie à maintenir le droit de garder nos systèmes de commercialisation telle que la Commission canadienne du blé, et les systèmes de gestion de l'offre, qui servent si bien les Canadiens.

As part of our position at the WTO, we will also maintain our right to operate domestic marketing systems such as the Canadian Wheat Board and the supply management systems that have served Canadians well.


D'après ce que je comprends, les dispositions de garantie de la dérogation, qui ont été intégrées dans le RCAM, ont été acceptées par tous les membres de l'OMC, y compris le Canada; on souhaitait ainsi veiller à ce qu'elles servent à l'atteinte de l'objectif énoncé, c'est-à-dire d'exporter des médicaments génériques aux pays les moins développés ou en développement qui n'ont pas la capacité de produire eux-mêmes ces médicaments.

As I understand it, the safeguard provisions in the waiver, which were incorporated in the CAMR, were agreed to by all WTO members, including Canada, to ensure that it would be used to achieve the stated goal, providing for exports of generic medicines to developing and least-developed countries that do not have a capacity to produce these drugs domestically.


Les comités OTC et SPS à Genève servent de plateforme de consultation et de négociations multilatérales pour tous les membres de l’OMC, l’objectif étant de contrôler et d’assurer le respect des dispositions de ces accords.

The TBT and SPS Committees in Geneva serve as a multilateral consultation and negotiation platform for all WTO-members with the objective to monitor and ensure compliance with the TBT and SPS Agreement.


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Les comités OTC et SPS à Genève servent de plateforme de consultation et de négociations multilatérales pour tous les membres de l’OMC, l’objectif étant de contrôler et d’assurer le respect des dispositions de ces accords.

The TBT and SPS Committees in Geneva serve as a multilateral consultation and negotiation platform for all WTO-members with the objective to monitor and ensure compliance with the TBT and SPS Agreement.


1. est conscient du fait que les négociations sur les APE sont conditionnées par la nécessité de rendre les relations commerciales ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC, mais demande à la Commission d'être vigilante afin que la question de la compatibilité ne prévale pas sur l'objectif global de développement; demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur la compatibilité avec les règles de l'OMC mais, en coopération avec les pays en développement, de viser également à améliorer les règles de l'OMC pour qu'elles servent davantage le développement;

1. Understands that the EPA negotiations stem from the need to make ACP-EU trade relations compatible with WTO rules but calls on the Commission to be vigilant that the issue of compatibility does not take precedence over the overall aim of development; calls on the Commission, not only to focus on compatibility with WTO rules but also, in cooperation with developing countries, to aim to improve the rules of the WTO so that they work better for development;


La position du gouvernement du Canada dans le cadre des négociations de l'OMC a été de défendre le droit démocratique des agriculteurs canadiens de choisir les organismes de commercialisation qui servent le mieux leurs intérêts.

The negotiating position of the Government of Canada at the WTO talks has been to defend the democratic right of Canadian farmers to choose the kind of marketing institutions that will best serve their interest.


Cette orientation est d’autant plus inacceptable qu’elle s’accompagne d’un budget communautaire qui réduit les montants destinés aux PVD. À Monterrey, l’UE n’a pas été au-delà d’un compromis ridicule visant à consacrer seulement 0,39 % de son PIB à l’aide au développement, jusqu’à 2006 - au lieu des 0,7 % prévus au niveau international il y a très longtemps déjà. Elle est inacceptable parce que les politiques développées au sein de l’OMC ne servent pas les pays les plus pauvres, de sorte que le fossé entre les pays riches et les pays pauvres s’est creusé au cours des dix dernières années, pour produire 100 millions de pauvres supplémenta ...[+++]

Such an approach is all the more unacceptable because it is backed by a Community budget that is cutting funds intended for developing countries, because in Monterrey, the EU produced nothing more than a grotesque commitment to allocate only 0.39% of its GDP to public development aid until 2006 – instead of the 0.7% set internationally a considerable time ago; because the policies established at the WTO are not benefiting the poorest countries. This has led to the gap between the richest and poorest countries growing, to encompass a further 100 million poor people.


Nous ne ferions que renforcer l'impression - très répandue parmi les pays en développement - selon laquelle les pays développés, au mépris des engagements qu'ils ont pris dans le cadre des accords de l'OMC, se servent de leur poids commercial pour imposer leurs valeurs et priorités éthiques aux autres pays.

We would reinforce the suspicion already widespread among developing countries that, regardless of their commitments in the WTO agreements, developed countries intend to use their trade power to impose their own ethical priorities and values on others.


Les organisations et les accords internationaux comme l'ALENA, l'APEC et l'OMC ont des lois codifiées et des ententes consensuelles qui servent à gérer, à stimuler et à faciliter le commerce international.

International organizations and agreements such as NAFTA, APEC and WTO have codified laws and informal agreements that manage, encourage and facilitate transnational trade.




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l’omc ne servent ->

Date index: 2022-04-03
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