Traduction de «l’omc est partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Quand vous proposez que ce guide du citoyen de l'OMC fasse partie intégrante du rapport que publiera notre comité sur l'OMC, proposez-vous qu'il fasse strictement partie du rapport du comité ou qu'il soit publié sous la forme d'une brochure qui pourrait être diffusée à une plus grande échelle?
Ms. Maud Debien (Laval East, BQ): In suggesting that the WTO citizen's guide be an integral part of the report your committee will be publishing on the WTO, are you saying that it should be part of the committee's report as such or should it be published in the form of a brochure that could be distributed on a wider scale?

On pourrait dire que sous le régime de l'article 23 de l'entente de règlement des différends de l'OMC, une partie qui veut avoir gain de cause sous le régime de l'OMC devra défendre ses intérêts dans la tribune de ce régime.
Arguably the effect of article 23 of the WTO dispute settlement understanding is that if you don't want to lose the WTO claim you're trying to make, you're going to pretty well have to litigate the matter in the WTO forum.

Les nouveaux accords de l'OMC sont partis de ce caractère général, ils l'ont défini et précisé, de sorte qu'une nouvelle langue juridique est apparue qui n'a pas encore été interprétée ni définie, ce qui fait qu'il est extrêmement difficile de prévoir avec tant soit peu de certitude l'issue des dossiers confiés aux groupes spéciaux de l'OMC.
What the new WTO agreements do is take that generality, elaborate on it, and define it. As a result, new language has been introduced that hasn't been interpreted or defined, so there cannot be a high degree of certainty in predicting the outcome of WTO panels.

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

La question de l'agriculture a été abordée dans le cadre d'accords de l'OMC. Le Parti progressiste-conservateur du Canada jouait le rôle de négociateur à l'époque.
The Progressive Conservative Party of Canada was the negotiator at that time.

| | Aide à l'intégration au système commercial mondial: l'adhésion à l'OMC fait partie intégrante de tout programme économique concret et est essentielle pour tisser des liens commerciaux et attirer les investissements.
| | Support for Integration into the Global Trading System: WTO Membership is an integral part of a positive economic agenda and expanding trade and investment links.

Neuf PMA sont actuellement en phase d'adhésion mais aucun d'eux n'a rejoint l'OMC depuis 1995 (les 30 PMA membres de l'OMC faisaient partie du GATT avant la création de l'OMC).
Nine LDCs are currently in the accession process, and no LDC has joined the WTO since 1995 (the 30 LDCs that are WTO Members, were parties to the GATT before the creation of the WTO).

Eu égard à leur engagement de coopérer dans le cadre de l'OMC, les parties conviennent que cet examen tiendra également compte de toute extension, au sein de l'OMC, des avantages commerciaux pouvant être offerts par les pays membres aux pays en développement.
Bearing in mind their commitment to cooperation in the WTO, the Parties agree that this examination will also take into account any extension within the WTO of the trade advantages which may be offered by member countries to developing countries.

c) Sauf convention contraire des parties, si une partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, équivalente en substance à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de l'accord instituant l'OMC, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.
(c) Unless the Parties otherwise agree, when a Party seeks redress of a violation of an obligation under this Part of the Agreement which is equivalent in substance to an obligation under the WTO, it shall have recourse to the relevant rules and procedures of the WTO Agreement, which apply notwithstanding the provisions of this Agreement.