Ce qui est prévu à leur sujet dans l'accord commercial doit être compatible avec les dispositions de l'OMC, et surtout avec l'article 20, qui offre assez de latitude aux gouvernements pour protéger la santé, la sécurité, les ressources naturelles, l'environnement, les organismes, etc. dans la mesure où il n'y a pas de traitement discriminatoire.
If they're in the trade agreement, they should be compatible with the provisions of the WTO GATT, and particularly with article 20, which allows good scope for governments to protect health, safety, natural resources, the environment, organisms, etc., as long as it's done in a non-discriminatory manner.